Amendement n° 1680
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan des mesures prévues par l’article 58 de loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
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Demande d'un rapport sur les maisons de naissance pour évaluer leur modèle, face à la volonté de ne pas multiplier les évaluations.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser une évaluation centrée sur l'expérience des patientes et les droits des femmes pour favoriser l'expansion de modèles de naissance moins médicalisés, tandis que l'opposition cherche à protéger le modèle hospitalier d'une critique systémique et à éviter la redondance administrative des rapports.
L'amendement visait à imposer une évaluation spécifique des maisons de naissance, en mettant l'accent sur le vécu des femmes (confort, choix du mode d'accouchement, accompagnement post-partum) et sur les raisons de leur succès par rapport au modèle hospitalier. Le rejet de cet amendement, malgré l'intérêt reconnu pour ces structures, révèle une volonté du législateur de ne pas ouvrir de nouveaux chantiers d'évaluation, préférant s'appuyer sur des rapports existants (Cour des comptes, Sénat) ou des missions parlementaires déjà engagées, tout en évitant de politiser le débat sur la qualité des soins en milieu hospitalier.
Exposé sommaire
Les maisons de naissance sont des structures autonomes où des sages-femmes réalisent des accouchements physiologiques (dits « naturels »).
Les parlementaires avaient adopté, lors des discussions sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, des amendements visant à conserver et développer ces maisons de naissances, en phase d’expérimentation depuis 2015. Des amendements avaient également été introduits en faveur de leur indépendance ou encore de la sécurité de leur emplacement.
Une première étude, menée notamment par l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et le centre national de la recherche scientifique (CNRS), a été rendue publique en décembre 2019, pour évaluer les résultats, notamment en termes de qualité, de sécurité et de pertinence des soins. Même si cette étude est relativement restreinte, il est intéressant de noter certains chiffres : plus de 90 % des femmes accompagnées en maison de naissance pendant le travail ont accouché par voie basse spontanée, seules 3 % ont eu une césarienne, 3,3 % une épisiotomie, et moins de 3 % ont eu une rupture artificielle de la poche des eaux. De même, 62 % ont pu s’hydrater. On le voit, ces premières données reflètent un confort pour les femmes, qui n’est pas à négliger.
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à établir un bilan des maisons de naissance déployées sur le territoire et des raisons pour lesquelles elles sont plébiscitées. Cela permettra de comprendre aussi, en creux, pourquoi certains femmes les préfèrent désormais aux maternités plus classiques, et d’aborder certains sujets fondamentaux pour les droits des femmes, des mères et des parents de manière générale comme par exemple la question des violences obstétricales, l’accompagnement pour l’allaitement, la prise en charge du post-partum, etc.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 04/11/2024 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 1680.
Il a pour objet une demande de rapport sur les maisons de naissance, ces maternités où la prise en charge est moins technicisée, qui ont été ouvertes de manière expérimentale sans être réparties équitablement sur le territoire. Il est temps de les évaluer. À ce jour, seul l’Inserm, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, leur a consacré une étude. Les résultats sont intéressants pour les femmes, d’autant que ces dernières ont évalué elles-mêmes leur propre accouchement. Il est temps d’objectiver ces expériences et d’envisager une véritable égalité d’accès à ces structures bien plus agréables pour les femmes.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons déjà discuté en commission. Nous sommes tous favorables à une évaluation, axée notamment sur la mortalité néonatale précoce. Comme j’ai eu l’occasion de vous le dire, il serait cependant préférable que la mission conduite par Sébastien Peytavie, Joëlle Mélin et Sandrine Josso dans le cadre du Printemps social de l’évaluation reprenne ses travaux sur le sujet, qui ont été interrompus par la dissolution, si les coprésidents de la Mecss, Jérôme Guedj et Cyrille Isaac-Sibille, en sont d’accord. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis fascinée par la quantité de demandes de rapport. (Exclamations sur divers bancs.) En l’espèce, il en existe déjà plusieurs : un premier rapport a acté la généralisation de l’expérimentation au terme de celle-ci ; en mai 2024, la Cour des comptes en a publié un autre sur la politique de périnatalité ; enfin, la mission d’information sénatoriale sur l’avenir de la santé périnatale et son organisation territoriale a remis le sien il y a quelques semaines, confirmant l’intérêt des femmes pour le modèle des maisons de naissance. Si une nouvelle évaluation sera sans doute utile à plus long terme, il n’est pas opportun de demander un nouveau rapport aujourd’hui. Je suis donc défavorable à cet amendement : comme le rapporteur général, la poursuite de la mission entamée dans le cadre de la Mecss me semble préférable.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Permettez-moi de partager ma satisfaction : je suis très heureux de voir nos collègues de la gauche radicale se soucier un tant soit peu des questions démographiques et de la relance de la natalité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Cela n’a rien à voir !
On peut débattre de la pertinence d’un rapport remis par le Gouvernement ou par le Parlement. Néanmoins, il y a quelque chose qui n’est pas acceptable : votre exposé des motifs jette insidieusement l’opprobre sur le travail des maternités, suggérant que des violences obstétricales y seraient commises, dénigrant ainsi l’ensemble des hôpitaux et toute une profession, les sages-femmes, les médecins, qui font pourtant le travail tout aussi bien, qui s’occupent des patientes et des cas compliqués qui ne pourraient certainement pas être pris en charge dans des maisons de naissance. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous semblez connaître les conditions d’accouchement ?
Honnêtement, quand on voit les progrès accomplis au cours des dernières années, dans un contexte très difficile, alors que les moyens manquent, cette vision idéologique des choses ne rend service à personne ! L’exposé des motifs est désastreux, pour ne pas dire honteux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 1680 n’est pas adopté.) (Protestations sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)