Amendement n° 2336
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
La sous-section 2 de la section 5 du chapitre III et du titre II du livre Ier du code de commerce est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Paragraphe 5 : De la validation et des contrôles opérés par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales
« Art. L. 123‑49‑1. – Les inscriptions d’informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises, sollicités à l’occasion de demandes d’immatriculation, d’inscriptions modificatives et de radiations, sont validés, pour les entreprises mentionnées au 6° de l’article L123‑36, par une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales désignée par le directeur de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
Ce que ça change · analyse IA
Donne aux URSSAF un droit de regard préalable sur l'immatriculation des entreprises étrangères pour contrer la fraude.
Intention : Verrouiller l'accès au marché français pour les entreprises étrangères en transformant les organismes de sécurité sociale en agents de contrôle de la légitimité des acteurs économiques.
L'amendement rompt l'automatisme d'immatriculation des entreprises étrangères sans établissement stable (EESEF) au Registre National des Entreprises (RNE). En instaurant un contrôle a priori par les URSSAF, le législateur transforme un processus de simple enregistrement en un processus de validation conditionnelle. Le débat montre que cette mesure est perçue comme un levier de contrôle budgétaire et de sécurité sociale, visant à fermer une brèche utilisée pour la création d'entités fictives.
Exposé sommaire
Créé par la loi PACTE du 22 mai 2019, le guichet unique des entreprises rassemble l’ensemble des formalités de création, modification et radiation des entreprises, en dématérialisant et unifiant les réseaux préexistants qui assuraient jusqu’ici le recueil des dossiers de formalités.
Les entreprises étrangères sans établissement stable en France non agricoles (EESEF) peuvent à ce jour être immatriculées au registre national des entreprises (RNE) sans faire l’objet d’une validation et de vérifications par les URSSAF.
Les formalités d’immatriculation de ces entreprises ne font donc actuellement l’objet d’aucune validation à priori sur le Guichet Unique, contrairement aux EESEF relevant du régime agricole, validées par les services de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) (article L. 123-49 du code de la sécurité sociale). Cette absence de rôle de valideur pour les URSSAF accroit le risque de fraude en facilitant la création d’entreprises fictives, notamment. Il convient donc de confier ce rôle de valideur aux URSSAF.
Ce rôle confié aux URSSAF, dans le cadre de ses fonctions de recouvrement, vise ainsi à lutter contre la fraude à l’affiliation et à la fraude sociale et aura également des effets sur différents types de fraude liés à ces entités étrangères frauduleuses, y compris en termes de prélèvements sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 30/10/2024 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2336, portant article additionnel après l’article 8.
Il s’agit, dans le cadre de la lutte contre la fraude, de confier aux Urssaf, notamment en Alsace, un rôle de valideur des entreprises non agricoles étrangères sans établissement stable en France, pour des motifs découlant de la loi Pacte.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable, comme à tout ce qui va dans ce sens. Moins de taxes, moins de dépenses et plus de lutte contre la fraude, telle est notre ligne pour cet exercice budgétaire !
(L’amendement no 2336 est adopté.)