Amendement n° 2012
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
L’article 1613 bis A du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1613 bis A. – I. – Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques :
« 1° Définies par la catégorie« Autres bières » à l’article L. 313‑15 du code des impositions sur les biens et services ;
« 2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d’être consommables en l’état ;
« 3° Contenant un ou plusieurs arômes naturels ou artificiels et au moins 20 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti.
« II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est déterminé par décret au 1er janvier 2025. Il est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
« III. – 1. La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 V bis ou par les personnes mentionnées au 4° du 2 du I de l’article 302 D.
« 2. – Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevable est tenu au paiement du complément d’impôt.
« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes. Par dérogation aux dispositions précédentes, les bières répondant aux critères du présent I produites par les brasseries dont la production annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200 000 hectolitres ne sont pas redevables à cette contribution.
« V. – Le produit de cette contribution est reversé à la branche autonomie de la sécurité sociale. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée une taxe sur les bières aromatisées pour financer la santé mentale, opposant prévention sanitaire et contraintes de fiscalité européenne.
Intention : Sanctionner fiscalement les produits alcoolisés à fort potentiel addictif pour les jeunes afin de financer la branche autonomie de la Sécurité sociale.
L'amendement propose d'instaurer une contribution spécifique sur les bières sucrées/édulcorées, ciblant les produits dont le marketing et la composition (masquage de l'alcool par le sucre) attirent les jeunes. Le rejet de cet amendement, justifié par le Gouvernement par l'impossibilité technique de créer une nouvelle tranche de taxation sans modifier une directive européenne, révèle que le législateur privilégie la conformité au droit de l'Union européenne et l'utilisation des outils fiscaux déjà existants (taxe sur les prémix) plutôt que la création de nouveaux leviers de fiscalité comportementale ciblée.
Exposé sommaire
Le Premier ministre a annoncé que la grande cause nationale 2025 serait la santé mentale. Les jeunes voient leur santé mentale particulièrement dégradée ces dernières années puisque le pourcentage de jeunes concernés par la dépression a presque doublé entre 2017 et 2023 (20,8% selon Santé Publique France).
Par ailleurs, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale estime que l'alcool peut entraîner des troubles psychiques, notamment des troubles psychiques comme l'anxiété ou encore la dépression.
Or, les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites par les industriels de la bière ont majoritairement pour cible les 18-25 ans et, de fait, peuvent également attirer les personnes mineures.
Elles additionnent plusieurs caractéristiques :
- Un goût qui, comme les prémix (boissons alcooliques mélangées à des boissons sucrées), tendent à masquer le goût de l’alcool à l’aide d’arômes et de sucres ou d’édulcorants,
- Un packaging conçu pour attirer l’œil des jeunes consommateurs et promouvoir un produit « tendance ».
Plus la consommation d’alcool est précoce, plus il y a de risques de faire face à des conséquences socio-sanitaires par la suite.
Cet amendement vise donc à prévenir les risques liés à la surconsommation d’alcool par la création d'une contribution sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées et de flécher celle-ci vers la branche autonomie de la sécurité sociale afin de participer au financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Les bières produites par des brasseries artisanales, qui peuvent s’appuyer sur des arômes rappelant un produit local (châtaigne, fleur, génépi etc.), sont exemptées de cette taxe.
Cet amendement a été travaillé avec l'association Addictions France.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/11/2024 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements, nos 860, 129 et 2012, qui portent article additionnel après l’article 9 et peuvent être soumis à une discussion commune. L’amendement no 860 de Mme Annie Vidal est défendu.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 129.
Il concerne les bières aromatisées.
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 2012.
Il vise à créer une taxe sur les bières aromatisées alcoolisées, dont les études médicales montrent qu’elles affectent particulièrement les 18-25 ans, qui souffrent par ailleurs de troubles psychologiques – anxiété, dépression – et constituent donc une population à risque.Une telle mesure serait utile à la prévention, et permettrait de flécher cet argent vers les établissements sociaux et médico-sociaux.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable également. La question des bières aromatisées sucrées est complexe. Je suis, comme vous, attachée à la prévention des risques liés à la consommation d’alcool et de sucre. La France a reconduit, pour la période 2023-2027, le plan national de mobilisation contre les addictions, avec un nombre important de mesures.
Sans moyens !
Parmi ces mesures, la taxe sur les boissons dites prémix – des boissons alcoolisées très sucrées et aromatisées, destinées à produire une alcoolisation rapide – a fait l’objet d’une refonte. Les vins aromatisés ont été intégrés à cette taxe dans la LFSS – loi de financement de la sécurité sociale – pour 2020, et les bières aromatisées peuvent maintenant également y être soumises. Cela va dans le sens de vos amendements.La directive du Conseil européen du 19 octobre 1992, ne prévoit par ailleurs, pour les bières, que deux taxations possibles : un taux réduit, pour les bières à moins de 3,5 % d’alcool, et un taux normal, pour celles qui sont au-dessus. Il ne serait ainsi pas possible de créer une nouvelle tranche de fiscalité sans une modification de cette directive. Je vous demande donc de retirer vos amendements, auxquels je donnerai sinon un avis défavorable.
(Les amendements nos 860, 129 et 2012, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)