Amendement n° 1640 (Rect)
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même I est complété par les mots : « pour une durée de deux ans » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une visibilité de deux ans sur le montant de la clause de sauvegarde, opposant stabilité économique et flexibilité budgétaire.
Intention : Sécuriser les marges et la capacité d'investissement des laboratoires en limitant l'imprévisibilité des prélèvements liés à la régulation des dépenses de santé.
L'amendement vise à transformer le mécanisme de la clause de sauvegarde (dispositif de régulation des dépenses de santé) en introduisant une pluriannualité. En imposant que le montant de cette clause reste inchangé sur au moins deux ans, il cherche à offrir une visibilité financière aux laboratoires pharmaceutiques. Le débat révèle une opposition fondamentale entre une logique de sécurisation des investissements industriels et de souveraineté sanitaire (besoin de prévisibilité pour les entreprises) et une logique de maîtrise rigoureuse des finances publiques (besoin d'ajuster les plafonds chaque année selon l'évolution réelle de la consommation de soins). L'adoption de l'amendement marque la victoire de la prévisibilité économique sur la flexibilité de régulation de l'Assurance Maladie.
Exposé sommaire
Le groupe Horizons & Indépendants est convaincu que le retour à l'équilibre des comptes sociaux, tout comme l'amélioration de l'accès aux soins et la prévention, ne pourra passer que par l'introduction de plus de pluriannualité dans nos politiques sociales et de santé. Cet amendement va dans ce sens.
Les entreprises assurant l’exploitation, l’importation parallèle ou la distribution parallèle d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques ont besoin de pouvoir planifier leur contribution au vu de leurs chiffres d’affaires.
Pour la pérennité économique de ces entreprises, il est essentiel qu’ils puissent se projeter sur un même montant M pour a minima deux ans qui est déterminé par la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 30/10/2024 — 37 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 1640, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous partageons l’objectif de souveraineté sanitaire et médicamenteuse. Sachons tirer les leçons des difficultés à obtenir des masques et des tests lors de la crise de la covid ! Pour créer les conditions de cette souveraineté, il est nécessaire de maîtriser nos dépenses tout en favorisant la production sur notre sol. Pour cela, il faut trouver un système qui aille au-delà du cadre actuel.
La loi du marché, vous ne connaissez que cela !
La clause de sauvegarde risque d’entraîner des effets de bord. Les laboratoires développent des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. N’opposons pas les médicaments innovants aux médicaments matures dont on a besoin tous les jours.Malgré les risques, nous devons innover et trouver des solutions thérapeutiques – je pense à tous nos patients en attente de traitement. Il nous faut un système plus simple et plus lisible. La réforme que vous nous proposez entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Nous n’avons pas le droit à l’erreur. Nous avons besoin d’un cadre stable qui favorise l’investissement et d’un environnement favorable pour assurer l’accès aux médicaments. C’est tout l’enjeu aujourd’hui. On peut cracher sur les laboratoires pharmaceutiques, mais on en a cruellement besoin pour avoir accès demain à des médicaments innovants.
On ne crache pas, on explique !
Soutenons-les avec exigence, en maîtrisant nos dépenses publiques, mais surtout en faisant en sorte d’assurer l’accès à tous les médicaments sur l’ensemble du territoire.
L’amendement no 2045 de M. le rapporteur général est rédactionnel.La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins, pour donner l’avis du Gouvernement.
Le médicament constitue un secteur essentiel et il faut bien sûr assurer aux Français la sécurité d’approvisionnement des médicaments. Mais la consommation médicamenteuse représente aussi pour l’assurance maladie une dépense importante – environ 40 milliards d’euros – et en augmentation permanente. La pertinence des prescriptions et de l’utilisation des médicaments est donc une préoccupation aussi importante que notre nécessaire souveraineté sanitaire.L’article 9 porte sur des moyens techniques destinés à mieux réguler la dépense liée aux médicaments. Si votre amendement rédactionnel, monsieur le rapporteur général, permet une simplification, sa rédaction induit néanmoins une définition moins précise de l’assiette de la clause de sauvegarde. Or, compte tenu de la technicité attachée à son calcul et à celui des différents paramètres pris en compte, une définition précise de son périmètre est nécessaire. La reprise des termes connus et utilisés par les laboratoires pharmaceutiques apparaît indispensable, notamment s’agissant des écarts de rétrocessions indemnisables (ERI) ou des écarts de médicaments indemnisables (EMI). Ces considérations sont très techniques,…
Oui, mais passionnantes ! (Sourires.)
…mais les entreprises ont besoin de définitions stables. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 2045 est retiré.)
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 1640 rectifié.
L’amélioration de l’accès aux soins et de la prévention ne passera que par l’introduction d’une plus grande pluriannualité dans nos politiques sociales et de santé. Cet amendement va dans ce sens en proposant la pluriannualité de la clause de sauvegarde, dont le montant serait inchangé pour au moins deux ans. En effet, pour assurer leur pérennité économique, les entreprises ont besoin de planifier leur contribution.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous n’avez pas pu défendre cet amendement en commission, c’est pourquoi vous le redéposez en séance.
Excellent amendement !
Il va dans le bon sens, puisqu’il améliore la lisibilité du montant M de la clause de sauvegarde. J’exprime donc un avis favorable, motivé par l’importance de la prospective pour les entreprises.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis beaucoup plus réservée. Vous proposez de fixer le montant M pour une durée de deux ans. Dans le prolongement de la mission Borne sur la régulation des produits de santé, le montant M a été fixé pour 2025 de façon à garantir une stabilisation de son produit à hauteur de 1,6 milliard, comme en 2023 et en 2024. Cette clause de sauvegarde étant un mécanisme en dernier recours qui permet de garantir le respect d’un certain volume de dépenses de médicaments, il est essentiel d’adapter le montant M chaque année, en fonction de l’évolution réellement constatée des dépenses de santé et sur la base de prévisions actualisées. Fixer un montant M identique pour 2025 et 2026 risquerait au contraire de rigidifier et de fragiliser le secteur. Avis défavorable.
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Nous nous réjouissons, en ce mercredi soir à vingt-trois heures trente-trois, que Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins ait enfin trouvé l’accès à l’Hémicycle pour venir débattre des problèmes de soins et de santé avec la représentation nationale ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Vives protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Honteux, minable !
Quel melon !
La parole est à M. Thibault Bazin.
J’ai l’impression qu’on s’intéresse moins au fond qu’à la forme.
Comme d’habitude !
Ces derniers jours, plusieurs ministres ont siégé sur les bancs du Gouvernement, ce qui n’a pas toujours été le cas lors des derniers PLFSS. Leur présence nous a permis d’obtenir des réponses – pas toujours celles que nous espérions, certes – et elle est appréciable pour nos débats. (Mme Stéphanie Rist applaudit.)Pour en revenir à l’amendement de notre collègue Colin-Oesterlé, il me semble très intéressant.
Absolument !
Si l’on souhaite que les différents acteurs du médicament s’installent de façon pérenne sur notre territoire, il faut en effet leur donner de la visibilité. Si l’accès aux soins est favorisé, les patients auront sans doute des besoins de médicaments plus importants. Les dépenses seront certes plus élevées, mais ce n’est pas une raison pour pénaliser les laboratoires qui vendent les médicaments, car ils ne maîtrisent pas la prescription.
Eh oui !
Il faut fixer un cap et une visibilité à long terme et maîtriser les dépenses de santé de façon raisonnable, dans l’intérêt des patients. Nous soutenons donc pleinement cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 1640 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 103 Contre 88
L’amendement étant adopté, souhaitez-vous lever le gage, madame la ministre ?
Oui, finalement, je lève le gage.
(L’amendement no 1640 rectifié, modifié par la suppression du gage, est adopté.)