Amendement n° 2295
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Le montant total de la contribution prévue à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale ne peut excéder 1,6 milliards d’euros. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Plante un plafond de 1,6 Md€ pour la clause de sauvegarde afin de protéger l'industrie face aux baisses de prix.
Intention : Verrouiller juridiquement le montant des prélèvements imposés aux laboratoires pour garantir la stabilité de leur modèle économique et prévenir les pénuries.
L'amendement vise à inscrire explicitement dans le texte de loi le plafonnement de la contribution M (clause de sauvegarde) à 1,6 milliard d'euros pour 2025. Le débat révèle une tension majeure sur la sécurité juridique : l'auteur dénonce une volonté du Gouvernement de maintenir une pression financière sur les laboratoires via des annexe non contraignantes, tandis que le Gouvernement soutient que l'engagement est déjà pris dans les documents annexes. L'adoption de l'amendement marque la volonté du législateur de transformer une promesse politique (« verba volant ») en une règle de droit écrite et prévisible (« scripta manent ») pour éviter l'imprévisibilité des prélèvements.
Exposé sommaire
La contribution M également appelée « clause de sauvegarde » est une contribution due par les entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques lorsque le chiffres d’affaires hors taxes et net de remises, réalisé en France, au titre des médicaments remboursables (incluant ceux inscrits sur les listes ville, liste en sus des tarifs hospitaliers, rétrocession et/ou bénéficiant d’un accès dérogatoire), dépasse un seuil, appelé montant M, fixé par la loi de financement de la sécurité sociale.
Depuis 2019, les entreprises assujetties à cette contribution ont vu son montant croître chaque année pour atteindre, en 2023, un seuil historique de 1,6 milliards d’euros, corrélé à une enveloppe de baisse de prix conséquente (estimée à 850 millions d’euros).
Ces niveaux records de régulation fragilisent l’équilibre économique des entreprises du médicament, et dégradent dramatiquement les conditions d’exploitation de nombreux médicaments à bas prix, particulièrement exposés à des problématiques d’approvisionnement. Ils constituent aussi un signal délétère sur le plan international, de par leur niveau et leur imprévisibilité, pour les investissements industriels sur le territoire français.
Conscient des difficultés que le mécanisme de clause de sauvegarde engendre, le précédent Gouvernement s’était engagé publiquement à en limiter l’impact en fixant un plafond de rendement à hauteur de 1,6 milliard d’euros pour les années 2023 et 2024.
Alors que notre pays est confronté à des besoins croissants en termes d’accès à des solutions thérapeutiques, qu’il s’agisse de produits innovants ou de médicaments du quotidien la Mission interministérielle pour le financement et la régulation des produits de santé, dont les conclusions ont été remises en août 2023 au Gouvernement, a souligné l’impact délétère de cette contribution et la nécessité de mettre en œuvre une trajectoire de décroissance pour les prochaines années.
Il est regrettable que la représentation nationale ne puisse s'appuyer que sur les informations, sans aucune valeur juridique, figurant dans le dossier de presse du PLFSS pour 2025. Celui-ci indique que l’enveloppe de baisse de prix des médicaments sera augmentée de 150 millions d’euros en 2025, pour atteindre un niveau historique de 1 milliard d’euros. ne mentionne pas explicitement le maintien du plafond à 1,6 milliard d’euros mais précise : « cette volonté de prévisibilité est également symbolisée par le montant de la clause de sauvegarde qui suit la dynamique des deux précédentes années ». Le Parlement ne peut ainsi pas se prononcer sur le plafond de rendement de la clause de sauvegarde, qui est pourtant au coeur des préoccupations du secteur et de la lutte contre les pénuries de médicaments.
Cet amendement vise à signaler l’impact délétère que pourrait avoir une augmentation en 2025 des baisses de prix, à laquelle s’ajouterait un rendement de la contribution M supérieur à 1,6 milliard d’euros. Un volume d’économie de près de 3 milliards d’euros serait ainsi mis à la charge des entreprises du médicament, au risque de mettre leur modèle économique en péril, et alors même que notre ambition commune doit être de pouvoir assurer à l’ensemble de nos concitoyens le traitement dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin, quel que soit le territoire sur lequel ils se trouvent. Il en va de la pérennité de notre modèle social.
Cet amendement a été travaillé avec le LEEM, l'organisation professionnelle regroupant les professionnels du secteur.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/11/2024 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 2295.
Nous avons rappelé les conséquences de la clause de sauvegarde sur l’industrie pharmaceutique. Le précédent gouvernement s’était engagé à ce qu’elle ne soit pas augmentée – et elle ne l’a pas été pour les années 2023 et 2024.Lors de votre audition en commission, madame la ministre, vous avez pris l’engagement qu’elle n’augmentera pas non plus en 2025. Cependant, le dossier de presse du PLFSS pour 2025 indique que la prévisibilité du montant de la clause de sauvegarde « suit la dynamique des deux précédentes années ». Or le terme « dynamique » suggère plutôt une augmentation – j’aurais préféré celui de « stabilité ». D’autant que, hormis cette audition et ce dossier, rien ne figure dans le PLFSS à ce sujet – ce serait pourtant la moindre des choses que les parlementaires notamment disposent des informations nécessaires.Par ailleurs, l’enveloppe de baisses de prix des médicaments serait augmentée de 150 millions d’euros en 2025, en plus des 850 millions déjà infligés à ce titre. Si nous continuons ainsi, nous allons fragiliser davantage l’industrie pharmaceutique française, qui se trouve dans l’impasse depuis plusieurs années. Il convient d’élaborer un dispositif plus pertinent que cette technique du coup de rabot permanent. C’est pourquoi nous sommes attachés à ce que la contribution au titre de la clause de sauvegarde n’augmente pas.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement est satisfait : nous nous sommes engagés à ce que la contribution au titre de la clause de sauvegarde soit plafonnée à 1,6 milliard d’euros en 2025, et un travail en cours avec l’industrie pharmaceutique porte précisément sur ce plafonnement. Vous souhaitez relancer le débat, justifié, de la participation de l’industrie pharmaceutique aux dépenses de l’assurance maladie ; sachez que le PLFSS exige également des économies de la part des industriels, pour un montant de 1,2 milliard d’euros, en plus de la clause de sauvegarde. Nous n’irons pas plus loin que le plafonnement à 1,6 milliard. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Philippe Vigier.
J’entends vos arguments, madame la ministre, mais pourquoi ce plafonnement ne figure-t-il pas dans le PLFSS ? Il s’agit pourtant d’un élément important pour l’industrie du médicament de notre pays, qui se trouve fragilisée depuis de longues années. Confirmez-nous que vous inscrirez bien cette disposition dans le PLFSS – verba volant, scripta manent, les paroles s’envolent, les écrits restent !
Doucement, avec le latin !
C’est un fin lettré !
On n’est pas habitué !
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Nous notons avec plaisir que la clause de sauvegarde ne sera pas augmentée, au moins pour l’année qui vient. Cependant, cela ne résout pas le problème. Les collègues de gauche pourraient peut-être nuancer leurs propos : certes, les grands laboratoires pharmaceutiques internationaux réalisent des profits importants sur des molécules innovantes, et je déplore que ces dernières ne soient pas mises au point en France – cela fait bien vingt ans que nous n’avons pas développé de molécule intéressante…
C’est une molécule innovante, le Mediator !
Il est vrai que les tarifs des molécules innovantes sont élevés ; cependant, le problème tient surtout à la baisse des prix des médicaments génériqués et génériquables, qui peuvent sauver une vie pour 4 à 6 euros. En effet, les distributeurs européens préfèrent vendre leur spécialité dans des pays où la marge est plus importante – ce qui explique que l’on ait de l’amoxicilline à Vintimille et pas à Menton. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Il conviendra de réfléchir aux prix des médicaments : nous ne pouvons pas continuer de baisser les prix des produits courants, alors qu’ils sont parfois d’intérêt majeur. Il faut cesser de manier le rabot systématiquement puis, éventuellement, faire en sorte que les prix des médicaments innovants soient moins élevés.
La parole est à Mme la ministre.
Je précise à Philippe Vigier que le plafonnement du rendement de la clause de sauvegarde à 1,6 milliard d’euros en 2025, dont il réclame l’inscription dans le PLFSS, y figure déjà : à l’annexe 5, page 36.
Tu n’as pas lu l’annexe, Philippe !
Les annexes sont importantes !
Je mets aux voix l’amendement no 2295.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 50 Contre 45
(L’amendement no 2295 est adopté.)