Amendement n° 2324
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. Le dernier alinéa du 3° du I de l’article 28 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est supprimé. »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plafond de 10 % des recettes des laboratoires pour la contribution à l'Assurance maladie, opposant la maîtrise des dépenses publiques à la protection des marges industrielles.
Intention : L'auteur cherche à transformer une contribution plafonnée en une taxe proportionnelle sans limite, afin de faire peser la charge de la régulation des prix de santé directement sur les bénéfices des laboratoires. La tension réside dans l'arbitrage entre la nécessité de financer l'Assurance maladie par une contribution illimitée des acteurs industriels (argument de l'auteur) et la volonté de ne pas déstabiliser l'investissement et la recherche en imposant une charge financière imprévisible (argument de l'opposition).
L'amendement vise à lever le verrou de plafonnement (introduit par le Gouvernement via le 49.3) qui limite la contribution des laboratoires pharmaceutiques à 10 % de leur chiffre d'affaires. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une sécurité financière pour les groupes pharmaceutiques en plafonnant leur participation aux dépenses de santé, privilégiant ainsi la stabilité de leur modèle économique face à une exigence de solidarité accrue envers l'Assurance maladie.
Exposé sommaire
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la limitation à 10 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques visant à maîtriser l’évolution des dépenses de médicaments de l’Assurance maladie.
Cette limitation à 10 % du chiffre d’affaires d’un laboratoire a été introduite par le Gouvernement par 49 alinéa 3 lors de l’examen de la LFSS pour 2024. Elle n’a donc pas fait l’objet d’un vote du Parlement.
Les laboratoires pharmaceutiques versent des milliards d’euros de dividendes chaque année. Ils bénéficient des multiples niches fiscales et sociales de ce pays et sont parmi les premiers bénéficiaires, par exemple, du crédit impôt recherche. Leurs pratiques économiques, notamment en matière d’influence sur la fixation des prix, pèsent lourdement sur les finances sociales. Pendant ce temps, ces mêmes laboratoires n’investissent pas dans la recherche et développement, ferment des lignes ou délocalisent des sites de production, en détruisant des milliers d’emplois.
Incapable de tenir tête à ces grands groupes pharmaceutiques pour imposer une baisse des prix des médicaments, le Gouvernement cède et choisit de limiter le montant rétrocédé au titre de la clause de sauvegarde.
Nous faisons la proposition inverse car nous pensons que ces laboratoires doivent, d’abord limiter les prix de leurs médicaments, ensuite participer au financement de l’Assurance maladie quand ils sont les principaux responsables de la déstabilisation de ses finances. »
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/11/2024 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 2324.
Nous nous contenterons, pour un grand nombre des amendements du groupe LFI-NFP, d’annoncer qu’ils sont défendus – c’est un signe de notre bonne volonté.Alors que le Gouvernement cherchait 15 milliards d’euros de recettes supplémentaires et bien que l’article 6, qui en rapportait 5, ait été supprimé, nous avons réussi à trouver 20 milliards en instaurant une contribution sur les dividendes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Maintenant que nous avons récupéré de l’argent, nous aimerions discuter des modalités de sa répartition, donc passer rapidement à l’examen de la troisième partie du texte, consacrée aux dépenses. (Mêmes mouvements.)
C’est ce qui s’appelle être constructif !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Bazin n’est pas d’accord !
La voilà, l’obstruction !
Examiner vos amendements, ce n’est pas faire de l’obstruction.Prenons garde aux mots que l’on utilise dans les exposés sommaires : l’amendement no 1555, qui vient d’être adopté désignait « les laboratoires délinquants » ; dans celui-ci, il est écrit que « les laboratoires pharmaceutiques versent des milliards d’euros de dividendes chaque année ». Tous les laboratoires ?
« Des » laboratoires !
Ce n’est pas vrai, vous ne pouvez pas écrire ça.
C’est vous qui le dites.
Vous affirmez ensuite que « ces mêmes laboratoires n’investissent pas dans la recherche et développement ». Voulez-vous dire qu’aucun laboratoire n’investit dans la recherche et le développement, c’est votre message, sérieusement ?
Il est écrit « des » laboratoires.
Je ne fais que citer l’exposé sommaire, lisez-le. Vous affirmez également avoir instauré 17 milliards de taxes supplémentaires. C’est vrai, mais pas uniquement sur les dividendes : vous avez divisé par quatre l’abattement forfaitaire pour frais professionnels, vous avez taxé les plans d’épargne dont bénéficient parfois des travailleurs aux revenus modestes, voilà ce que vous avez fait ! (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà pourquoi nous nous opposerons à ces créations de taxes inutiles.
(L’amendement no 2324 n’est pas adopté.)