Amendement n° 1741
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Après l’article L. 162-1-7-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-1-7-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-7-5. – Le ministre chargé de la santé établit chaque année une liste de mesures prioritaires destinées à améliorer la pertinence des soins dispensés aux assurés. Ce document est transmis aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat au plus tard le 15 septembre. Il comporte des objectifs chiffrés, assortis d’indicateurs, pour améliorer la pertinence des soins et pour mettre fin au remboursement d’actes et de prestations réalisés en dehors des indications scientifiques ou des recommandations de bonne pratique de la Haute autorité de santé. Il inclut également un bilan des mesures de pertinence prises ou poursuivies l’année précédente. »
II. – Au plus tard le 15 juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des III à IX du 2° du II de l’article 38 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport rend compte des travaux réalisés par le Haut Conseil des nomenclatures, chargé de décrire et de hiérarchiser les actes en vue de leur remboursement. Il émet des propositions pour améliorer la réactivité des travaux du Haut Conseil, de façon à renforcer la pertinence des actes et prestations remboursés par la sécurité sociale.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le Gouvernement à soumettre chaque année au Parlement une liste d'objectifs chiffrés pour réduire les soins non pertinents.
Intention : Imposer un contrôle parlementaire strict sur l'efficience des dépenses de santé en transformant la lutte contre le gaspillage médical en un objectif politique annuel et mesurable.
L'amendement vise à briser l'opacité de la régulation des actes médicaux en imposant un calendrier de reddition de comptes au Parlement. En exigeant une liste de mesures prioritaires et des indicateurs de résultats avant chaque examen du budget de la Sécurité sociale (PLFSS), il transforme une gestion administrative et technique de la nomenclature en un enjeu de pilotage politique et budgétaire. Le débat révèle une tension entre la volonté de l'exécutif de mener une réforme structurelle lente et complexe (le travail du Haut Conseil des nomenclatures) et l'exigence des parlementaires de disposer d'outils de contrôle immédiats pour lutter contre le gaspillage et l'obsolescence des pratiques médicales.
Exposé sommaire
Selon l’OCDE, 20% des actes médicaux réalisés ne sont pas pertinents et 1/5ème des dépenses de santé est du gaspillage.
Les exemples sont multiples : la revue de dépenses relative aux affections de longue durée publié le 19 septembre 2024 relève par exemple que les patients en ALD, plus souvent polymédiqués, sont plus explosés au risque de iatrogénie médicamenteuse. En France, une personne sur deux âgées de plus de 65 ans est concerné et le risque augmente pour les patients en ALD. Or, la iatrogénie médicamenteuse est responsable de 20% des hospitalisations des patients de plus de 80 ans. Ces hospitalisations sont pourtant simplement évitables et représenteraient jusqu’à 500 millions d’euros par an de dépenses.
Une réflexion sur la pertinence des soins est donc majeure puisqu’elle permettrait de réaliser des mesures d’économie sans altérer la qualité du soin réalisé.
Cet amendement prévoit ainsi que :
- Avant le 15 septembre de chaque année, le gouvernement transmet au Parlement une liste de mesures prioritaires destinés à améliorer la pertinence des soins. Cette liste prévoit des objectifs chiffrés, assortis d’indicateurs ou des recommandations de bonne pratique de la Haute autorité de santé. Il inclut également un bilan des mesures de pertinence de l’année précédente ;
- Avant le 15 juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui rend compte des travaux réalisés par le Haut conseil des nomenclatures et émet des propositions pour améliorer la réactivité des travaux du Haut Conseil.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 04/11/2024 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 1741.
Il est à la fois difficile et nécessaire de pousser le système de santé vers des soins plus pertinents. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), environ 20 % des actes médicaux ne sont pas pertinents ; d’autres études donnent des chiffres similaires. Une meilleure régulation des actes engendrerait donc immédiatement plusieurs milliards d’euros d’économies.L’amendement prévoit que le Gouvernement transmette chaque année au Parlement, avant l’examen du PLFSS, des éléments précisant les objectifs du Gouvernement – sur quels types d’actes, de pratiques, de spécialités portera la recherche de pertinence – et évaluant les objectifs de l’année précédente. Un rapport serait ainsi remis permettant d’éclairer chaque examen du PLFSS quant à la pertinence des soins et à l’évolution de la régulation des actes.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La question est assez complexe. L’article L. 162-30 du code de la sécurité sociale prévoit des plans régionaux de pertinence, tandis que son article L. 182 prévoit un plan national de gestion du risque et d’efficience du système de soins.Les travaux du Haut Conseil des nomenclatures, examinant les 13 000 actes inscrits dans la classification commune des actes médicaux afin d’en conduire la révision, avancent quant à eux à un rythme soutenu et devraient se terminer fin 2025. La phase de description est achevée pour vingt-trois des quarante-quatre familles d’actes. Conformément aux engagements pris dans la convention médicale, une étape de valorisation tarifaire de cette nouvelle classification interviendra ultérieurement.Je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
Je soutiens l’amendement de notre collègue Frédéric Valletoux : il va dans le sens de l’efficience qui doit nous guider en matière de prescription. L’exemple des risques iatrogènes donné dans l’exposé des motifs de l’amendement est tout à fait pertinent. La seule réponse possible réside dans une meilleure formation de l’ensemble des prescripteurs, de manière à éviter toute redondance ou tout acte inutile dans le parcours de soins, et afin de ne pas passer, en revanche, à côté de pathologies réelles.
La parole est à M. Thibault Bazin.
On a créé en 2020 le Haut conseil des nomenclatures – un organisme de plus.
Un comité Théodule !
Et vous nous dites qu’il va lui falloir encore quelques années pour déterminer ceux des actes qui sont obsolètes. A-t-on besoin d’autant de temps ? Il y a certes des actes un peu techniques, mais certaines choses sont évidentes : il n’est pas nécessaire d’attendre trois ans pour savoir, par exemple, qu’il est inutile qu’un médecin prescrive un scanner suivi d’une IRM (imagerie par résonance magnétique) quand cette dernière suffit – la médecine a évolué.Il faut faire des économies dans les parcours de soins, car les actes obsolètes font finalement deux perdants : le patient…
Eh oui !
…et le système de santé.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Cet amendement vise à rendre plus transparente la régulation des actes médicaux en fonction de leur pertinence, régulation qui constitue un considérable gisement d’économies spontanées pour notre système de santé. Il faut associer le Parlement à ce travail consistant à faire évoluer les pratiques et à mieux diffuser les recommandations des sociétés savantes. Je maintiens l’amendement.
La parole est à Mme la ministre.
Ce sujet n’est pas simple. Personne n’avait touché à la nomenclature depuis 2004.
Exactement !
Elle est revue dans son ensemble en cinq ans, entre 2020 et 2025 : c’est un travail titanesque. Pour avoir été praticienne, je peux vous assurer qu’on se perd dans ces nomenclatures.
Je sais, oui !
C’est qu’elles sont trop compliquées !
Ce travail, qui sera terminé l’année prochaine, n’est en rien inutile et va nous permettre d’avancer.
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Madame la ministre, vous évoquez précisément ce qui est en train de tuer notre système de santé.
Eh oui !
Quand on en est à se dire qu’il est exceptionnel de parvenir à revoir des nomenclatures en cinq ans avec un comité Théodule,…
Savez-vous que c’est une expression inventée par le général de Gaulle ?
…c’est que quelque chose dysfonctionne. Tout l’argent dépensé pour ce genre de travaux ne va pas à nos professionnels de santé sur le terrain. On est en train de les tuer à force de bureaucratie – comme on le fait dans d’autres services publics. Ce qu’on attend des travaux sur le PLF et le PLFSS, c’est qu’on soulage nos services publics de terrain de la bureaucratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
(L’amendement no 1741 est adopté.)