Amendement n° 2197 (Rect)
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Au premier alinéa de l’article L. 138‑9-8, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « pour une durée de deux ans » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Fixer le montant de la clause de sauvegarde sur deux ans pour sécuriser les entreprises face à l'imprévisibilité des coûts.
Intention : Sécuriser la planification financière des entreprises en limitant la volatilité de la contribution, face à une volonté gouvernementale de maintenir un levier de régulation budgétaire agile et réactif.
L'amendement visait à transformer un mécanisme de régulation annuel en un dispositif pluriannuel. En proposant de figer le montant 'Z' pour au moins deux ans, l'auteur cherchait à transformer une variable d'ajustement budgétaire en une donnée prévisible pour la gestion comptable des exploitants. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la flexibilité de l'État sur la visibilité des acteurs économiques : le montant doit rester un levier de pilotage réactif aux dépenses de santé réelles plutôt qu'une contrainte fixe pour les entreprises.
Exposé sommaire
Les exploitants d’un ou plusieurs produits ou prestations, inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et pris en charge au titre de l'article L. 162-22-7 ont besoin de pouvoir planifier leur contribution au vu de leurs chiffres d’affaires.
Pour la pérennité économique de ces entreprises, il est essentiel qu’ils puissent se projeter sur un même montant Z pour a minima deux ans qui est déterminé par la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/11/2024 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 2197 rectifié.
Dans le même ordre d’idées, il vise à offrir lisibilité et visibilité aux entreprises en déterminant de manière pluriannuelle le montant Z de la clause de sauvegarde.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Le montant Z est adapté chaque année à l’évolution réelle des dépenses de santé. Il s’agit d’un levier de régulation, de maîtrise des volumes et des prescriptions. Le fixer pour une durée de deux ans risquerait de rigidifier les choses et de fragiliser le secteur.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Quand nous aurons une approche pluriannuelle des lois de financement de la sécurité sociale, l’amendement de notre collègue Nathalie Colin-Oesterlé sera en quelque sorte satisfait. Une telle approche offrira une meilleure lisibilité et une meilleure visibilité des besoins, mais aussi des moyens à employer pour les satisfaire.Face au vieillissement de la population, et à la consommation de médicaments qui va de pair – c’est une réalité –, il faut à la fois maîtriser les dépenses et répondre aux besoins. J’imagine que nous examinerons rapidement les amendements suivants, mais l’amendement no 1555 relatif aux délais de recouvrement de la contribution M, qui vient d’être adopté, m’inquiète considérablement. Sanctionner les entreprises alors qu’elles ne disposent que de quinze jours pour apporter une rectification, soit un délai très contraignant, est tout de même pénalisant.
(L’amendement no 2197 rectifié n’est pas adopté.)