Amendement n° 1864

La commission a donné un avis favorable, mais il faut peut-être laisser aux professionnels concernés le temps de la négociation pour fixer le seuil et les modalités d’une telle mesure. Je vous invite donc, afin de ne rien précipiter, à retirer votre amendement, et à reprendre les négociations pour la deuxième lecture.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

C’est sur les amendements identiques précédents que je souhaite en fait m’exprimer, n’ayant pas eu la parole à ce moment-là.La simplification de l’accès au cumul emploi-retraite est absolument nécessaire si l’on veut que les médecins s’engagent. Seuls les médecins effectuant des remplacements sont à l’heure actuelle éligibles à ce statut. Des expérimentations où, par exemple, des médecins retraités prennent en charge des patients sous ALD – affection de longue durée – ont pourtant été menées, notamment au Havre : mais ils ne peuvent pas bénéficier du cumul emploi-retraite. C’est un handicap au développement de ce genre d’initiatives locales.

C’est une forme de soutien à mon amendement !

La parole est à M. Yannick Monnet.

Mon intervention ne porte pas non plus spécifiquement sur cet amendement, mais sur le cumul emploi-retraite.Je ne pense pas que nous rencontrions les mêmes médecins : ce n’est pas pour des raisons financières que les médecins que j’ai rencontrés souhaitent poursuivre une activité.

Vous n’avez pas lu mon amendement !

C’est des infirmiers qu’il est question !

Ce qu’ils veulent, c’est retrouver du temps médical et échapper à la lourdeur administrative. Je ne crois pas aux incitations fiscales.

Vous ne parlez pas de mon amendement ! Il faut vous arrêter !

Sans répondre, donc, à la réelle demande des médecins, ces incitations privent de surcroît la sécurité sociale d’une partie de ses ressources. Il faut donc agir sur la simplification administrative de l’exercice des professions de santé, ce qui relève sans doute du domaine réglementaire.

Sur l’amendement no 475, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre.

Comme le rapporteur général, je souhaite que vous retiriez votre amendement, monsieur Di Filippo, afin que nous puissions engager la concertation avec les professionnels de santé mentionnés dans votre amendement.

Mais mon amendement ne vise pas les retraités !

Madame Firmin Le Bodo, le régime simplifié ira précisément au-delà des remplacements – c’est une bonne chose.Enfin, monsieur Monnet, un conseil de l’Ordre départemental a sondé ses retraités, dans les deux ans qui suivent leur départ en retraite. Cela vaut ce que cela vaut, mais un tiers d’entre eux seraient prêts à travailler entre dix et douze heures par semaine. La demande existe donc.Bien sûr, cela ne résout pas le problème de l’équilibre entre le temps médical proprement dit et celui qu’il faut consacrer à la paperasserie. En l’espèce, nous ouvrons la possibilité de reprendre une activité. Il faut l’entendre car, dans le département précité, cela concerne un tiers des médecins retraités.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur Di Filippo, si nous adoptions votre amendement, cela bloquerait toute discussion sur l’augmentation du plafond.Monsieur Monnet, j’entends votre plaidoyer en faveur de la simplification, mais ce n’est pas incompatible avec le statut des médecins retraités.Madame Firmin Le Bodo, vous avez raison, restons vigilants : il ne faudrait pas qu’un dispositif incitatif en bloque un autre, notamment celui des médecins retraités remplaçants. Il s’agit seulement de favoriser le travail des médecins retraités et de libérer du temps médical pour tous ceux qui le souhaitent.

La parole est à M. Fabien Di Filippo.

J’ai entendu les propos du rapporteur général et de la ministre. Sensible à leur volonté d’aller encore plus loin que ce que je propose sur les seuils – et plus vite, en recourant éventuellement à un décret – et soucieux de ne pas faire perdre de temps aux professions médicales, je retire mon amendement.

Très bien !

La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 475.

Il vise à dénoncer le tour de passe-passe budgétaire du Gouvernement. Vous affichez un objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) à 2,8 %. Mais l’inflation représente 1,8 point et, dans le point restant, les obligations des employeurs s’élèvent à 0,9 !Dans ces conditions, l’Ondam ne peut ni financer les besoins de l’hôpital ni répondre à ceux des Françaises et des Français en matière de santé.Cet amendement d’appel vise à annuler la hausse de 4 points du taux de la contribution patronale sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL), ainsi que sa compensation partielle, afin de parer cette nouvelle attaque contre les collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis d’accord avec vous : l’Ondam pour 2025 va mettre les établissements – hôpitaux publics, cliniques privées, centres de lutte contre le cancer – en grande difficulté.

C’est intenable !

Pourquoi ? Le sous-objectif de l’Ondam dédié aux établissements de santé augmente de 3,1 % en 2025, ce qui devrait représenter 3 milliards d’euros supplémentaires. Mais plus de 1,1 milliard sera gelé – ou ciblé, au choix – pour compenser la hausse du taux de cotisation à la CNRACL – les hôpitaux sont aussi des employeurs.J’y insiste, nous ne devons pas choisir entre soin et paiement des cotisations vieillesse : il faut financer les deux. Cela dit, votre amendement ne fait que geler les cotisations des employeurs, donc les recettes de la CNRACL. Or, à partir de 2030, le déficit de cette caisse sera de 11 milliards par an.Si ce n’est au cours de cette première lecture, il faudra que nous y revenions durant la deuxième, ou lors de la commission mixte paritaire (CMP).Ces plus de 1 milliard doivent être neutralisés au sein de l’Ondam, afin de ne pas opposer fonctionnement des structures hospitalières et cotisations vieillesse. On pourrait par exemple trouver une autre source de recettes pour les financer. Je le répète : le financement de la CNRACL ne doit pas se faire aux dépens du soin.Les 3 milliards ne sont pas de trop pour répondre aux besoins nouveaux de l’hôpital, notamment avec notre niveau d’inflation.Avis défavorable sur la méthode donc, même si je comprends bien que vous avez été contrainte dans votre rédaction par l’article 40. J’entends l’appel, mais il faut analyser le problème plus largement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le 27 septembre 2024, la mission interinspections chargée d’évaluer la situation financière de la CNRACL a rendu son rapport public. Quelques chiffres permettent de mieux comprendre la situation, très grave : le déficit cumulé de cette caisse devrait atteindre 14 milliards d’euros dès 2025 et, en 2027, ce déficit représentera les deux tiers du déficit de l’ensemble des régimes de retraite.C’est la raison pour laquelle la mission a préconisé d’augmenter la cotisation patronale du régime de 10,2 % dès 2025. Le Gouvernement privilégie un effort étalé sur trois ans, et une hausse globale beaucoup moins conséquente pour les employeurs hospitaliers et territoriaux.Associée à d’autres mesures, cette augmentation de la cotisation patronale est indispensable pour assurer la soutenabilité financière du régime de retraite et le versement des pensions des agents des collectivités locales et des agents hospitaliers, dont la retraite constitue un droit acquis.Avis défavorable.

La parole est à M. Jérôme Guedj.

Madame la ministre, ma collègue vous l’a dit, il s’agit d’un amendement d’appel. Le rapporteur général indique qu’il serait possible de neutraliser l’effet de cette hausse de 1,1 milliard afin que l’Ondam n’ait pas à l’absorber au détriment du financement normal de l’hôpital.

Exactement !

Hier, nous avons plaidé pour une hausse de l’Ondam 2024 ; vous avez refusé. Aujourd’hui, notre proposition est simple : si le Gouvernement est prêt à augmenter de 1,1 milliard le sous-objectif de l’Ondam consacré aux établissements de santé, ou à absorber ce montant, nous sommes disposés à retirer l’amendement.Notre assemblée doit marquer son opposition ferme à ce tour de passe-passe – j’aurais pu parler de hold-up. Les crédits alloués à l’hôpital ne doivent pas être amputés de l’équivalent du financement – légitime – de la CNRACL. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme Stéphanie Rist.

Nous sommes opposés à cet amendement. Il faut bien prévoir les retraites des agents hospitaliers et de ceux des collectivités territoriales. Or les caisses sont nettement déficitaires et le seront encore dans les années qui viennent.Monsieur le rapporteur général et monsieur Guedj, vous plaidez pour une hausse de 1,1 milliard de l’Ondam, mais les fédérations demandent beaucoup plus !

Oui !

Au cours des cinq dernières années, l’Ondam a augmenté de presque 60 milliards. C’est une hausse très importante – bien supérieure à ce 1,1 milliard d’euros.Nous devons donc plutôt viser une transformation du financement de notre système de santé, notamment de celui des établissements de santé.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur Guedj, vous évoquez une rectification de l’Ondam 2024, mais vous avez voté la suppression de l’article. Nous n’avons donc pas débattu du fond.

Mais nous avions fait une proposition !

Même si nous avions voté la rectification de l’Ondam, avec la navette budgétaire, sachant que nous sommes quasiment début novembre, cela n’aurait pas eu d’impact – les dés sont jetés pour 2024 ; ne nous opposons donc pas sur ce point.Mais nous sommes d’accord pour 2025 : la hausse du taux de cotisation vieillesse en faveur de la CNRACL, indispensable, ne doit pas avoir de conséquences sur l’Ondam de cette année.J’invite vigoureusement le Gouvernement à y revenir. Tout le monde a compris la nécessité d’augementer le taux de cotisation, mais votre proposition, madame la ministre, met cette cotisation en concurrence directe avec les soins. Il s’agit d’un point de blocage.

Mais votre avis reste défavorable ?

Oui, Avis défavorable sur l’amendement, mais il faut organiser la discussion sur le fond, comme nous l’avons fait en commission.

Je mets aux voix l’amendement no 475.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        241        Nombre de suffrages exprimés                232        Majorité absolue                        117                Pour l’adoption                172                Contre                60

Merci qui ?

Le gel des pensions de retraite, voilà la solution avancée par le Gouvernement.

Une honte !

C’est une économie de 3,9 milliards d’euros sur le dos des retraités, alors que les superprofits des entreprises du CAC40 se chiffrent à plus de 146 milliards en 2023 – et ce, pour la troisième année consécutive. Des profits colossaux sont ainsi amassés sans jamais contribuer à l’effort de solidarité.

Voilà où il y a de l’argent !

Alors que 2 millions de personnes âgées survivent sous le seuil de pauvreté, est-ce à elles de réaliser un effort supplémentaire ?

Non !

Leurs revenus n’ont pas explosé, bien au contraire. C’est le constat d’un rapport de l’association Petits Frères des pauvres.Notre amendement propose une alternative juste et nécessaire : une contribution exceptionnelle sur les superprofits afin de financer le système de retraite. Au lieu de sacrifier nos retraités, il faut taxer ceux qui engrangent des bénéfices records.La solidarité ne peut être un vain mot. Ce gouvernement doit choisir : taxer les retraités ou responsabiliser les profiteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous souhaitons également taxer les surprofits réalisés par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros – elles sont peu nombreuses à atteindre ce résultat.En outre, la taxation des petites et moyennes entreprises, ainsi que celle des artisans et commerçants de nos quartiers, est deux fois plus importante que celle des multinationales et des entreprises cotées en Bourse.Il s’agit donc non seulement de taxer des profits exceptionnels réalisés pendant la crise du covid, mais aussi de renforcer la justice fiscale pour rétablir un équilibre entre les entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Karine Lebon applaudit également.)

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà eu ce débat en commission : nous devons veiller à ne pas recourir encore et toujours aux taxes. Ces mesures ne sont pas sans incidence sur nos territoires, puisqu’elles ont un impact sur les entreprises et donc sur les travailleurs.Par ailleurs, la philosophie qui sous-tend ce PLFSS et, plus largement, la gestion actuelle des finances de la France, ne consiste pas à inventer des taxes, mais à réduire les dépenses.Enfin, les recettes que vous envisagez sont volatiles, ce qui est incompatible avec un PLFSS solide : il suffirait qu’une entreprise délocalise ses activités pour que les recettes disparaissent.

Eh oui, mais ça, ils ne peuvent pas le concevoir !

Cette mesure n’aurait aucun impact positif sur les territoires. Nous ne voulons pas moins de riches – nous voulons moins de pauvres dans notre pays. (MM. Damien Maudet et Yannick Monnet s’exclament.)Avis défavorable.

Sur l’amendement no 1267, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous proposez de créer une contribution exceptionnelle sur les superprofits qui se substituerait à la récente réforme des retraites. Deux points essentiels nous conduisent à ne pas soutenir votre proposition.D’une part, aucune contribution exceptionnelle ne pourra remplacer l’effort nécessaire exigé par les réformes des retraites successives. Il faut équilibrer notre système afin qu’il perdure, mais nous n’y arriverons que sur le long terme. Or votre taxe prend fin en 2026, soit avant l’horizon de la réforme, en 2030.D’autre part, dans le cadre de la loi de finances, le Gouvernement a déjà fait une proposition visant à instaurer une contribution exceptionnelle temporaire sur les bénéfices des très grandes entreprises. Vous proposez également une contribution pérenne, qui serait assise sur l’excédent imposable par rapport à une période de référence – en l’espèce, les exercices 2017-2019. Cela ferait peser une charge insoutenable sur les entreprises assujetties à ces deux contributions. Votre proposition semble difficile à appliquer.Avis défavorable.

La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

La réforme des retraites a permis d’augmenter, le 1er octobre, de 50 euros par mois les pensions de nos compatriotes. Les mêmes qui ont refusé cette réforme essaient de se racheter en faisant la seule chose qu’ils savent faire – augmenter les impôts pesant sur les Français qui travaillent. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Vous proposez de faire contribuer les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros : ce n’est pas Total que vous taxerez, mais les Chantiers de l’Atlantique, le Gaz de Bordeaux, Fleury-Michon.

On parle de 3 250 milliards de dette !

Dans cet hémicycle, certains ont des réflexes pavloviens ; ils pensent qu’on ne résout un problème qu’en créant un impôt ou une taxe. D’autres estiment que c’est en ayant le courage de faire les réformes nécessaires que l’on apportera une réponse aux problèmes des Français : ce courage, nous l’avons eu en reportant l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans afin de financer les pensions les plus faibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Les discours que tient la gauche comportent par ailleurs un impensé majeur : M. Mélenchon a dit que la dette, après tout, ce n’était pas si grave et qu’on pouvait ne pas agir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ce n’est pas vrai, il n’a pas dit ça !

Si la dette ne vous préoccupe pas, cessez de vous prétendre intéressés par les finances publiques – vous n’en avez que faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.

Monsieur Lefèvre, nous assumons pleinement la dimension pavlovienne de notre volonté d’épargner aux Françaises et aux Français de subir les ravages de votre politique, notamment de la réforme des retraites. Le vôtre, de réflexe pavlovien, consiste à préserver, à protéger et à défendre les ultrariches et les superprofits réalisés en France à chaque fois que vous en avez l’occasion. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Cette sorte d’attitude communautariste bénéficiant aux ultrariches, que vous préservez en toute circonstance, relève de l’obsession.J’en profite pour dénoncer la tartufferie absolue du vote qui a eu lieu tout à l’heure. L’extrême droite est très silencieuse ; elle a choisi, une fois de plus, de préserver l’héritage néolibéral de M. Macron. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Menteur !

Vous avez voté pour lui !

C’est vous qui les maintenez au pouvoir !

En ne votant pas notre amendement, elle a refusé d’emprunter le chemin le plus sûr pour aboutir à l’abrogation de la réforme des retraites. Elle a refusé de voter la censure du gouvernement Barnier, qui n’est là que pour préserver la réforme des retraites et l’héritage néolibéral d’Emmanuel Macron. Elle a fait élire… (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Puis-je terminer dans le calme ? Au moment des élections législatives, elle nous a reproché de maintenir le barrage républicain que nous assumons de dresser contre elle.

Merci de conclure, cher collègue.

Mais qui a fait élire dix-sept ciottistes qui veulent la retraite à 65 ans, si ce n’est Mme Le Pen, qui a changé dix fois de… (M. le président coupe le micro de l’orateur, lequel est applaudi sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        241        Nombre de suffrages exprimés                238        Majorité absolue                        120                Pour l’adoption                96                Contre                142