Amendement n° 1913
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 2 les quatre phrases suivantes :
« Cette convention, issue d’une négociation avec les organisations de taxi représentatives de la profession et conforme à une convention type conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre ces organisations et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, détermine, pour les prestations de transport par taxi, les tarifs de responsabilité. À l’exception de la tarification des transports partagés, ces tarifs de responsabilité ne peuvent excéder les tarifs des courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicable à ce secteur. Cette convention définit les conditions dans lesquelles l’assuré peut être dispensé de l’avance des frais. Elle peut également prévoir la possibilité de subordonner le conventionnement à une durée d’existence préalable de l’autorisation de stationnement. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 13.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« pendant un délai de deux mois après la publication de la convention‑cadre nationale »
les mots :
« jusqu’à la conclusion d’une convention-cadre nationale entre les organisations représentatives du taxi et le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, en leur appliquant l’actualisation annuelle des tarifs fixée par arrêté du ministre de l’économie ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la simple consultation par une obligation de négociation conventionnelle pour les tarifs des taxis, opposant la maîtrise des dépenses publiques à la protection économique des professionnels.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le pouvoir de décision de l'Assurance Maladie en imposant un cadre de négociation obligatoire, protégeant ainsi les revenus des professionnels du taxi contre des décisions tarifaires imposées. Les partisans de l'amendement y voient un gage de dialogue et de stabilité pour l'accès aux soins, tandis que le Gouvernement craint une perte de souplesse et de contrôle sur les dépenses publiques.
L'amendement transforme le mode de régulation des transports sanitaires en passant d'un régime de consultation (avis de la profession) à un régime de négociation (convention nationale). En adoptant ce texte, le législateur refuse le pouvoir de décision unilatéral de l'Assurance Maladie (UNCAM) sur les modalités de prise en charge. Le débat révèle une tension entre la volonté du Gouvernement de conserver une flexibilité locale et une gestion directe des coûts, et la volonté des parlementaires de sanctuariser le dialogue social pour garantir la viabilité économique des transporteurs face à l'augmentation de la demande de soins.
Exposé sommaire
Il s’agit ici d’un simple alignement des dispositions applicables aux transporteurs sanitaires et autres professions de santé, pour lesquels le code de la sécurité sociale prévoit que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et ces entreprises sont définis par une convention nationale conclue entre les organisations nationales les plus représentatives de la profession et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, au lieu d’un simple avis.
La prise en charge des frais de transport d’un patient par taxi ne peut pas être décidée unilatéralement par l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie, mais doit être négociée avec la profession afin d’assurer la viabilité financière de ces entreprises et ainsi garantir l'accès aux soins des patients.
Si l’augmentation des dépenses sociales de transport est bien réelle, elle n’est aucunement imputable aux professionnels du taxi qui ne font qu’exécuter des prescriptions médicales de transport. La profession n'est pas responsable de la demande croissante de transports de malades assis, laquelle trouve ses sources dans le vieillissement de la population, le développement de l’hospitalisation à domicile, l’hospitalisation de jour et l’allongement des distances vers les structures de soins du au regroupement des plateaux techniques.
Les tarifs pratiqués par les entreprises de taxi ne sont pas libres, mais réglementés par arrêté du ministre de l’économie et réactualisés chaque année en considération de l'augmentation du prix du carburant, des charges salariales, des frais d'acquisition et d'entretien des véhicules, du coût des assurances. Cet encadrement des tarifs permet suffisamment de limiter l’inflation des prix tout en garantissant aux chauffeurs de taxi de pouvoir vivre décemment de leur travail.
Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération Nationale des Artisans du Taxi.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 04/11/2024 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1913.
Il s’agit de prévoir que les dispositions applicables aux transporteurs sanitaires et autres professions de santé, ainsi que les rapports entre les organismes d’assurance maladie et ces entreprises, sont définis par une convention nationale conclue entre les organisations nationales les plus représentatives de la profession et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. En l’état du droit, ces organisations sont uniquement consultées pour avis.La prise en charge des frais de transport d’un patient par taxi ne peut être décidée unilatéralement par l’Uncam. Elle doit être négociée avec la profession afin d’assurer la viabilité financière des entreprises et de garantir l’accès aux soins des patients.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
L’amendement de notre collègue Taupiac est intéressant. Il inscrit le dialogue conventionnel dans la loi. Il est bon d’échanger afin de mieux prendre en compte les spécificités territoriales, importantes en matière de transport sanitaire.En outre, si l’on veut maîtriser les dépenses de transport sanitaire avec le virage domiciliaire et la montée en puissance de l’hospitalisation à domicile, il est intéressant de disposer d’un cadre méthodologique. La rédaction de l’amendement pourrait peut-être être améliorée, mais il s’agit de faire avec plutôt que contre les acteurs.
Très bien !
La parole est à Mme la ministre.
Les conventions locales sont signées avec les entreprises de taxis, tout comme la convention-cadre nationale, également issue de négociations avec les organisations représentatives de la profession. L’Uncam ne décide pas seule – les discussions ont d’ailleurs déjà commencé.En l’état du droit, les relations entre les entreprises de taxis et l’assurance maladie correspondent à un régime mixte : un cadre national, mais également un cadre local pour s’adapter aux différentes situations territoriales.Il est important de conserver cette marge d’adaptation locale. Je maintiens mon avis défavorable.
(L’amendement no 1913 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2228 à 2312 tombent.)