Amendement n° 2286
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – L’article L. 2132‑2-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots « Dans l’année qui suit leur troisième, leur sixième, leur neuvième, leur douzième et leur quinzième anniversaire » sont remplacés par les mots « A partir de l’année qui suit leur troisième anniversaire » et après le mot « prévention » est inséré le mot « annuel » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots « , leur vingt et unième et » sont remplacés par les mots : « anniversaire et jusqu’à l’année qui suit » et après le mot : « prévention » est inséré le mot « annuel » ;
3° Le troisième alinéa est supprimé.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 160‑13, après la première occurrence de la référence « 2° », est inséré la référence « 6° » ;
2° Au 17° de l’article L. 160‑14, les mots « relatifs à l’examen de prévention bucco-dentaire mentionné au 6° de l’article L. 160‑8 ou » sont supprimés ;
3° L’article L. 162‑1-12 est ainsi modifié :
« Les bénéficiaires de l’examen bucco-dentaire de prévention mentionné à l’article L. 2132‑2-1 du code de la santé publique ainsi que des soins dentaires réalisés dans les six mois suivant cet examen, à l’exception des inlay-onlay, des soins prothétiques et d’orthopédie dento-faciale, sont intégralement dispensés de l’avance de frais pour ces actes. ».
III. – Le présent article s’applique à compter du 1er avril 2025.
Exposé sommaire
Dans le cadre du virage préventif dans le domaine des soins bucco-dentaires, l’amendement présenté propose que la périodicité des examens de prévention bucco-dentaire, aujourd’hui prévus tous les 3 ans de 3 à 24 ans, devienne annuelle. L’annualisation de ces examens vise à concentrer l’investissement réalisé par l’assurance maladie obligatoire en matière de prévention vers les jeunes générations. Elle correspond aux engagements pris par le Gouvernement et l’Assurance maladie lors de la dernière négociation conventionnelle avec les chirurgiens-dentistes.
En parallèle, l’amendement propose une évolution de la prise en charge de ces examens, auparavant uniquement financés par l’assurance maladie obligatoire, afin que les organismes complémentaires puissent davantage s’engager sur ces actes de prévention. Ainsi, désormais, ces examens ne sont plus intégralement pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire mais également par les organismes complémentaires à hauteur de 40 %.
Toutefois, afin de s’assurer du recours annuel à ces examens et aux soins complémentaires, le présent amendement prévoit d’inscrire cette prise en charge dans les garanties obligatoires des contrats responsables et de garantir une dispense d’avance de frais (tiers-payant) malgré l’évolution du financement pour éviter les renoncements aux soins. Par ailleurs, la convention dentaire de 2023 a expressément prévu cette dispense d’avance de frais pour les bénéficiaires des examens bucco-dentaires et des soins complémentaires.
Ainsi, cette mesure accompagnera l’objectif ambitieux des partenaires conventionnels d’une génération sans carie et d’une accélération du rééquilibrage des soins prothétiques vers des soins préventifs, en s’appuyant sur la participation des assurances maladie complémentaires pour soutenir l’investissement financier très important que représente cette nouvelle convention.
Ce dispositif s'applique à compter du 1er avril 2025 afin de laisser aux chirurgiens-dentistes le temps nécessaire à sa mise en oeuvre.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/11/2024 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de cinq amendements, nos 2438, 2445, 2167, 2286 et 1115, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2438 et 2445 sont identiques, ainsi que les amendements nos 2167 et 2286. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2438.
Il tend à annualiser les examens bucco-dentaires et à modifier les conditions de prise en charge de ces examens et des soins consécutifs.Dans le cadre du virage préventif de la santé bucco-dentaire – prévention essentielle –, nous proposons que devienne annuelle la périodicité des examens de prévention bucco-dentaires, dont les jeunes âgés de 3 à 24 ans bénéficient pour l’heure tous les trois ans. Les investissements réalisés par l’assurance maladie en matière de prévention doivent être dirigés en priorité vers les jeunes générations. Quant à l’annualisation, elle correspond aux engagements pris par le Gouvernement et l’assurance maladie lors de la dernière négociation conventionnelle avec les chirurgiens-dentistes.Ces examens de prévention sont très importants car ils permettent d’éviter des dégradations de la santé bucco-dentaire, impliquant parfois de devoir recourir à des prothèses dentaires. Ils offrent une surveillance sur le plan infectieux, les infections dentaires pouvant dégénérer. Notre ambition est aussi de parvenir à une génération sans carie. Nous parlions hier de sodas, de boissons sucrés et autres sucres délétères pour la dentition – ce sont des préoccupations essentielles.Cette nouvelle périodicité s’accompagne d’une évolution des conditions de prise en charge des examens, afin que les organismes complémentaires puissent s’impliquer dans la prévention. La prise en charge du ticket modérateur devra être inscrite dans les garanties obligatoires des contrats responsables. Malgré l’évolution du financement, la dispense d’avance de frais est conservée, afin d’éviter que les personnes disposant d’une assurance maladie complémentaire renoncent à ces actes de prévention.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2445.
Ce sujet a valeur d’exemple, et ce pour plusieurs raisons. Les dents sont un très bon indicateur de l’état de santé général. En examinant les dents, le praticien peut évaluer la littératie en santé, c’est-à-dire la connaissance et la maîtrise des bons comportements en matière de santé. Parmi toutes les expérimentations de prévention menées ces dernières années, le programme M’T Dents s’est distingué. Jusqu’à présent, le bilan était prévu tous les trois ans ; il faut qu’il soit plus régulier et intervienne tous les ans. Ce programme permet de toucher les publics les plus fragiles, de manière régulière, afin d’améliorer les comportements en matière de santé.Le sujet est aussi exemplaire car nous proposons d’impliquer davantage les complémentaires santé dans la prévention, comme elles en ont fait la demande – le dispositif est pour l’instant pris en charge à 100 % par l’assurance maladie.
Et c’est très bien comme ça !
Cette implication se fera dans le cadre des contrats responsables et en prévoyant un système de tiers payant.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 2167.
Nous proposons que les mutuelles prennent en charge les bilans bucco-dentaires destinés aux jeunes à hauteur de 40 %. Notre proposition amène à s’interroger sur le financement de notre système de santé et sur le rôle des complémentaires. Nous courons certes le risque d’une augmentation des tarifs des mutuelles, mais elles ont tout intérêt à jouer le jeu et à s’impliquer dans la prévention : plus on fait de prévention, moins on a de soins bucco-dentaires plus lourds à prendre en charge – par exemple des poses de prothèse à l’âge adulte. L’idée est de miser sur la prévention auprès des plus jeunes. Le programme prévoit notamment de faire de la pédagogie dans les écoles, en formant au lavage de dents et en sensibilisant au capital santé. Nous proposons que les complémentaires participent au financement de ces campagnes tout en évitant qu’elles augmentent leurs tarifs.
L’amendement no 2286 de M. Cyrille Isaac-Sibille est défendu.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1115.
Le rendez-vous annuel est nécessaire. Le recours aux soins dentaires chez les enfants est inférieur aux recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS), qui préconise une visite chez le dentiste par an. Selon une enquête récente, seuls 70 % des enfants âgés de 5 à 15 ans ont consulté un chirurgien-dentiste au cours des douze derniers mois. Ce pourcentage masque des inégalités sociales mais aussi territoriales. Les jeunes enfants doivent prendre très tôt l’habitude de se rendre chez le dentiste, car c’est aussi une mesure de prévention : le praticien fournit en effet des informations sur les bons comportements en matière d’hygiène bucco-dentaire. Il est important de prévoir un système de tiers payant, comme le propose ma collègue.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Nous ne pouvons qu’être favorables à l’annualisation de la prévention bucco-dentaire, ainsi que le recommande la Haute Autorité de santé. Il a été rappelé, à juste titre, que la prévention est un investissement : parvenir à une génération sans carie, c’est éviter de recourir, demain, à des soins dentaires plus importants.Je partage les inquiétudes et les recommandations de Mme Gruet concernant la participation des mutuelles ; néanmoins, ces dernières ont tout intérêt à favoriser les examens de prévention. D’ailleurs, lors des auditions menées par la commission, l’ensemble des chirurgiens-dentistes se sont déclarés favorables à une revalorisation de leurs consultations, en vue de réaliser ce type d’actes. Des inquiétudes demeurent, cependant, quant à la possibilité, pour les familles, d’obtenir un rendez-vous auprès d’un chirurgien-dentiste, ce qui peut se révéler difficile dans certains territoires – mais c’est un autre sujet.Quoi qu’il en soit, nous avons raison de privilégier la prévention, si nous voulons atteindre l’objectif Génération sans carie. Cela passe aussi par l’éducation au brossage des dents ou encore à la limitation de la consommation de sucre – n’y revenons pas. Avis très favorable sur les amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable. Permettez-moi simplement d’ajouter que cette mesure n’entrera en vigueur que le 1er avril 2025, le temps pour les caisses de procéder aux ajustements techniques nécessaires.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Ces amendements vont dans le bon sens puisqu’une annualisation des examens ne peut que participer à la prévention bucco-dentaire. Toutefois, je serai transparent avec vous, madame la ministre : alors que la convention nationale des chirurgiens-dentistes 2023-2028 a été signée le 21 juillet 2023 et qu’un premier avenant a été signé le 4 juillet 2024, je regrette que cette mesure n’ait pas été inscrite dans le texte initial du PLFSS et qu’elle fasse l’objet d’un ajout par voie d’amendement gouvernemental, nous privant ainsi d’une étude d’impact.Par ailleurs, l’avenant prévoyait une extension du dispositif jusqu’à l’âge de 28 ans, en fixant pour horizon l’année 2028. Pourquoi cette extension ne figure-t-elle pas dans l’amendement du Gouvernement, alors qu’elle est prévue par la convention nationale ? Envisagez-vous de l’ajouter au cours de la navette parlementaire ou faudra-t-il attendre un prochain PLFSS ?
La parole est à Mme la ministre.
Si nous devons introduire des précisions au cours de la navette, nous le ferons. Néanmoins, il me semble que ce dont nous parlons ne concerne pas les mêmes actes – je le vérifierai.
La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Certes, il est nécessaire d’annualiser les examens pour favoriser la prévention. Cependant, il ne s’agit pas d’un problème de renoncement, comme vous l’avez mentionné, madame la ministre, mais d’un manque de chirurgiens-dentistes. En Corrèze, par exemple, six à huit mois sont nécessaires pour obtenir un rendez-vous chez un dentiste pour la première consultation d’un enfant de 3 ans. Comment faire ? La prévention est une bonne chose et nous voterons ces amendements ; néanmoins, il convient aussi de se poser les bonnes questions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
(Les amendements identiques nos 2438 et 2445 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 2167, 2286 et 1115 tombent.)