Amendement n° 2290
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 24 par les mots :
« ainsi que les montants concernés ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18 du présent code. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 25 par les deux phrases suivantes :
« Ces montants sont également transmis sans délai aux entreprises assujetties ainsi que, de manière agrégée, aux organisations syndicales nationales mentionnées ci-dessus. La part du montant visé au I de l’article L. 138‑10 correspondant aux six premiers mois de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due est communiquée aux entreprises assujetties et, de manière agrégée, aux organisations syndicales nationales mentionnées ci-dessus, au plus tard le 30 septembre de cette même année. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un accès prévisionnel et régulier aux données de l'Assurance Maladie pour les laboratoires, afin de sécuriser le calcul de leur contribution financière.
Intention : L'auteur cherche à réduire l'aléa financier des laboratoires pharmaceutiques en leur imposant un droit à l'information prédictive, sous couvert de garantir la stabilité des stocks de médicaments. La tension réside dans l'arbitrage entre la liberté de gestion des entreprises (besoin de visibilité comptable) et la charge administrative/organisationnelle imposée à l'Assurance Maladie pour fournir des données en temps réel.
L'amendement cherche à transformer la transparence de la 'contribution M' (clause de sauvegarde) d'un état de fait (données publiques semestrielles) en une obligation de prévisibilité pour les industriels. Le débat révèle une opposition entre la vision du Gouvernement, qui considère les données existantes comme suffisantes pour l'anticipation, et celle de l'auteur, qui soutient que l'incertitude financière pèse sur la gestion des entreprises et, par extension, sur leur capacité à garantir les stocks de médicaments. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur refuse d'imposer une contrainte de calendrier et de fourniture de données spécifiques aux laboratoires, préférant maintenir le régime actuel de consultation des données publiques.
Exposé sommaire
La finalité de cet amendement est d'améliorer l'accès des patients aux médicaments.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé en profondeur le calcul de la clause de sauvegarde (également appelée « contribution M »), dans l’objectif d’en appuyer le calcul sur des données de facturation de l’Assurance Maladie et non plus sur la déclaration des industriels. Ces modifications sont censées s’appliquer dès la régulation au titre de l’année 2025.
Tout en conservant l’esprit et le fonctionnement de la réforme, le présent amendement vise à assurer l’atteinte des objectifs de simplification et de clarification affichés par le législateur :
- En assurant la mise à disposition des entreprises, en temps utile, de données permettant la prévision et la vérification des montants mis à leur charge ;
- En assurant un calendrier prévisible pour la mise à disposition de ces données.
Il est en effet impératif pour le secteur et pour chaque entreprise de pouvoir estimer le montant qui sera à sa charge, à la fois de manière prévisionnelle en cours d’année - afin de pouvoir répondre à leurs obligations comptables -, et en amont de l’appel à paiement, pour en contrôler le montant, conformément à la Constitution.
Cet impératif est rendu d’autant plus prégnant que le montant de la clause de sauvegarde a été multiplié par dix au cours des cinq dernières années.
Cet amendement a été travaillé avec le LEEM.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/11/2024 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 2290.
Il vise à resserrer les liens entre l’assurance maladie et les laboratoires pharmaceutiques, chacun ayant été sensible aux carences malheureusement constatées dans les officines depuis quelques années. Le chemin sera long pour y remédier, bien que des dispositifs soient aujourd’hui en vigueur, comme la clause de sauvegarde, ou contribution M, due par les entreprises de l’industrie pharmaceutique.Le montant M est désormais calculé chaque année sur la base des données de facturation de l’assurance maladie plutôt que des ventes déclarées par les laboratoires. Nous avons un peu progressé. Il serait cependant souhaitable, étant donné leur rôle majeur dans la distribution des médicaments que réclament nos compatriotes, que les laboratoires puissent disposer d’un suivi en temps réel afin d’anticiper le montant de leur contribution, et ainsi de mieux gérer leur entreprise et de mieux fonctionner au quotidien.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous partageons l’objectif de transparence et de prévisibilité visé par la modification du calcul de la contribution M. Cependant, les données de remboursement de l’assurance maladie sont déjà accessibles publiquement sur le site Ameli tous les semestres, dès qu’elles sont stabilisées. Les entreprises et les organisations syndicales sont évidemment libres de les consulter afin d’anticiper le calcul du montant dû. Le Gers, le Groupement pour l’élaboration et la réalisation de statistiques, fournit lui aussi, chaque mois ou trimestre, des données qui constituent des approximations fiables des montants remboursés. Pour toutes ces raisons, l’amendement est pratiquement satisfait. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Alors que nous reprenons l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), je forme le vœu que nous puissions le terminer dans les délais impartis et je suis donc très heureux que nous nous en donnions les moyens en commençant dès ce matin, à dix heures ; c’est important.Le présent amendement est très intéressant. Son objectif de lisibilité et de visibilité devrait tous nous rassembler.Monsieur le ministre chargé des comptes publics, je vous soumets une idée qui a émergé lors des auditions précédant l’examen du PLFSS en commission : nous pourrions avancer le versement de la contribution M en année n et non en n+1, ce qui générerait près de 500 millions d’euros la première année. Le report à l’année suivante oblige les entreprises redevables à provisionner le montant de leur contribution, ce qui n’est pas toujours évident. L’État serait-il en mesure de procéder à cette simplification d’ici au 31 décembre ? Même si l’opération ne peut être faite qu’une seule fois, elle en vaut la peine.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je maintiens mon amendement, madame la ministre, parce que celui du Gouvernement qui vient juste après le mien prouve qu’il a bien conscience qu’il faut pousser plus loin la transparence afin d’aider les entreprises.Le problème de l’accès aux médicaments n’est pas nouveau, il nous a tous mobilisés sur ces bancs, et nous ne sommes qu’au début du cheminement pour le résoudre, mais donnons-nous dès à présent les outils appropriés pour y parvenir. Ma proposition me paraît plus complète et elle n’est pas vraiment contraignante. Les laboratoires sont très demandeurs et seraient ainsi incités à mieux respecter nos exigences, notamment en matière de stocks. Cette question a mobilisé les précédents gouvernements, notre collègue Aurélien Rousseau est présent pour en témoigner ce matin.
Oui !
(L’amendement no 2290 n’est pas adopté.)