Amendement n° 2009

Quel est l’avis du gouvernement ?

Comme l’a dit M. le rapporteur, il est évident que nous parlons d’une obligation déjà satisfaite au titre de la transposition de la directive, qui est applicable dans notre droit – et respectée. On ne peut méconnaître le droit européen, et les arrêtés interministériels qui ont autorisé ces applications respectaient naturellement les conditions de la directive.Je vous propose donc de retirer ces amendements puisqu’ils sont déjà satisfaits ; à défaut, l’avis serait défavorable.

La parole est à Mme Delphine Batho.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, ce que vous affirmez est faux…

Encore ?

…puisque plusieurs décisions du Conseil d’État ont invalidé des formulations qui figuraient dans des arrêtés ministériels sur le sujet. Si nous défendons l’amendement no 31, c’est parce qu’il est nécessaire que les ministres qui prennent des arrêtés pour autoriser l’épandage aérien – et je précise que nous parlons à cet alinéa de tous les produits phyto, produits chimiques de synthèse, donc dangereux – respectent la directive européenne. Cela n’a pas toujours été le cas par le passé puisque certains arrêtés ont été partiellement censurés par le Conseil d’État. Nous demandons donc que la référence explicite à la directive européenne figure à cet alinéa. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Bande d’inconséquents !

La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 10.

Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi me semble un peu hâtive. Nous avons entendu tout à l’heure que son but était de basculer de l’expérimentation à la généralisation, tandis que vous mettiez en exergue des filières très spécifiques comme celles des bananeraies, de la vigne ou de certaines plantations arboricoles en grande difficulté. Or voici qu’il est question, dans cet article 1er, de basculer assez rapidement vers un usage destiné à tout type de culture ou tout type de parcelle. C’est bien là la difficulté de ce texte : il mélange tout.

Eh oui !

Au travers de mon amendement, je pose très pragmatiquement la question de la conformité du matériel. Alors qu’on s’apprête à généraliser l’usage des drones, à les utiliser sur tout type de parcelle, tout type de culture, quel matériel allons-nous utiliser ? S’agira-t-il d’un matériel conforme, homologué ? Permettra-t-il un traitement optimal ? Sera-t-il possible de survoler des zones – comme il y en a chez moi – dont le survol aérien est aujourd’hui interdit ? C’est un point juridique que votre proposition de loi n’aborde pas.L’Anses indique que, dans l’épandage aérien, la dérive des produits pulvérisés dépend des buses et des conditions d’utilisation. C’est pourquoi nous proposons de conditionner l’usage des drones à la mise en place de ces buses dites antidérive car il est indispensable de limiter les risques de pollution diffuse.En 2023, la commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l’exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire avait facilement démontré que la pulvérisation par voie aérienne constituait la technique la plus dangereuse et la plus propre à diffuser les pesticides dans nos sols et dans notre environnement. L’homologation du matériel est donc une vraie question, et votre loi hâtive ne dit pas grand-chose sur ce point. (M. Emmanuel Grégoire applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

Peut-être la manière dont la proposition de loi aborde les choses ne vous convient-elle pas mais elle procède d’une démarche à la fois scientifique et politique – c’est en tout cas ma conviction. Il ne faut pas non plus déformer mes propos : je n’ai jamais dit qu’il fallait faire tout et n’importe quoi ; j’ai dit qu’il s’agissait de pérenniser les pratiques là où elles avaient été testées avec l’Anses et qu’il n’était pas question de décider a priori que certaines cultures devaient être exclues des essais. C’est conforme à ce qu’indiquait tout à l’heure le président Chassaigne au sujet de la méthode scientifique. Nous ne refusons pas de voir ; en revanche, il faut évaluer. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de revenir, avec notre collègue David Taupiac, sur les protocoles d’essais, et il se peut que, concernant leur élaboration, nous puissions trouver un terrain d’entente.C’est seulement après la mise en place de ces protocoles, les essais et l’évaluation par l’Anses que l’État prendra ses décisions, en fonction des résultats. J’ajoute, au risque de me répéter, que le Parlement aura aussi un droit de regard à travers l’Opecst – dont nombre d’entre vous consultent sans doute les publications pour être éclairés sur les sujets desquels se saisissent les sénateurs et les députés qui le composent.

Ils n’y connaissent rien !