Amendement n° 1935
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À la fin du E du VII de l’article 49 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, la date : « 1er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2025 ».
Ce que ça change · analyse IA
Accélère le passage au financement au forfait de la radiothérapie en avançant l'échéance à octobre 2025.
Intention : Accélérer la transition vers un mode de financement plus efficient pour favoriser l'innovation thérapeutique et réaliser des économies budgétaires plus précoces, tout en évitant de déstabiliser les professionnels de santé par un calendrier irréaliste.
L'amendement vise à réduire le délai de mise en œuvre du nouveau mode de rémunération (forfait plutôt qu'à l'acte) pour la radiothérapie. Initialement prévu pour 2026, le calendrier est avancé via un compromis à octobre 2025. Le débat révèle une tension entre l'urgence de moderniser les soins et de réaliser des économies budgétaires (argumentée par la majorité et l'opposition) et l'impossibilité technique de déployer une telle réforme complexe dans un délai trop court (argumentée par le Gouvernement). L'adoption du sous-amendement montre que le législateur a privilégié une accélération pragmatique plutôt qu'une rupture brutale.
Exposé sommaire
Après de longues années d’atermoiements, et alors que plusieurs expérimentations et études ont prouvé tout l’intérêt qu’il y avait à basculer vers un financement au forfait des activités de radiothérapie, la loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a enfin posé le principe du financement au forfait de ces activités. Elle a néanmoins fixé une échéance lointaine : le 1er janvier 2026. Ce délai apparaît non nécessaire et préjudiciable au bon usage des ressources publiques et à une prise en charge des patients selon les meilleurs standards internationaux. En effet, notre pays fait face à un retard du développement des techniques de radiothérapie innovantes qui incombe principalement au mode de rémunération peu adapté. De nombreux travaux ont été conduits depuis plusieurs années par les services, qui ont identifié des forfaits correspondant à différentes techniques de radiothérapie. Il importe désormais de franchir le pas.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de ramener le délai maximal pour la réforme du financement des activités de radiothérapie au 1er janvier 2025.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 04/11/2024 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1935, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 2451.
L’amendement a pour but d’accélérer l’entrée en vigueur du financement au forfait, et non plus à la séance, des actes de radiothérapie. En effet, beaucoup de progrès thérapeutiques ont été accomplis, permettant d’obtenir les mêmes résultats cliniques en fractionnant les doses. L’amendement vise à fixer l’entrée en vigueur de cette nouvelle tarification au 1er janvier 2025.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir le sous-amendement no 2451.
Il vise à décaler la date prévue de janvier à octobre 2025.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Favorable. Cette date résulte d’un compromis avec les professionnels qui considèrent qu’ils auraient manqué de temps pour respecter un délai plus court.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Nous sommes d’accord sur la nécessité de cette réforme. Néanmoins, le travail lancé dès l’adoption du PLFSS pour 2024 ne sera achevé que dans plusieurs mois. C’est la raison pour laquelle la date du 1er janvier 2026 est la plus adaptée. Je comprends donc la logique de votre amendement, mais j’y suis défavorable parce qu’il est techniquement impossible à mettre en œuvre.
La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Je remercie M. le rapporteur général pour cet amendement car la forfaitisation doit gagner du terrain. Nous l’avions adoptée de façon unanime l’année dernière pour la radiothérapie et la dialyse. Les travaux sont en cours pour la dialyse et il est important, pour le bien des patients, d’avancer vite pour la radiothérapie à un moment où on recherche des économies. En effet, le secteur bénéficie d’un taux de rente particulièrement élevé.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je ne comprends pas quels sont les problèmes techniques évoqués par Mme la ministre qui empêcheraient une entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Si M. le rapporteur général, qui a mené des auditions en amont de l’examen du PLFSS, propose cet amendement, c’est qu’il est réaliste.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je soutiens l’amendement de M. le rapporteur général car on peut être opérationnel au 1er janvier 2025.
M. Colombani a proposé un compromis à octobre !
Nous avons voté 100 millions d’euros de dépenses en moins il y a quelques instants et l’adoption de cet amendement permettrait aussi de récupérer un peu d’argent : constatez, madame la ministre, que nous sommes soucieux d’économies et d’efficacité !
La parole est à M. le rapporteur général.
Ainsi que Mme Rist l’a rappelé, nous sommes tous favorables à la forfaitisation. Toutefois, il ne faut pas mettre les professionnels en difficulté pour des raisons techniques. Adopter le sous-amendement de M. Colombani, qui reporte la date au 1er octobre 2025, permettrait un achèvement de l’ensemble des travaux préalables et une entrée en vigueur complète de la mesure au 1er janvier 2026, comme l’ont préconisé les professionnels auditionnés.
Bravo ! Quel sens du compromis !
La parole est à Mme la ministre.
Il est bien que les choses évoluent au fur et à mesure des débats – ils sont faits pour ça. Le sous-amendement est intéressant, tout comme ce que vient de dire M. le rapporteur général. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Très bien !
(Le sous-amendement no 2451 est adopté.)
(L’amendement no 1935, sous-amendé, est adopté.)