Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1806

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)

Tombé M. Yannick Neuder (DR) Article 15 Déposé le 25/10/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« permettant d’atteindre le montant d’économies prescrit »,

les mots : 

« médicale permettant d’atteindre ce montant ». 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).