Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1760

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)

Tombé Mme Véronique Besse (NI) Article 7 Déposé le 25/10/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 1 à 5.
 


Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la réduction des exonérations des cotisations sociales et de CSG/CRDS pour les apprentis. En effet, ces exonérations dans l'état actuel du droit permettent un partenariat gagnant-gagnant entre les entreprises et leurs apprentis. La réduction d'un tel dispositif impacterait directement la rémunération des apprentis et indirectement sur l'emploi des jeunes. Pour les entreprises formatrices, l'apprentissage permet de favoriser la transmission des savoirs. L'exonération est donc une forme de reconnaissance pour le temps passé à la formation des jeunes et pour leur engagement.  

L'apprentissage favorise l'insertion dans le monde du travail notamment pour ceux qui n'ont pas accès aux études supérieures. Il permet aux jeunes de gagner en responsabilité et de compléter leur expérience. C'est pourquoi, il est important de favoriser l'apprentissage au sein des entreprises et de ne pas réduire le dispositif actuel d'exonération. 

Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).