Amendement n° 2136
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou un infirmier, dans des conditions déterminées par décret pris après avis du Conseil national de l’ordre des infirmiers ».
Ce que ça change · analyse IA
Pérennise la signature des certificats de décès par les infirmiers pour pallier la pénurie médicale et accélérer les procédures.
Intention : Déléguer une compétence médico-administrative aux infirmiers pour désengorger le système de soins et garantir la continuité du service public dans les zones sous-dotées en médecins.
L'amendement transforme une mesure expérimentale temporaire en un droit permanent pour les infirmiers formés. Il vise à lever le verrou de la compétence médicale exclusive pour l'acte administratif de certification du décès, en s'appuyant sur le succès de l'expérimentation. Le débat montre un consensus (Gouvernement et Commission favorables) sur la nécessité de répondre à l'urgence des déserts médicaux et à l'amélioration de la qualité des données statistiques de santé publique.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu d’échanges avec l’Ordre national des infirmiers, propose de permettre aux infirmiers d’établir les certificats de décès.
L’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 autorise les infirmiers à signer les certificats de décès pour une durée d’un an. Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont prévues par le décret n° 2023‑1146 du 6 décembre 2023 modifié par le décret n° 2024‑375 du 23 avril 2024. A la suite de l’entrée en vigueur du décret n° 2024‑375, l’expérimentation prendra fin pour toutes les régions le 25 avril 2025.
Permettre aux infirmiers de certifier des décès dans le cadre de leurs compétences est une nécessité à l’heure où dans de nombreux territoires français, les médecins en mesure de certifier des décès sont peu nombreux et les familles sont confrontées à des délais d’attentes importants avant qu’un médecin puisse établir un certificat de décès. Selon les chiffres de la DGS, près de 2500 certificats de décès ont été établis au 1er octobre 2024 et près de 6200 infirmiers ont été formés pour certifier des décès.
De plus, l’extension du champ des professionnels de santé habilités à l’établissement des certificats de décès aura un effet bénéfique sur la qualité des données renseignées sur ces derniers, permettant ainsi d’améliorer les statistiques sur les causes de décès.
Cet amendement entend donc pérenniser la possibilité pour les infirmiers de signer des certificats de décès au terme de l’expérimentation en modifiant l’article L. 2223‑42 du Code général des collectivités territoriales. Un décret pris après avis du Conseil National de l’Ordre des infirmiers précisera les conditions d’intervention des infirmiers.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 04/11/2024 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de trois amendements, nos 1739, 2136 et 1634, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1739 et 2136 sont identiques. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 1739.
Il vise à pérenniser une expérimentation – lancée il y a deux ans et étendue à l’ensemble du territoire par la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels – qui autorise les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès, après formation, en lieu et place des médecins. Cela deviendrait le cadre général.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 2136.
Il s’agit effectivement de permettre, de façon définitive, aux infirmiers et infirmières d’établir les certificats de décès. Cela fonctionne particulièrement bien : 6 200 infirmières ont été formées en ce sens et les certificats de décès sont désormais mieux remplis, ce qui permettra d’établir des statistiques qu’il était impossible de réaliser jusqu’à présent. De plus, dans les déserts médicaux, cette mesure évite aux familles d’attendre plusieurs jours qu’un médecin vienne établir le certificat de décès. Il est donc nécessaire de pérenniser cette expérimentation.
L’amendement no 1634 de M. le président de la commission des affaires sociales est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Favorable. La rédaction la plus opportune est celle de l’amendement no 1634.
(L’amendement no 1739 est retiré.)
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
Favorable à l’amendement no 1634.
Très bien !
(L’amendement no 2136 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1634 tombe.)