Amendement n° 1947 (Rect)

Je propose d’expérimenter une politique incitative visant à attirer dans les déserts médicaux de nouveaux médecins généralistes et, surtout, spécialistes. Dans mon département de l’Eure, comme dans d’autres, on compte deux à trois fois moins de spécialistes que la moyenne nationale. Pour certaines spécialités, il existe des zones blanches.Nous avons déjà débattu dans l’hémicycle de la mise en place d’éventuelles contraintes d’installation, notamment à l’occasion de l’examen de la proposition de loi Valletoux.

Vous avez voté contre !

Au cours des débats, nous nous sommes aperçus qu’elles auraient en définitive plus d’effets négatifs que d’effets positifs. L’Assemblée ne les a donc pas adoptées.Nous proposons ici d’expérimenter une baisse des cotisations sociales pour les médecins installés dans des zones sous-denses ciblées – sur le modèle du dispositif à destination des entreprises dans les zones de revitalisation rurales (ZRR) et les zones France ruralités revitalisation (ZFRR). L’objectif est d’attirer certains spécialistes dans des endroits donnés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Si je comprends l’objectif, je suis défavorable à l’amendement pour trois raisons.Premièrement, la sécurité sociale manque de cotisations sociales. Quitte à utiliser un levier incitatif, je préférerais que l’on privilégie le levier fiscal.Deuxièmement, la quasi-totalité du territoire national – 87 % – est un désert médical.Enfin, soyons clairs : la disette médicale est due au manque de formation de médecins en nombre suffisant, depuis plusieurs années. Je ne suis pas sûr qu’une mesure fiscale ou des allégements de cotisations permettent d’y remédier. Ce qui est urgent, c’est de reprendre en main la formation médicale et paramédicale. Je doute que cela puisse se faire par voie d’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme vous le savez, les médecins libéraux exerçant en secteur 1, quel que soit leur lieu d’installation, bénéficient d’ores et déjà de la prise en charge d’une partie de leurs cotisations sociales par l’assurance maladie, pour un coût de 1,5 milliard par an.En outre, il existe des aides à l’installation : majoration des forfaits – les forfaits à l’acte sont plus élevés dans les zones sous-denses –, exonération d’impôts sur les revenus issus de la permanence des soins dans les ZRR et les ZFRR, aides fiscales… L’incitation est déjà là.Pour les spécialistes, la difficulté tient à leur nombre insuffisant, le rapporteur général l’a souligné. Néanmoins, les territoires s’organisent, avec notamment les communautés professionnelles territoriales de santé, les contrats locaux de santé ou les services d’accès aux soins (SAS), qui permettent, pour les soins non programmés, d’avoir accès, dans certaines zones, à des spécialistes. Il faut persévérer dans cette voie, à l’échelle de chaque territoire. Ce n’est pas simple, mais les professionnels sont très engagés dans ce chantier – je tiens à les en remercier. C’est une des solutions qui permettra de faire évoluer l’architecture de l’offre de soins dans les territoires.Avis défavorable.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

La ministre l’a dit : la question des déserts médicaux ne se résume pas à des aspects financiers. Nous avions tenté, avec nos camarades socialistes – je crois que c’est le collègue Garot qui l’avait proposé – d’instaurer non pas une contrainte, monsieur Houssin, mais une régulation à l’installation. L’idée était d’inviter les médecins tout juste formés – grâce aux deniers publics – à s’installer là où il y avait des urgences médicales. Au groupe RN, vous aviez voté contre cette proposition.

Tout à fait !

Cela aurait eu des effets négatifs !

Vous vous y êtes opposés parce que vous êtes pour la médecine ultralibérale !Certains territoires, des communautés de communes, proposent des solutions, comme de recruter des médecins à la sortie de l’université, mais vous n’avez pas souhaité mettre en place cette régulation. Nous aurions pu inventer un système temporaire afin d’agir sur les urgences. Nous sommes tous deux Normands et nous savons que nombre de personnes se trouvent dans une situation dramatique parce que, faute de médecin traitant, elles ne peuvent pas être soignées convenablement – et cela coûte beaucoup plus cher.La catastrophe était annoncée depuis trente ans, notamment par les médecins. Trente ans après, nous avons les deux pieds dedans !

La parole est à M. Christophe Bentz.

Vous vous trompez quant à la position du Rassemblement national sur les dispositifs de lutte contre la désertification médicale. Mais il est vrai que nous avons voté contre l’amendement extrêmement coercitif de notre collègue Guillaume Garot – qu’il avait préparé sans nous, de manière sectaire.

Il s’agissait d’une proposition de loi !

Transpartisane, en plus !

Vous racontez n’importe quoi.

Bref, je soutiens l’amendement de bon sens de notre collègue Houssin, pour deux raisons. Tout d’abord, le dispositif que nous proposons est simple et souple, il ne consiste pas en une régulation coercitive mais bien en une incitation, pour que les médecins s’installent dans les régions sous-dotées, les zones rurales et les outre-mer au premier chef.

Ça ne fonctionne pas !

Ensuite, il ne coûte rien, puisqu’il s’agit d’une expérimentation. Dans la situation qui est la nôtre, on peut éviter de s’interdire d’expérimenter.