Amendement n° 2175
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant :
« 23,3 milliards d’euros »
le montant :
« 20 milliards d’euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduction du montant 'M' pour limiter la contribution des laboratoires, face au risque d'une hausse déguisée des dépenses.
Intention : L'auteur cherche à briser la logique de profit des laboratoires en imposant une contribution financière plus stricte pour protéger les finances publiques et la santé publique.
L'amendement dénonce une contradiction entre la baisse affichée du montant 'M' (assiette de remboursement) et sa réalité économique (chiffre d'affaires), qui masque une augmentation réelle de la charge pour les industriels. En rejetant cet amendement, le législateur maintient le 'new deal' actuel, privilégiant la régulation par les prix et les volumes plutôt qu'une taxation plus lourde des profits pharmaceutiques, et refuse de remettre en cause la logique de marché qui régit le financement de la santé.
Exposé sommaire
Depuis plusieurs années le montant « M » est rehaussé. La LFSS précédente justifiait ces hausses successives sur la base d’un « new deal » conclu entre les pouvoirs publics et les entreprises du médicament, avec en contrepartie l’engagement des industriels à baisser les prix des médicaments et à réguler les volumes de vente. Ainsi décrite, la détermination du montant « M » manifeste l’attachement à un système marchand qui a pourtant largement démontré ses limites quand il conviendrait, pour notamment lutter contre les pénuries de médicaments, de réformer profondément ce système.
L’alinéa 32 de l’article 9 laisse apparaître une baisse du montant « M » pour l’année 2025, mais l’annexe 9 relative à cet article note que ce montant fixé à 23,3 Md€ et désormais exprimé au travers de l’assiette en montants remboursés, « aurait été à 27,89 Md€ en chiffre d’affaires ». Selon cette dernière perspective, le montant « M » poursuit donc son augmentation pour 2025. Telle est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent d'en abaisser le montant.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/11/2024 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements, nos 1544, 2175 et 1067, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements identiques nos 1544 de Mme Zahia Hamdane et 2175 de M. Yannick Monnet sont défendus.La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 1067.
Et pour préciser nos arguments en réponse à M. Bazin ! L’amendement tend à instaurer une contribution des laboratoires pharmaceutiques au financement des dépenses de médicaments. Avec la crise sanitaire, l’industrie pharmaceutique n’a jamais été aussi prospère, accumulant des dividendes en hausse pour la vingt-neuvième année consécutive. Pourtant, cet argent ne profite ni à la recherche – l’échec de Sanofi à produire un vaccin contre le covid en est la preuve flagrante –, ni aux salariés – l’entreprise continue de supprimer des postes.Ce modèle de maximisation du profit au détriment de la santé publique doit être rééquilibré : nous proposons d’abaisser le montant M afin de réellement contenir la croissance des dépenses de médicaments qui pèse sur l’assurance maladie.Il conviendrait aussi d’aller plus loin en supprimant le plafonnement de cette contribution, afin que les laboratoires participent pleinement au financement du système de santé.Quoi qu’il en soit, l’amendement constitue un premier pas pour freiner l’appétit des actionnaires et limiter le poids des laboratoires sur les finances publiques, en attendant la création d’un pôle public du médicament. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable sur les trois amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques nos 1544 et 2175 ne sont pas adoptés.)