Amendement n° 1803
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« saisir les »,
les mots :
« demander aux ».
II. – En conséquence, à la même première du même alinéa 11, substituer aux mots :
« afin qu’ »,
les mots :
« de conclure ».
III. – En conséquence, à la même première du même alinéa 11, supprimer les mots :
« soit conclu ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :
« valablement conclu dans ce délai ».
V. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :
« par arrêté ».
VI. – En conséquence, à ladite seconde phrase dudit alinéa 11, après le mot :
« tarifs »,
insérer les mots :
« de biologie ou d’imagerie médicale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).