Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 2243

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)

Retiré après publication M. Yannick Neuder (DR) Article 17 Déposé le 25/10/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« les plus ». 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel. 

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.