Amendement n° 2050
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« Dans le délai prévu »
les mots :
« Avant la date prévue ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 30/10/2024 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
M. le président
L’amendement no 2050 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2050, accepté par le Gouvernement, est adopté.)