Amendement n° 1957
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Le onzième alinéa de l’article L. 137‑33 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Pour la détermination de l’assiette de la contribution sociale de solidarité due par les entreprises mentionnées à l’article L. 138‑1, il n’est tenu compte pour le calcul du chiffre d’affaires que de la partie du prix de vente hors taxes de chaque unité vendue aux officines inférieure à un montant de 2500 euros augmenté de la marge maximum que ces entreprises sont autorisées à percevoir sur cette somme en application de l’arrêté prévu à l’article L. 162‑38. Le chiffre d’affaires retenu pour asseoir la contribution prévue par l’article L. 138‑1 est exclu de l’assiette de la contribution sociale de solidarité. »
II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 137‑33 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2025.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exonération de la C3S pour les médicaments de plus de 2500€ afin d'éviter que les grossistes ne délaissent leur distribution.
Intention : Sécuriser la chaîne de distribution des médicaments coûteux en allégeant la charge fiscale des grossistes pour prévenir un désengagement qui pénaliserait l'accès des patients aux soins.
L'amendement cherche à lever un obstacle fiscal qui, selon l'auteur, transforme la distribution de médicaments onéreux en une opération à perte pour les grossistes-répartiteurs. En proposant une exonération de la C3S pour les produits dépassant 2500€, l'amendement vise à protéger le maillage territorial de la distribution pharmaceutique. Le rejet de l'amendement révèle que le législateur privilégie une approche de prudence budgétaire et de suivi de l'impact des mesures déjà prises, considérant que le risque de rupture de distribution est marginal (une dizaine de médicaments) et que le secteur a déjà bénéficié de gains importants.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger la taxation déraisonnable à laquelle sont soumis les répartiteurs-pharmaceutiques lorsqu’ils distribuent des spécialités pharmaceutiques au coût élevé.
Rappelons que le secteur est soumis à un encadrement strict. D’une part, l’activité des grossistes-répartiteurs est soumise au respect des obligations de service publique prévues par le code de la santé publique qui leur imposent de détenir et de livrer la quasi-totalité des spécialités de médicaments commercialisées en France. D’autre part, ils ne sont pas libres de fixer le prix des médicaments distribués (ce dernier étant fixé par les pouvoirs publics) et leur marge est réglementée par voie d’arrêté. A ces contraintes s’ajoutent une fiscalité incluant, entre autres, le versement d’une contribution sur les ventes en gros (CVEG) et le versement de la contribution sociale de solidarité (C3S).
Cette situation pourrait conduire les grossistes-répartiteurs à renoncer à la distribution de ces médicaments. Les pharmaciens d’officine devront alors s’approvisionner en direct auprès des industriels ce qui affectera leur trésorerie et qui rallongera les délais d’approvisionnement.
Afin de pallier ces effets de bord délétères pour l’activité économique des grossistes-répartiteurs comme pour la pharmacie d’officine, cet amendement vise à ce que les médicaments dont le prix se situe au-dessus de 2500€ soient exonérés du paiement de la C3S.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/11/2024 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements nos 1957 et 380, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à corriger le système applicable aux répartiteurs pharmaceutiques lorsqu’ils distribuent des spécialités pharmaceutiques au coût élevé.L’activité des grossistes répartiteurs est soumise au respect d’obligations de service public qui leur imposent de distribuer les médicaments sur l’ensemble du territoire à des tarifs réglementés. Cependant, la combinaison de toutes nos règles peut les inciter à renoncer à la distribution des médicaments dont le prix est élevé. Dans ce cas de figure, les pharmaciens d’officine devront s’approvisionner directement auprès des industriels, ce qui affectera leur trésorerie et rallongera les délais d’approvisionnement.Monsieur le rapporteur général, à la suite de nos échanges en commission, je propose deux rédactions différentes de l’amendement, en espérant que l’une d’entre elles vous conviendra.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai une préférence pour la première rédaction proposée.
Vous donnez donc un avis favorable à l’amendement no 1957 ?
Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement vise à modifier la taxation des acteurs de la distribution du médicament dans le cas particulier des médicaments onéreux. Les principaux acteurs concernés par cette réforme de la C3S sont les grossistes répartiteurs pour lesquels la marge réglementée devient inférieure à la contribution pour les médicaments dont les prix de vente sont supérieurs à 20 000 euros.Confrontés à une situation de vente à perte, les grossistes répartiteurs pourraient choisir de ne plus distribuer ces médicaments, ce qui conduirait les officines à se fournir directement auprès des laboratoires. Une dizaine de médicaments seulement sont concernés par cette situation qui demeure exceptionnelle. Nous restons vigilants sur l’évolution de la situation afin d’assurer la disponibilité de ces médicaments pour les patients.Pour les autres médicaments, les grossistes répartiteurs disposent encore d’une marge positive. Les acteurs de la distribution de médicaments ont en effet bénéficié, ces dernières années, d’une série de mesures favorables. La modification des marges réglementées sur le dernier trimestre 2020 a permis un rendement supplémentaire de 30 millions annuels. La baisse du taux de la première part de la contribution de 1,75 % à 1,50 % avec un effet rétroactif pour l’année 2021 a généré un rendement de 35 millions pour le secteur. Enfin, l’introduction d’un forfait spécifique applicable à la distribution des médicaments thermolabiles, entré en vigueur en avril 2022, a porté l’impact de ces mesures à 90 millions annuels.S’il est trop tôt pour envisager une réforme de la contribution des acteurs du secteur du médicament, nous restons attentifs à leur situation, compte tenu de l’importance de leur rôle pour garantir l’accès des patients aux produits. Évaluons l’effet des mesures déjà prises avant de les faire évoluer ! Je vous suggère donc de retirer les amendements ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je consens à retirer le second amendement au profit du premier, qui a reçu un avis de sagesse du rapporteur.Votre argumentaire, madame la ministre, me donne raison, puisque, avant d’exposer des réflexions générales sur l’ensemble du secteur, vous avez reconnu l’existence d’une difficulté particulière sur les médicaments onéreux et pointé le risque que ceux-ci ne soient plus distribués par les grossistes répartiteurs, ce qui créerait des difficultés d’approvisionnement.Avec ces deux amendements, j’ai voulu traiter distinctement le problème des médicaments onéreux, qui pose la question de l’accès aux médicaments sur l’ensemble du territoire. Quant au modèle économique général du secteur, dont vous avez parlé, j’y reviendrai en défendant mes amendements suivants.
(L’amendement no 380 est retiré.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
J’abonderai dans le sens de mon collègue Bazin. Madame la ministre, vous avez fort bien rappelé l’ensemble des mesures prises depuis 2020 en faveur du secteur de la distribution de médicaments. Ceux qui le connaissent bien savent qu’il a été très fragilisé depuis quelques années et qu’il a connu une érosion importante de ses marges, ce qui explique l’effort des pouvoirs publics.La question des médicaments onéreux est spécifique. Les grossistes répartiteurs en assurent la distribution physique deux fois par jour avec des véhicules circulant partout sur le territoire. Il arrive qu’il y ait des ruptures d’approvisionnement. Dans mon département, cela s’est même produit deux jours de suite. N’ajoutons pas de la rupture à la rupture !J’entends qu’il faille mesurer l’impact des mesures déjà prises avant d’en adopter d’autres. Toutefois, celle proposée par l’amendement permettrait, avec un bouquet d’autres mesures, de sauver un réseau notoirement fragilisé. Soyons vigilants ! La distribution conditionne l’accès des patients aux médicaments.
(L’amendement no 1957 n’est pas adopté.)