Amendement n° 2019

Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : 

« VI. – Le montant de la contribution prévue à l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale due par chaque entreprise redevable au titre des spécialités pharmaceutiques définies aux 1° et 2° du présent VI ne peut excéder 2 % du montant remboursé par l’Assurance maladie : 

« 1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;

« 2° Les spécialités de référence mentionnées au même article L. 5121‑1 dont la base de remboursement des frais exposés par les assurés est limitée à un tarif forfaitaire de responsabilité défini en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale ou dont le prix fixé en application de l’article L. 162‑16‑4 du même code est identique à celui des spécialités génériques figurant dans le même groupe générique créé au titre du b du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique. 

« L’application du présent VI ne peut avoir pour effet de diminuer le montant total de la contribution calculé selon les modalités prévues à l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale. Le montant à redistribuer dû par chaque entreprise redevable est réparti au prorata de la contribution au titre des spécialités non citées aux 1° et 2° du présent VI. Le cas échéant, la contribution due par chaque entreprise en application de l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale peut être augmentée du montant issu de cette redistribution, sans excéder 12 % du montant remboursé par l’Assurance maladie. » 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement a pour objet de reconduire en loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le plafonnement exceptionnel de la clause de sauvegarde du médicament due au titre des dépenses de médicaments génériques et des spécialités de références prévu à titre exceptionnel et dérogatoire par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

L’absence de plafonnement de la contribution due au titre des médicaments génériques dans le projet de loi de finances pour 2025, menace ce secteur d’un triplement du montant de la contribution entre 2024 et 2025: passant de 100 à 300 millions d'euros, ce qui entraînerait de nombreux arrêts de commercialisation de médicaments génériques pour des raisons de rentabilité négative. Les médicaments génériques sont essentiels à l'équilibre de nos comptes publics et l'assurance maladie recommande dans son dernier rapport charges et produits de soutenir le recours aux médicaments génériques et biosimilaires pour améliorer l'efficience des dépenses de médicaments

Cet amendement n’aura pas d’effet sur le rendement global de la clause en raison de son assiette collective, mais elle permettra de préserver le modèle économique d’un grand nombre de médicaments anciens et de première nécessité que nous cherchons par ailleurs à protéger des risques de pénuries dans ce PLFSS.

Il serait inconcevable pour nos concitoyens que nous laissions collectivement un grand nombre de références de médicaments génériques disparaitre du marché tout en autorisant l’entreprise Sanofi à vendre le Doliprane 15 milliards d’euros à un fonds d’investissement américain !