Amendement n° 2051
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I – À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« entreprise ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« assujetti »
le mot :
« assujettie ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/11/2024 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mercredi 30 octobre, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la deuxième partie, s’arrêtant à l’amendement no 2051 à l’article 9.
La parole est à M. Yannick Neuder, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 2051.
Il est défendu.
La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins, pour donner l’avis du Gouvernement.
Je suis favorable à cet amendement rédactionnel.
(L’amendement no 2051 est adopté.)