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Amendement n° 2238

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)

Tombé M. Stéphane Viry (LIOT) Article 7 Déposé le 25/10/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin, de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« la date précitée »,

les mots :

« cette date, à l’exception du I qui s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2025 ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à limiter l’assujettissement de la rémunération des apprentis à la CSG et à la CRDS excédant 50% du SMIC aux seuls contrats d’apprentissages conclus à partir du 1er janvier 2025.

Ainsi, la rémunération des jeunes aujourd’hui en apprentissage n’est pas concernée par cette mesure. Cette adaptation du texte initial permet de ne pas modifier les conditions de rémunération des apprentis en cours de contrat.

Pour mémoire, le Gouvernement a fixé le seuil d’assujettissement à 50% du SMIC pour préserver les apprentis les plus jeunes et en début de formation.

 

Organismes impactés(régime, branche, fonds)Impact financier en droits constatés (en M€)Économie ou recette supplémentaire (signe +)Coût ou moindre recette (signe -)
2024 (rectificatif)2025202620272028
ROBSS + CADES + Unedic0-270-180-900
- Maladie0-125-83-420
- AT-MP00000
- Famille0-28-19-90
- Vieillesse00000
- Autonomie0-61-41-200
CADES0-13-9-40
UNEDIC0-43-28-150
(Autre : État, etc. )00000

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).