Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1991

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)

Irrecevable 40 — Cavalier social M. Philippe Fait (EPR) Article 7 Déposé le 25/10/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

2 séance du 04/11/2024 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗

Mme Geneviève Darrieussecq ministre

La loi Evin de 1991 encadre déjà la publicité de l’alcool dans les médias et l’espace public, ne l’autorisant que si elle n’est pas incitative, se limite à certains supports et ne contient que des éléments objectifs de nature à informer le consommateur sur le produit et ses qualités.Par ailleurs, vos amendements posent un problème juridique dans la mesure où seules seraient redevables de la taxe sur les publicités les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil.Concernant les réseaux sociaux, je partage votre préoccupation, madame Amiot. L’influence des influenceurs est loin d’être toujours positive ; il faudrait chercher comment limiter ces méthodes de promotion bien critiquables et hors du champ de la loi. Avis défavorable.