Amendement n° 2297
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'exonération des cotisations patronales (TODE) aux CUMA pour corriger une rupture d'égalité avec les groupements associatifs.
Intention : Réduire les coûts de main-d'œuvre des structures coopératives pour encourager la mutualisation des équipements et de l'emploi en agriculture.
L'amendement vise à inclure les Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) dans le dispositif d'exonération des charges sociales pour l'embauche de travailleurs saisonniers (TODE). Jusqu'alors, seules les exploitations individuelles ou les groupements d'employeurs associatifs pouvaient en bénéficier. Le débat révèle que cette mesure est perçue non pas comme une aide nouvelle, mais comme un rétablissement de l'équité fiscale, les CUMA étant considérées comme un prolongement direct des exploitations de leurs adhérents. L'adoption de l'amendement confirme la volonté du législateur de soutenir les modèles de coopération et de mutualisation agricole en levant un obstacle financier à l'emploi partagé.
Exposé sommaire
Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des
agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé,
qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11 510 Cuma en France
de 23 adhérents en moyenne, un agriculteur sur deux est adhérent d’une Cuma. Ces
coopératives ont permis de développer diverses formes de mutualisation et ont été
pionnières sur le développement des groupements d’employeurs dans la
coopération agricole.
Cependant, à ce jour, étant expressément exclues du bénéfice de l’exonération
visée à l’article L 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les Cuma
employeuses ne peuvent pas appliquer l’exonération dédiée à l’embauche de travail
saisonnier. Cette exonération dite “TO-DE” concerne des tâches liées au cycle de la
production animale et végétale ou aux actes de conditionnement des produits
agricoles directement accomplis sous l’autorité d’un exploitant agricole. Les Cuma
sont dirigées par les exploitants agricoles, aussi elles répondent à cette exigence.
Cette exclusion est donc d’autant plus contestable que les Cuma sont des
employeurs agricoles, qu’elles embauchent des saisonniers et qu’elles constituent le
prolongement de l’exploitation de leurs adhérents. Cette exclusion des Cuma est un
obstacle au développement de l’emploi partagé en agriculture.
Elle constitue enfin une rupture d’égalité avec les groupements d’employeurs
associatifs en agriculture qui bénéficient de cette mesure, alors que les groupement
d’employeurs coopératifs via les Cuma, en sont exclus.
Seraient concernés entre 250 et 300 travailleurs saisonniers, soit 1000 contrats sur
l’année (un travailleur pouvant signer plusieurs contrats d’1 mois par exemple). La
FNCuma a chiffré cette exonération à un coût maximum pour l’Etat de 520 000 €/an.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/10/2024 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de onze amendements identiques, nos 114, 482, 542, 572, 727, 823, 926, 1176, 1417, 2013 et 2297, portant article additionnel après l’article 4. La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 114.
Il vise à permettre aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma), qui en sont actuellement exclues, de bénéficier du dispositif TODE. Or elles aussi emploient des saisonniers et on peut considérer qu’elles constituent un prolongement de l’exploitation de leurs adhérents. Les groupements d’employeurs associatifs bénéficiant du TODE, nous ne faisons que proposer une mesure d’équité au bénéfice des Cuma, à un coût très raisonnable pour les finances publiques. Il s’agit de soutenir un modèle agricole, fait d’entraide, de solidarité et de coopération, qui est une des forces de notre agriculture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 482.
Les Cuma sont actuellement exclues du dispositif TODE qui les exonérerait des cotisations patronales. Le réseau des Cuma est très important pour les agriculteurs, encore plus pour les petites structures. Dans mon département, le Tarn-et-Garonne, existent 105 coopératives qui regroupent deux agriculteurs sur trois. Les Cuma permettent de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, que les agriculteurs ne pourraient financer sans elles. Elles sont par ailleurs injustement exclues des dispositifs d’aide de l’État. Ainsi, elles n’ont pu bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), ce qui a engendré un manque à gagner d’environ 6 millions d’euros. Il convient donc d’élargir le champ d’application du TODE aux Cuma. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement no 542.
Je me réjouis que nous ayons voté la prolongation du TODE en intégrant à l’article qui la prévoit un de mes amendements. Je regrette toutefois que l’application du dispositif ait été conditionnée au respect du droit du travail. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Toutes les entreprises doivent évidemment le respecter et il est assez nouveau qu’on conditionne ainsi un avantage fiscal. De multiples entreprises et de multiples secteurs d’activité sont exonérés de charges patronales ou salariales sans qu’on vérifie s’ils respectent le droit du travail.
On devrait !
Chez moi, les agriculteurs le respectent. Ce qui a été voté constitue une sorte de suspicion de maltraitance des salariés des exploitations agricoles. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)Comme nos collègues qui se sont exprimés avant moi, je propose d’étendre l’application du TODE aux Cuma. Tous les députés des territoires agricoles savent ce que sont ces coopératives qui permettent de mutualiser du matériel. Qu’elles puissent employer des salariés qui partagent leur temps entre plusieurs exploitations est moins connu. Il serait juste de faire bénéficier ces groupements d’employeurs du TODE. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement no 572.
Nous avons refusé tout à l’heure l’élargissement du TODE aux entreprises de travaux agricoles. J’espère que nous n’en ferons pas de même pour les Cuma, dont M. Didier Le Gac vient de rappeler l’utilité. J’invite toutes celles et tous ceux qui défendent les agriculteurs à voter en faveur de ces excellents amendements identiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 727.
À mon tour, je défends cet amendement de soutien à l’agriculture collective et coopérative, élaboré en collaboration avec la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole. Il vise à rendre éligibles au TODE les groupements coopératifs d’employeurs agricoles au même titre que les groupements d’employeurs associatifs agricoles. Les Cuma, qui concernent un agriculteur français sur deux, sont des prolongements des exploitations agricoles, qui méritent d’être accompagnés et de bénéficier du TODE. Cette mesure, au coût très raisonnable, améliorerait leur compétitivité.
Sur les amendements identiques nos 114, 482, 542, 572, 727, 823, 926, 1176, 1417, 2013 et 2297, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 823 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 926.
Moi aussi je veux défendre les Cuma, des coopératives de proximité injustement exclues du dispositif TODE alors que tous les groupements d’employeurs en bénéficient. Celles du Jura regroupent 150 adhérents dont elles accompagnent les projets innovants en permettant de réduire le coût des investissements et en leur donnant accès à des équipements modernes, bien entretenus et dotés des dernières technologies. Les Cuma, qui sont des outils importants en faveur du développement durable et de la transition écologique, fêtent cette année leur quatre-vingtième anniversaire. C’est dire si elles ont démontré leur utilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Guillaume Lepers, pour soutenir l’amendement no 1176.
Ma première intervention ne sera pas très originale puisque je propose d’établir une égalité de traitement entre les agriculteurs et les Cuma. Un agriculteur sur deux est membre d’une Cuma, des structures qui ne bénéficient pas d’exonérations alors qu’elles sont dirigées par des exploitants agricoles. J’appelle à adopter ces amendements identiques.
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 1417.
Il vise à étendre l’application du TODE aux Cuma. Près de 250 000 agriculteurs français ont choisi de s’organiser en Cuma afin d’investir en commun dans du matériel. Il faut encourager ce modèle de mutualisation. Un excellent moyen de le faire serait de cesser d’écarter les 10 000 Cuma du dispositif d’exonération de cotisations pour l’emploi de travailleurs saisonniers. La mesure que nous proposons concernerait chaque année environ 1 000 contrats de 250 à 300 saisonniers. Dans le cadre de ce PLFSS et pour un coût très modéré, nous pouvons agir concrètement en faveur de ces structures de coopération. Le faire nous grandirait. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2013.
Le sujet des Cuma a fait l’unanimité au sein de la commission des affaires sociales. Elles sont bien connues dans le monde agricole où elles servent à l’achat et à l’utilisation mutualisés de matériel. Même si, comme M. Guillaume Garot l’a expliqué, chaque agriculteur adhérent peut bénéficier d’exonérations de cotisations, étendre cette possibilité aux Cuma simplifierait grandement les choses puisque l’utilisation d’équipements lourds tels que les moissonneuses-batteuses entraîne souvent l’emploi de salariés. Adopter ces amendements identiques permettrait d’établir une égalité de traitement entre les agriculteurs adhérents et la Cuma.La commission a fortement exprimé la volonté que les Cuma puissent bénéficier du TODE, et l’adoption de la mesure serait très appréciée.
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 2297.
Il me permet d’évoquer un autre sujet en lien avec les Cuma. Parmi les difficultés de l’agriculture française, dont on parle beaucoup, il faut souligner sa surmécanisation ou, plutôt, le fait que des investissements excessifs dans du matériel contribuent à la mauvaise situation économique de certaines fermes. Les Cuma permettant de résoudre ce problème, il faut les encourager. Elles emploient plus de salariés permanents que de saisonniers mais les aider par le biais du TODE dans ce dernier cas serait très positif. Nous soutenons donc ces amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Après avoir écouté les arguments des uns et des autres, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur cette question. (« Ah ! », sur divers bancs.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 114, 482, 542, 572, 727, 823, 926, 1176, 1417, 2013 et 2297.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 269 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 222 Contre 1
(Les amendements identiques nos 114, 482, 542, 572, 727, 823, 926, 1176, 1417, 2013 et 2297, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et DR.)