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Amendement n° 2066

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)

Tombé M. Yannick Neuder (DR) Article 6 Déposé le 25/10/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – L’article L. 741‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Les mots : « et L. 241‑6‑1 » et la référence : « L. 241‑2‑1 » sont supprimés ; »

« 2° Le 1° entre en vigueur le 1^er janvier 2026. »

Exposé sommaire

Amendement de coordination.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).