Amendement n° 1895
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – L’article L. 862‑4-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II – Le IV de l’article 17 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la taxe de 0,8 % sur le CA des complémentaires pour financer le forfait médecin, opposant logique assurantielle et financement par l'impôt.
Intention : L'auteur cherche à protéger les marges et la structure de coût des complémentaires en refusant une forme de taxation déguisée qui ne repose pas sur le risque assuré, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté de l'État de sécuriser un nouveau levier de financement de la médecine libérale via les revenus des assureurs.
L'amendement visait à rompre le lien entre le chiffre d'affaires des organismes de complémentaire santé et le financement de la rémunération forfaitaire des médecins (FPMT). L'auteur soutient que ce mode de financement par taxe est incompatible avec le modèle assurantiel, où les prestations doivent être directement rattachables aux contrats des adhérents. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une contribution directe et automatique des complémentaires à la rémunération des médecins, en utilisant leur masse financière (le CA) comme base de financement, malgré les critiques sur la nature de cette charge qui s'apparente davantage à une taxe qu'à une cotisation de risque.
Exposé sommaire
Les organismes de complémentaire santé ont vocation à rembourser des prestations effectuées au bénéfice de leurs adhérents. Celles-ci doivent être rattachables au contrat et visibles pour les adhérents et les professionnels de santé.
Or les pouvoirs publics ont fait le choix d’un financement du forfait patientèle médecin traitant (FPMT), sous forme d’une taxe, modalité non compatible avec le fonctionnement assurantiel.
Dans le contexte de ce PLFSS qui renforce la place des complémentaires dans la rémunération des médecins, et qui par ailleurs, renchérit le rendement de la TSA acquittée par les complémentaires, la contribution des complémentaires santé au FPMT doit pouvoir être remise à plat.
Par conséquent, il est proposé la suppression de la contribution de 0,8% sur le chiffre d’affaires finançant la rémunération forfaitaire des médecins.
Cet amendement est issu d'une proposition de la Mutualité Française.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/11/2024 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 1895 de M. David Taupiac est défendu.
(L’amendement no 1895, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)