Amendement n° 1959
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 14,31 % »
le taux :
« 14,37 % ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 27,65 % »
le taux :
« 27,59 % ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à corriger la clef de répartition de la taxe sur les salaires afin que celle-ci soit conforme aux données fournies à l'annexe 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
En effet, l'article 5 permet le cumul des exonérations de cotisations dont bénéficient les jeunes agriculteurs avec les réductions de cotisations maladie et famille applicables aux travailleurs indépendants. Cela entraîne une perte de recettes de l'ordre de 11,1 millions d'euros pour la branche famille. L'article 38 du projet de loi de finances modifie en conséquence la part de TVA affectée à la sécurité sociale pour neutraliser cette perte de recettes.
Le présent amendement vise donc à garantir que ces 11,1 millions d'euros seront bien fléchés vers la branche famille.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 30/10/2024 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(Les amendements identiques nos 966, 1530 et 1815 sont adoptés ; en conséquence, l’article 8 est supprimé et les amendements nos 2393, 1959, 2081, 1923, 1533, 1536, 1539, 1535, 2082, 2083, 2080 et 2085 tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)