Amendement n° 2314
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – L’article L. 137‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Les sociétés dont les activités sont situées en zone France Ruralités Revitalisation, au prorata des activités qui y sont localisées, pour une durée expérimentale de 5 ans prenant fin au 31 janvier 2029, et sous réserve qu’elles remplissent les conditions suivantes : ces sociétés procèdent sur leur territoire, soit à des extensions ou créations d’activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique, soit à une reconversion dans le même type d’activités, soit à la reprise d’établissements en difficulté exerçant le même type d’activités.
« a. Pour les entreprises satisfaisant à la définition des petites et moyennes entreprises, au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, l’exonération s’applique en cas d’investissement initial.
« b. Pour les entreprises ne satisfaisant pas à cette définition, l’exonération s’applique uniquement en cas d’investissement initial en faveur d’une nouvelle activité économique dans la zone concernée.
« c. Dans tous les cas précédemment mentionnés, l’exonération est acquise sur simple déclaration auprès des services chargés de son recouvrement. Elle cesse pour la période restant à courir lorsqu’au cours de cette période la société ne remplit plus les conditions exigées pour l’obtention de cette exonération.
« Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exonération de la C3S pour les entreprises industrielles et de recherche en zones rurales, entre attractivité territoriale et prudence budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à transformer une contribution sociale en un outil de compétitivité territoriale pour favoriser le retour de l'industrie en zone rurale, tandis que l'opposition (Gouvernement/Commission) privilégie la stabilité des recettes et la prudence face à l'immaturité du nouveau zonage.
L'amendement visait à utiliser la C3S comme un levier de politique territoriale en alignant son régime d'exonération sur celui de la CFE pour les zones France Ruralité Revitalisation (FRR). Le débat révèle une opposition entre une volonté de décentraliser la baisse des impôts de production pour contrer la métropolisation et une volonté gouvernementale de préserver l'équilibre budgétaire et la stabilité des nouveaux zonages. Le rejet souligne que le législateur refuse d'utiliser la C3S comme un outil de politique économique locale, privilégiant la maîtrise des recettes sociales et l'attente de résultats sur le nouveau zonage FRR avant toute extension de privilèges fiscaux.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit d’exonérer du recouvrement de la C3S les entreprises exerçant des activités en zone France Ruralité Revitalisation, zonage qui succède aux Zone de Revitalisation Rurale, à condition qu’elles remplissent certaines conditions. L’exonération est obtenue au prorata des activités localisées dans les communes concernées.
Les entreprises concernées sont celles qui procèdent à la création ou à l’extension de leurs activités dans les domaines suivants : industrie, recherche scientifique et technique, direction, études, ingénierie et informatique. Les entreprises procédant à une reconversion dans ces domaines sont également éligibles, de même que celles reprenant des établissements en difficulté exerçant ce type d’activités. Les PME sont également exonérées dès leur investissement initial.
Cette exonération conditionnelle de la C3S s’inspire du dispositif déjà en vigueur concernant les exonérations de CFE en zone FRR. La baisse des impôts de production dans les bassins d’emploi à redynamiser devrait permettre de renforcer à terme l’attractivité de nombreuses communes situées en marge des zones d’attractivité, en attirant notamment de nouveaux investissements industriels et de recherche.
Ce dispositif est prévu à titre expérimental, pour 5 ans, et prend fin au 31 janvier 2029.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/11/2024 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Charles Alloncle, pour soutenir l’amendement no 2314.
Il tend à exonérer du paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) certaines entreprises situées dans des zones France ruralité revitalisation. Il s’agirait d’une expérimentation jusqu’en 2029 pour les entreprises créant ou développant leurs activités dans les secteurs de l’industrie et de la recherche scientifique et technique.Les effets d’échelle de la métropolisation ont massivement détourné les investissements de nos campagnes. En baissant localement les impôts de production, nous contribuerons à restaurer leur attractivité et nous créerons un terreau favorable au retour d’entreprises susceptibles de générer la création de dizaine de milliers d’emplois.Ce dispositif est tout sauf un saut dans l’inconnu. En effet, il existe déjà pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).Alors que la France est l’un des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans lequel les impôts de production sont les plus élevés – ils atteignent en effet 4,7 points de PIB –, l’État doit prendre toute sa part à ce dossier et les réduire localement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne comprends pas très bien l’amendement. Vous semblez vouloir revenir sur un zonage qui ne s’applique que depuis le 1er juillet – nous n’avons donc pas encore le recul nécessaire pour l’apprécier. Si votre souhait est réellement de modifier les zones d’application qui viennent tout juste d’être définies, je donne un avis de retrait ou un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Cet amendement revient sur le sujet, largement abordé depuis le début du mois d’octobre, des impôts de production. Pour la bonne compréhension des débats, notre collègue pourrait-il préciser le coût de sa mesure ? L’idée semble intéressante mais, afin de déterminer s’il convient de l’approfondir, il convient de connaître son impact sur les finances publiques. Celui-ci a-t-il été évalué ?
La parole est à M. Charles Alloncle.
Le but est d’élargir l’exonération aux zones France ruralité revitalisation, c’est-à-dire aux zones rurales. Le périmètre d’application changerait donc seulement à la marge.Le coût actuel de la mesure serait majoré d’environ 10 %.
(L’amendement no 2314 n’est pas adopté.)