Amendement n° 2145
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑1‑1. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
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Taxer la publicité pour les produits trop gras, salés ou sucrés afin de financer l'Assurance Maladie. Tension entre régulation de la malbouffe et risque de répercussion des coûts sur le consommateur.
Intention : Sanctionner financièrement les industriels de l'agroalimentaire pour compenser les coûts de santé publique liés à la consommation de produits ultra-transformés, en utilisant la publicité comme levier de dissuasion plutôt que le prix du produit lui-même.
L'amendement propose de déplacer la charge fiscale du consommateur (taxe comportementale sur les produits) vers l'annonceur (taxe sur la publicité). L'objectif est double : décourager le marketing de produits nocifs, notamment auprès des jeunes, et créer une nouvelle ressource pour la branche maladie. Le débat révèle une fracture profonde : les partisans y voient un principe d'« engraisseur-payeur » pour financer la prévention, tandis que les opposants dénoncent une taxe indirecte qui gonflerait les prix des denrées et une mesure techniquement imprécise faute de critères nutritionnels harmonisés.
Exposé sommaire
Dès 2004, la stratégie mondiale pour l’alimentation, l’exercice physique et la santé, publiée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), invitait les États à « influencer les prix moyennant des taxes, des subventions ou la fixation directe des prix de façon à promouvoir une alimentation saine ».
Le marketing alimentaire fait la promotion de denrées alimentaires à faible intérêt nutritionnel et à haute densité énergétique.
Il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels, notamment de produits trop sucrés favorise la survenance de pathologies chroniques comme le diabète, les maladies cardiovasculaires et provoque une hausse importante de l’épidémie d’obésité notamment chez les plus jeunes.
De plus, le marketing alimentaire a évolué avec les nouvelles technologies et Internet est devenu un nouveau vecteur promotionnel de la malbouffe, notamment pour les jeunes via les plateformes vidéos ou encore les réseaux sociaux.
Cet amendement vise donc à instaurer le versement d’une contribution au profit de la branche maladie de la Caisse nationale de l’Assurance maladie par les annonceurs et promoteurs de tout type de messages publicitaires et de promotions pour des denrées alimentaires défavorables pour la santé.
Cet amendement reprend les termes d’un amendement déposé par le sénateur François Bonhomme pour le PLFSS 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/11/2024 — 54 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements, nos 1525, 1681 et 2145, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1525.
Les produits trop gras, trop salés ou trop sucrés ont des effets négatifs sur la santé de nos concitoyens, favorisant notamment l’obésité et le diabète. Plus les produits sont transformés, plus ils sont néfastes.Nous proposons d’adopter une démarche gagnant-gagnant, en taxant non pas les comportements, mais la publicité des produits ultratransformés. En contrepartie, cette taxe financerait notre système de santé. Les industriels auraient le choix : participer largement au financement du système de santé en payant la taxe, ou ne pas faire de publicité et ne pas rendre les gens malades. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)
L’amendement no 1681 de M. Vincent Thiébaut est défendu.La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 2145.
Le 4 octobre 2024, lors d’une réunion sur notre système de santé qui a eu lieu dans ma circonscription, j’ai assisté à un atelier consacré à la prévention. J’en ai tiré la conclusion suivante : le système de prévention doit égaler le système de soins.L’amendement propose une taxe comportementale visant la publicité des aliments sucrés, afin de limiter leur consommation, notamment par les plus jeunes, très sensibles à la publicité. Cette taxe limiterait ponctuellement l’accès aux aliments sucrés, ce qui ne doit pas empêcher que, dans les mois à venir, la prévention devienne un sujet de santé publique organisé et coordonné. Le tabac, l’alcool, les drogues et le sucre préoccupent nos concitoyens.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Amiot, si nous taxons la publicité au lieu du consommateur, les producteurs augmenteront leurs prix, afin de payer la taxe.
Mais la publicité est totalement dispensable !
Je m’étonne de cette proposition, alors que vous n’avez pas voté en faveur des taxes comportementales sur le soda.
Parce qu’on ne saque pas les comportements !
Pas de stigmatisation !
Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement ; ici, il y a un problème d’énoncé.Monsieur Rousset, votre amendement vise, d’une manière détournée, à apposer le nutri-score sur tous les produits. En effet, les enfants sont surtout victimes de publicités promouvant des aliments classés D ou E. Certes, nous souhaiterions que le nutri-score s’applique à tous les aliments mais, comme nous l’avons expliqué, la réglementation européenne ne permet pas à la France de le faire. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Vous pouvez le faire par décret !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous travaillons déjà avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), afin de limiter ces publicités pendant les heures de programmes jeunesse et familiaux.La vraie question que posent ces amendements, selon moi, est de caractériser les produits concernés. Quel niveau de sucre et de gras fixer ? À ce stade, le taux serait arbitraire, car nous ne disposons d’aucune étude d’impact.
C’est le nutri-score !
Pour des raisons techniques, ces propositions me semblent difficiles à concrétiser en l’état actuel des choses, mais cela ne doit pas empêcher la réflexion de se poursuivre.S’agissant du sucre – sujet qui me tient à cœur –, nous devons établir des trajectoires avec l’industrie, afin de caractériser les sucres transformés et ultratransformés, et d’en diminuer la part dans les recettes industrielles. Ensuite, si ces produits ne remplissent pas le cahier des charges et font l’objet de publicité, alors ils seront taxés. Fixons comme objectif d’y arriver en 2027. Avis défavorable.
Je vais donner la parole à plusieurs d’entre vous, en vous demandant de ne pas dépasser une minute. Pour information, nous avançons au rythme d’une vingtaine d’amendements par heure.La parole est à M. Théo Bernhardt.
Vous voulez tout taxer : la nourriture, le sucre, l’alcool, et maintenant, les publicités ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Nous sommes tous d’accord pour changer nos habitudes de consommation et limiter cette fameuse malbouffe mais, si, par malheur, tous vos amendements étaient adoptés, le prix de presque toutes les denrées achetables en grande surface exploserait. Êtes-vous vraiment les défenseurs du pouvoir d’achat des Français, quand vos propositions abaisseraient encore celui des plus précaires ?
Et vous, que proposez-vous ? Rien !
Monsieur le rapporteur, vous avez cité une étude de la revue Nature expliquant que le prix était la variable permettant de diminuer l’achat de ces mauvais produits. De mon côté, j’ai lu des études des universités de Cambridge et de Pennsylvanie, démontrant que l’augmentation des prix de l’alcool avait très peu d’impact sur le comportement des consommateurs excessifs. Au lieu de taxer, retaxer et surtaxer, ne faudrait-il pas rendre plus accessibles les produits sains et améliorer la prévention de la malbouffe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Remettez-vous en question : nous avons proposé la même chose et vous avez voté contre. Le montant investi dans l’industrie de la publicité suffirait à faire disparaître la faim dans le monde. Nous pourrions nourrir toute la planète !
Supprimez les publicités !
Avec des si, on peut tout faire !
Il faudrait permettre aux producteurs de produire !
Nous proposons de taxer quelque chose dont on peut se passer – la publicité – et de cibler les produits ultratransformés, qui sont les plus nocifs. Sur le modèle du principe pollueur-payeur, nous promouvons le principe d’engraisseur-payeur. Selon vous, il faudrait se taire et croire que tout va bien, alors que les publicités visent les plus jeunes et les plus défavorisés !
On n’a pas dit ça !
Non, tout ne va pas bien. Nous devons financer notre système de santé mis à mal par les comportements alimentaires vendus par les publicitaires. (M. Hendrik Davi applaudit.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Il est important de lutter contre la publicité qui nous pousse au surconsumérisme, à la malbouffe et aux conduites addictives, entraînant une hausse de l’obésité. Mais soyons lucides : les industriels ne seraient pas les seuls à payer la taxe sur la publicité. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Un éclair de lucidité !
Elle serait aussi acquittée par le consommateur.
Ah !
Sauf que – permettez-moi de reprendre l’argumentaire pertinent développé sur la taxe sur le soda, qui, à mon grand regret, a été rejetée par cette assemblée –,… (Mme Ayda Hadizadeh applaudit)
C’est à cause de vos amis !
Les Insoumis ne l’ont pas votée !
…en raison du surcoût lié à la taxe, les industriels anglais ont diminué la part de sucre dans les sodas. De la même manière, en ce qui concerne la publicité, l’effet recherché n’est pas une hausse du coût pour le consommateur, même si c’est un risque, mais l’abandon de la publicité par les industriels.Cela étant dit, l’amendement no 1737 que défendra Sabrina Sebaihi me semble plus pertinent que ceux-ci, car il s’appuie sur le nutri-score, désormais obligatoire.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Alors que la publicité pour la malbouffe est estimée à 5 milliards d’euros, celle pour « manger, bouger » représente 1 000 fois moins. Prenons donc la mesure de l’écart entre le poids de la publicité en faveur de l’industrie agroalimentaire, d’un côté, et nos actions de prévention, de l’autre. Il est à la fois logique et nécessaire qu’une taxe prélevée sur la publicité finance la prévention. (M. Yves Tavernier applaudit.)
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Notre pays est confronté à une épidémie d’obésité galopante, qui n’existait pas dans la fameuse France d’antan chantée par certains. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Cette épidémie est liée à une surconsommation de produits néfastes pour la santé, qui commence très tôt, par des produits trop gras, trop sucrés et trop salés, parce que les industriels investissent des milliards d’euros dans les publicités.L’essence de la loi est de protéger les plus vulnérables face aux puissants. Ici, les plus vulnérables, ce sont les enfants. Une taxe sur la publicité de ces produits les protégerait. Tant pis – et même tant mieux – si leur prix augmente. Certains comportements doivent changer : aidons les parents à faire mieux manger leurs enfants. La France était le pays de la « bonne bouffe », pas de la malbouffe. Revenons à des comportements plus sains – les parents ne demandent que ça.Quand nous sommes en campagne dans nos circonscriptions, nous voyons un grand nombre d’autocollants « Stop publicité » sur les boîtes aux lettres. Cela en dit long sur le rapport des Français à la publicité envahissante. Taxons donc la publicité sur les produits néfastes pour la santé des plus vulnérables.
La parole est à Mme Olivia Grégoire.
Je le redis, il n’y a pas une once de divergence quant au constat. Il faut, vite, une approche globale face à cette épidémie que sont les troubles du comportement alimentaire et l’obésité.Toutefois, taxer la publicité sur les produits trop gras, trop salés, trop sucrés, les renchérira, alors qu’une autre taxe a déjà augmenté leur coût. Tout cela pour qu’ils soient toujours consommés car certains parents ne changeront pas leur consommation pour 20 ou 30 centimes de plus. Pire, des effets d’éviction vers des produits d’une qualité encore moindre sont à prévoir.Il faut donc prendre le temps de poser le débat, peut-être sous la forme d’une mission – vous êtes nombreux à connaître la question –, car une approche globale est nécessaire.Je n’ai pas parlé d’éducation à la santé par hasard : il y a bien là un enjeu. Apprenons à nos enfants les fruits, les légumes, la saisonnalité, les laitages, à l’école. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Cela ne sera pas suffisant. Alors, allons jusqu’au bout. Plutôt que de taxer la publicité, interdisez la prescription publicitaire pour les enfants ! (Mêmes mouvements.)
Allez-vous la voter ?
Laissez-moi finir ! Il y a quelques mois, plutôt que de tout taxer, l’amendement du sénateur communiste Fabien Gay interdisait les pubs sur les produits à destination des enfants. Il était plus cohérent ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous l’avons proposé l’année dernière mais vous l’avez refusé !
On a le droit de ne pas être d’accord avec vous, madame Amiot !
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Bernhardt, vous avez visiblement confondu les différentes études. Celles portant sur l’alcool montrent qu’il existe un effet dissuasif, par exemple de l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs, interdiction qui doit être renforcée.S’agissant du tabac, trois éléments sont dissuasifs : le prix, le message sur le paquet – contrairement au Canada, il a peu d’effet sur la jeunesse française – et, Aurélien Rousseau l’a dit, l’interdiction de fumer dans les lieux publics ou dans les locaux professionnels ; l’interdiction de fumer dans les lieux publics diminue la prévalence de 28 %, celle de fumer sur son lieu de travail de 10 %. Ce sont sans doute des privations de liberté mais même de gros fumeurs passent une journée dans des centres de loisirs sans fumer.
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement no 1525.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 42 Contre 53
(L’amendement no 1525 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1681 et 2145, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)