Amendement n° 2123
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont visées aux articles 154 bis à 154 bis – 0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Réduction de la taxe (TSA) sur les contrats santé non aidés pour compenser l'absence de prise en charge employeur.
Intention : Réduire la charge fiscale des populations exclues du système de mutuelle collective pour rétablir une équité de coût face aux salariés.
L'amendement propose de diviser par deux le taux de la TSA (passant de 13,27 % à 7,04 %) pour les individus ne bénéficiant pas de la participation de l'employeur (retraités, chômeurs, travailleurs précaires). Le débat révèle une critique de la structure actuelle de la protection sociale : alors que le salariat bénéficie d'un cofinancement obligatoire, les autres catégories subissent le plein coût de la cotisation et de la taxe. L'adoption de cet amendement marque une volonté du législateur de corriger une rupture d'égalité de traitement entre les assurés selon leur statut professionnel, en utilisant la fiscalité pour redistribuer une partie des recettes de la TSA vers le pouvoir d'achat des plus fragiles.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l’accès financier à la complémentaire santé des populations les plus fragiles, en diminuant la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) sur les contrats non aidés à 7,04 %.
Depuis 2016, les employeurs privés sont obligés de fournir une complémentaire santé à leurs salariés, financée au moins à 50% de leur poche. Si la retranscription législative de l'ANI a certes permis des avancées en matière de couverture santé en France, elle a depuis montré ses limites. En effet, en plus d'engendrer la mise en concurrence des mutuelles avec les complémentaires santé privées au détriment des premières, cette loi a entériné une inégalité d'accès à la couverture santé entre les salariés disposant d'un emploi stable et les travailleurs précaires.
La TSA est une taxe, assise sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire, dont les assurés, quel que soit leur statut, doivent s'acquitter trimestriellement et qui sert à financer la C2S (Complémentaire Santé Solidaire). Le taux "normal" de TSA sur les contrats de complémentaire santé s'élève à 13,27%. Les travailleurs qui ne bénéficient donc d'aucune aide pour leur couverture santé se retrouvent à devoir s'acquitter de la TSA à un taux équivalent à celui des salariés qui bénéficient d'une complémentaire santé financée au moins à 50% par leur employeur.
Pour compenser cette inégalité d'aide à la couverture santé octroyée seulement aux salariés, le groupe LFI-NFP demande à ce que le taux de la TSA sur les contrats non aidés soit ainsi réduit à 7,04%.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/11/2024 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 664, 968, 1786 et 2123. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 664.
La réforme de la protection sociale complémentaire pour la fonction publique introduit l’obligation, à l’horizon 2026, de participation des employeurs publics sur le volet santé. Cependant, contrairement à ce qui se passe pour les salariés du privé ou pour les travailleurs non salariés, certaines populations et certains types de contrats ne bénéficient d’aucune aide ; c’est notamment le cas des retraités, des chômeurs pour lesquels la portabilité a pris fin, ou des jeunes sans emploi.Pour pallier cette différence de traitement et alléger la charge qui pèse sur les ménages concernés, nous proposons une baisse du taux de la TSA sur les contrats ne bénéficiant pas d’avantages fiscaux ou de prise en charge par l’employeur. Le taux de la TSA serait ainsi porté à 7,04 %.
L’amendement no 968 de M. Benjamin Lucas-Lundy est défendu.La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 1786.
Il vise à alléger la fiscalité des personnes qui ne bénéficient pas d’un contrat santé collectif, notamment dans le cadre de leur entreprise – en particulier les personnes retraitées. En moyenne, une personne retraitée paie son contrat santé 93 euros par mois – et jusqu’à 146 euros quand elle a plus de 85 ans –, tandis qu’un salarié ne paie que 68 euros du fait de la participation de son employeur.À chaque fois que la sécurité sociale opère un transfert de remboursement vers les organismes complémentaires, les mutuelles doivent prendre en charge plus de prestations, ce qui fait augmenter les cotisations et, du même coup, le rendement de la TSA. Il nous semblerait donc normal que, pour 1 milliard de prestations transférées aux organismes complémentaires, les 150 millions de recettes de la TSA captées en plus par l’État soient en partie utilisées pour faciliter l’accès aux soins des retraités.
L’amendement no 2123 de Mme Élise Leboucher est défendu.
(Les amendements identiques nos 664, 968, 1786 et 2123, repoussés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)