Amendement n° 1994
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
2° Après le mot : « appartiennent », sont insérés les mots : « et pour les spécialités hybrides définies à d du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour les spécialités biosimilaires définies au b du 15° du même article ». »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Dans un contexte budgétaire extrêmement tendu pour les finances publiques et les comptes sociaux, le développement des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides représente un gisement potentiel important d’économies pour le système de santé, de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros.
Afin d’engager cette démarche incitative et vertueuse, le modèle économique des biosimilaires et des hybrides doit, en partie, être construit sur celui des génériques.
Les médicaments biosimilaires et les hybrides doivent rentrer dans le même cadre légal que celui des génériques pour permettre leur développement. Pour rappel, leur taux de pénétration n’est pour l’instant que de 33 % après cinq ans de commercialisation, contre 70 % à 75 % après un an pour les génériques. Dans plusieurs pays européens, ce taux dépasse déjà les 70 %, voire les 80 % comme en Allemagne ou au Royaume-Uni.
En suivant l'exemple des taux de pénétration des derniers génériques commercialisés observés sur le marché français, la pénétration des biosimilaires pourrait atteindre 80% en 6 mois, dès lors que la substitution par le pharmacien est autorisée.
D'après les différentes études, d’ici 2030, la pénétration des biosimilaires sur le marché pharmaceutique français permettrait des économies importantes pour l'assurance maladie, grâce à leur coût moindre par rapport aux médicaments biologiques de référence. Il est ainsi nécessaire d’autoriser la substitution dès l’échéance du brevet des médicaments de référence afin de conduire à une économie de 6,747 milliards d’euros d'ici 2030.
Il est donc essentiel de faciliter la substitution pour accélérer leur utilisation.
Cet amendement permettra de renforcer les économies attendues sur ces médicaments en conjuguant les efforts des médecins, des praticiens hospitaliers et des pharmaciens. Il permettra également d’améliorer la pertinence économique des prescriptions.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/11/2024 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 838, 992, 1740, 1993 et 1994, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 838, 992, 1740 et 1993 sont identiques. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 838.
Aucun des amendements que j’ai défendus cet après-midi n’a été adopté. J’espère avoir plus de succès avec celui-ci. Plusieurs amendements de M. Guedj ont été votés alors que celui-ci n’appartient pas aux groupes du socle commun : la vie est parfois injuste ! (Sourires.)Cet amendement me semble intéressant à la fois pour les patients, pour les professionnels de santé et pour nos comptes sociaux. Vous le savez, les pharmaciens bénéficient de remises sur les médicaments biologiques. Déclarées en toute transparence, elles contribuent à la baisse des prix puisque ces derniers varient en fonction des réalités économiques.Les pharmaciens peuvent désormais substituer les médicaments biosimilaires et hybrides aux médicaments biologiques. Cependant, ils ne bénéficient pas alors des mêmes remises.
Absolument !
C’est un peu paradoxal car une telle mesure serait avantageuse pour notre système de sécurité sociale.Afin d’étendre l’effet positif des remises sur les comptes sociaux et sur l’ensemble de l’économie de la santé, le présent amendement vise à permettre aux pharmaciens de bénéficier de ces réductions sur les achats de médicaments biosimilaires et hybrides.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 992.
Les pharmaciens peuvent désormais substituer les médicaments biosimilaires et hybrides aux médicaments biologiques sans toutefois bénéficier des mêmes remises que pour les médicaments ordinaires. Or de telles remises permettraient de stimuler leur déploiement, à l’image de ce que l’on observe pour les médicaments génériques, et donc d’accroître les économies réalisées par la sécurité sociale.L’effet positif serait double, pour les comptes sociaux mais aussi pour l’économie des officines, mise à mal ces dernières années comme vous le savez : chaque jour ouvré, une pharmacie ferme, soit un total de 2 000 établissements au cours des quatre dernières années.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 1740.
Pour appuyer la démonstration des deux orateurs précédents, je rappelle que les pharmaciens délivrent assez rarement des médicaments biosimilaires et hybrides, comme ils en ont pourtant le droit. Le taux de pénétration reste faible : il n’est que de 33 % après cinq ans de commercialisation contre 70 à 75 % après un an pour les génériques. Si la percée des génériques a été très forte, le développement des biosimilaires est plus lent. Pourtant, ces deux types de médicaments constituent bien sûr un levier d’économies en matière de finances publiques, donc de maîtrise des comptes sociaux, sans parler de la question de l’économie générale des officines, évoquée à l’instant par Mme Corneloup.En adoptant ces amendements, nous ferions sauter un verrou, ce qui permettrait de fluidifier et de faciliter le développement de ce type de médicament.
Les amendements nos 1993 et 1994 de M. Bertrand Bouyx sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Il est favorable sur tous les amendements à l’exception du no 1994 pour une raison essentiellement rédactionnelle.Ces amendements répondent à une préconisation du rapport « Charges et produits » de la Cnam qui vise à accroître la prescription de médicaments génériques, hybrides et biosimilaires.Toute mesure représentant une source d’économies est positive, ne serait-ce que l’accès à des remises commerciales qui peuvent favoriser la vente à ces médicaments dans les officines ou encourager leur prescription par les professionnels.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme le rapporteur général, j’émets un avis favorable sur tous ces amendements à l’exception du no 1994 – vous avez bien entendu, monsieur Bazin. (Sourires.)