Amendement n° 2312
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« arrêté des »
les mots :
« les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 04/11/2024 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 1913 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2228 à 2312 tombent.)