Amendement n° 2079
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« parts »
le mot :
« parties ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 28/10/2024 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
M. le président
L’amendement no 2079 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2079, accepté par le Gouvernement, est adopté.)