Amendement n° 1775
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deux fois le plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »
« Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 241‑3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de ces cotisations est fixé :
« – à 2 % pour les salariés ;
« – à 3,8 % pour les employeurs. »
2° L’article L. 633‑1 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevables de cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenu d’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241‑3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »
III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence de financement des retraites associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires de base et complémentaire est réunie. Cette conférence est chargée :
1° d’identifier des conditions de financement permettant d’assurer l’équilibre financier durable du système de retraites tout en garantissant un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à soixante-deux ans ;
2° de négocier les modalités de prise en compte de la situation des assurés justifiant d’une carrière longue et de ceux n’ayant pas accompli la durée d’assurance minimale requise pour le bénéfice d’une pension au taux plein ;
3° de proposer des évolutions des dispositifs de compensation dont bénéficient les assurés exposés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilité au travail.
La composition de la conférence nationale est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Ce que ça change · analyse IA
Abroge le report de l'âge légal à 64 ans et convoque une conférence de financement pour chercher des alternatives.
Intention : Inverser la logique de la réforme en substituant l'allongement de la vie professionnelle par une recherche de financements alternatifs (cotisations, emploi des seniors) pour protéger les travailleurs précaires et les femmes.
L'amendement propose un basculement radical de la politique de retraite : il ne s'agit plus d'ajuster le système, mais de revenir sur la réforme de 2023. En proposant une conférence nationale de financement, l'auteur cherche à déplacer le curseur de la responsabilité financière : de l'allongement de la durée de travail (effort sur les salariés) vers la recherche de nouvelles ressources (cotisations, emploi des seniors). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le report de l'âge comme l'unique levier de l'équilibre financier, écartant ainsi toute remise en cause du cadre législatif déjà acté.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abroger la réforme des retraites du gouvernement - et particulier le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans - adoptée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 24 avril 2023 ainsi qu’à convoquer une conférence nationale de financement.
Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans introduit par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 24 avril 2023, a suscité dans notre pays un ressentiment social profond parce qu’il pénalise en particulier toutes celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt et qui exercent bien souvent des emplois difficiles. C’est pourquoi, les députés du groupe Écologiste et Social ont toujours été opposé à cette mesure profondément injuste.
La réforme des retraites, imposée sans réel débat parlementaire ni concertation avec les organisations syndicales - pourtant toutes unies dans un front syndical inédit contre le report de l’âge légal - n’a par ailleurs pas offert aux français le débat démocratique que le sujet des retraites méritait. L’Assemblée nationale, émanation de la souveraineté du peuple, n’aura in fine jamais pu voter sur ce projet de loi qui a pourtant des incidences lourdes sur la vie de millions de citoyens.
Le report de l’âge légal, présenté par le gouvernement comme absolument nécessaire pour sauver notre système de retraites de la faillite, risque par ailleurs d’accroître la précarité des seniors sans emploi et de générer des dépenses sociales nouvelles. La DRESS a estimé ce coût pour les dépenses sociales à 5 milliards d’euros - à travers la hausse des arrêts maladies, des accidents du travail ou encore du nombre de personnes seniors au chômage. D’autres pistes de financements alternatives, pourraient en réalité être explorées.
C’est ce qui conduit aujourd’hui le groupe Écologiste et Social à proposer l’organisation d’une conférence de financement afin de permettre aux organisations syndicales et patronales de rediscuter du financement de notre système des retraites et d’identifier des leviers de financement alternatifs au report de l’âge légal. Des propositions pourront être faites sur le sujet de l’emploi des seniors – auquel la réforme des retraites ne s’est pas attaqué – et qui est clé pour le financement de notre système de retraites : l’augmentation du taux d’emploi des travailleurs âgés de 55 à 64 ans de 10 points équilibrerait ainsi le système des retraites d’ici 2032.
Cette conférence de financement permettra également de réfléchir à une meilleure prise en compte dans notre système de retraite des carrières longues, de la pénibilité du travail et des carrières hachées qui concernent en particulier les femmes.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/10/2024 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 699 de M. Dominique Potier n’est pas défendu. Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 146, 1268, 1493, 1775, 1402, 91 et 984, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 146, 1268, 1493 et 1775 sont identiques. La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 146.
Nous vous proposons en cet instant de faire un choix crucial : celui de mettre un terme à une réforme des retraites injuste. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Injuste, parce qu’elle a été imposée, sans débat. Injuste, parce qu’elle fait reposer tout le poids sur les travailleurs de première ligne.Et qu’a dit le Gouvernement pour justifier sa réforme ? Que c’est soit elle, soit la faillite. Il a agité la peur. Mais enfin, mes chers collègues, qui sommes-nous ? Un peuple d’enfants à qui il faut faire peur pour qu’il obéisse ? Eh bien, non ! Nous sommes une nation de démocrates. Nous sommes une grande démocratie. Et en démocratie, on argumente, on débat, on convainc et l’on vote.
Et l’on ne ment pas !
Nous vous proposons aujourd’hui de voter pour créer une grande conférence nationale de financement des retraites.Chers collègues du Rassemblement national, qu’allez-vous faire ? Allez-vous vous cacher à nouveau derrière votre petit doigt, en expliquant qu’on ne peut rien faire d’autre ?
Et vous, que ferez-vous le 31 octobre ?
Nous vous renvoyons à vos responsabilités. Nous, nous savons ce que nous allons faire : nous allons abolir une réforme injuste et laisser la place au dialogue, au débat et au vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Sur les amendements identiques nos 146, 1268, 1493 et 1775, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1268.
Le report à 64 ans de l’âge de départ à la retraite, introduit par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale, est l’expression d’une violence inouïe, tant dans la régression sociale durable qu’elle impose aux Français que dans la manière dont le Gouvernement l’a imposée au peuple, malgré l’opposition de l’intersyndicale, des travailleuses et travailleurs et de la majorité des parlementaires. Il a usé et abusé des procédures prévues par la Constitution. Alors que 64 % des Françaises et des Français s’opposaient à cette réforme en avril 2023, ils ne sont aujourd’hui que 11 % à approuver sa mise en œuvre.Contre cette réforme injuste, injustifiée et inefficace, récusée par une grande majorité de nos concitoyens, nous proposons la mise en place d’une conférence de financement dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Cette conférence de financement répond à une demande des organisations syndicales et patronales, lesquelles sont les plus à même de définir les moyens de préserver notre système de répartition sans un recul de l’âge ni une augmentation de la durée de cotisation insoutenables pour nos concitoyens.Dans cette perspective, nous prévoyons également une ressource nouvelle, basée sur l’augmentation de la cotisation vieillesse déplafonnée sur la part des salaires supérieurs à deux fois le plafond de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 1493.
Permettez-moi d’adresser au préalable un message de soutien aux salariés de Sanofi et de l’hôpital public, qui se mobilisaient aujourd’hui et qui sont concernés par cette discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)En 2023, le Gouvernement a imposé sa réforme des retraites injuste, et cela malgré un mouvement social historique et l’opposition de 70 % des Français et Françaises. Cette réforme a volé deux ans de vie aux travailleurs et travailleuses. Elle frappe particulièrement les plus précaires : un quart des hommes les plus pauvres sont déjà morts lorsqu’ils atteignent l’âge de 62 ans !Cette réforme a été vendue comme un moyen de réaliser des économies, mais celles-ci se sont réduites à peau de chagrin au fur et à mesure des débats. Ces économies paraissent dérisoires au regard du coût faramineux que la réforme engendrera en matière de maladies professionnelles, d’invalidité et de prolongation du chômage des seniors. Pour rappel, 40 % des personnes qui ne sont pas encore à la retraite à 62 ans n’ont déjà plus d’emploi. Ce n’est pas l’index seniors, inspiré de l’inefficace index de l’égalité professionnelle, qui améliorera les choses !Les femmes, qui perçoivent des pensions de retraite inférieures de 40 % à celles des hommes, paient elles aussi le prix de la réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour partir avec un taux plein, elles devront travailler en moyenne neuf mois de plus, contre cinq mois pour les hommes.Enfin, cette réforme est fondée sur un mensonge : celui d’une retraite minimale à 1 200 euros pour 2 millions de personnes, alors qu’en réalité, seuls 85 000 retraités ont bénéficié d’une revalorisation de leur pension. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Merci de conclure, chère collègue.
La conclusion sera simple : si les résultats des élections législatives avaient été respectés, nous n’en parlerions déjà plus ; la réforme aurait été abrogée par le Nouveau Front populaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Vous auriez été censurés !
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 1775.