Amendement n° 1723

I. – Le 2° du III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ayant pour objet l’action sociale ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à mettre un terme à l'inégalité de traitement entre les services d’aide et d’accompagnement à domicile gérés par les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) et ceux qui sont gérés en direct par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Avec l'augmentation de l'espérance de vie, le maintien à domicile devient un enjeu d'action sociale. En raison du vieillissement démographique, les besoins d’aide et d’accompagnement à domicile devraient augmenter de 60 % d’ici 30 ans. Pour s'inscrire dans cette politique d'accompagnement, de plus en plus d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) font le choix de gérer directement des services d'aide et d'accompagnement à domicile.  

Or, contrairement aux centres intercommunaux d’action sociale (CIAS), les EPCI qui mènent les mêmes missions ne bénéficient pas de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations des aides à domicile. Une telle différence de traitement ne peut se justifier.

C'est la raison pour laquelle, cet amendement propose d’exonérer de cotisations patronales les rémunérations des aides à domicile employés par un EPCI à vocation unique portant sur l’action sociale.

Ces exonérations sont votées depuis années de manière transpartisane par le Sénat. Toutefois, elles n'ont jamais réussi à être maintenues à l'issue de la navette parlementaire. 

C'est pourquoi, afin de favoriser le maintien à domicile de la population et encourager l'action sociale des EPCI, il est proposé d'aligner les conditions d'emploi des aides à domiciles des EPCI sur celles existantes dans les CIAS.