Amendement n° 2039

I. – À titre expérimental, l’État peut autoriser, pour une durée de cinq ans, les établissements publics de santé mentionnés à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique volontaires à demander à adopter un statut d’association ou de fondation pour acquérir une meilleure autonomie de gestion et être soumis aux règles applicables aux établissements de santé privés d’intérêt collectif gérés par les personnes morales de droits privé mentionnés à l’article L. 6161‑5 du même code. 

Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au présent I ainsi que les territoires concernés sont déterminés par voie réglementaire. 
 
II. – Le I entre en vigueur à un date définie par décret et au plus tard le 1^er juillet 2025. 
 
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission par le Gouvernement au Parlement.
 

Afin d’alléger les contraintes administratives et financières pesant sur les hôpitaux, le présent amendement instaure une expérimentation permettant aux établissements de santé publics volontaires d’être soumis aux règles applicables aux établissements de santé privés d’intérêts collectifs leur donnant ainsi davantage d’autonomie, notamment dans la gestion des ressources humaines.