Amendement n° 2326

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« III. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Au a du 3° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % ;

« 2° Au c du 3° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Cet amendement vise à rétablir les exonérations de cotisations patronales accordées aux « jeunes entreprises innovantes » sur les salaires de leurs personnels affectés à la recherche & Développement (R&D) tout en relever le seuil d’intensité en R&D pour l’éligibilité au statut, ce qui permet de recentrer le dispositif en réalisant une économie budgétaire de 50 millions d’euros.

Le dispositif JEI est un dispositif important de l’architecture de soutien à la R&D qui a été l’objet répété d’évaluations positives. C’est le seul dispositif horizontal (sans sélection ad hoc) de soutien à la R&D ciblant les jeunes entreprises innovantes dès leur création. Le dispositif a fait l’objet de nombreuses évaluations depuis sa création en 2004, qui ont toutes démontré son efficacité, c’est-à-dire un impact positif sur les dépenses et l’emploi de R&D. Son ciblage et ses modalités simples et rapides de versement ont permis au dispositif d’être classé premier par la Commission européenne dans son analyse des dispositifs européens de soutien à l’innovation.

Toute mesure d’économie sur le dispositif JEI pénaliserait fortement les start-ups, alors que l’écosystème subit une crise du financement depuis bientôt deux ans. Surtout, une mesure d’économie intervenant quelques mois après l’extension du dispositif aux Jeunes Entreprises de Croissance (JEC) et des autres mesures mises en œuvre suite au rapport Midy pourrait créer de la confusion et envoyer un signal de gestion erratique de la politique de soutien à l’innovation.

L’amendement proposé a donc pour but de rétablir le volet social du régime de la jeune entreprise innovante tout en relevant le seuil d’intensité en R&D pour l’éligibilité au statut.