Amendement n° 1607
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Après le IV bis de l’article L. 752‑3‑1 du code de la sécurité sociale, , il est inséré un IV ter ainsi rédigé :
« IV ter. – Par dérogation, l’exonération est égale à 100 % du montant de toutes les cotisations patronales à leur charge au titre de la législation, y compris celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés, sans limite de montant de rémunération, pour tous les employeurs de 250 salariés au plus, du secteur du bâtiment et des travaux publics et du secteur du tourisme, confrontés à une rupture d’activité saisonnière sur toute période allant du 1er décembre d’une année N au 31 avril de l’année N+1.
« L’exonération prévue au présent alinéa est applicable aux cotisations et contributions dues par les employeurs qui exercent leur activité à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er décembre 2025 . »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exonération des cotisations patronales pour les PME du BTP et du tourisme face à l'arrêt saisonnier dû au climat.
Intention : Protéger la survie financière des PME insulaires face à l'impossibilité de compenser la saisonnalité climatique par une mobilité géographique.
L'amendement visait à créer un régime de soutien spécifique à l'insularité de Saint-Pierre et Miquelon. En proposant une exonération totale de charges durant la période hivernale (décembre à avril), l'auteur cherchait à compenser l'impossibilité pour les entreprises locales de diversifier leur activité ou de s'exporter, contrairement aux entreprises métropolitaines. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas créer de régimes de dérogations sectoriels et géographiques basés sur la saisonnalité climatique, maintenant ainsi l'égalité de traitement des employeurs et la continuité des prélèvements sociaux malgré les contraintes locales.
Exposé sommaire
Au regard de la saisonnalité de plusieurs activités sur le territoire de Saint-Pierre et Miquelon, comme dans le secteur du bâtiment ou du tourisme, et compte tenu des conditions climatiques affectant l'Archipel, il est proposé à titre dérogatoire une exonération totale de cotisations patronales pour les employeurs confrontés à une rupture d'activité saisonnière (entre le 1er décembre de chaque année et le 31 avril de l'année suivante).
Aussi, cette exonération s'appliquerait aux employeurs de moins de 250 salariés, pour les secteurs du BTP, des travaux publics et du tourisme; confrontés à l'impossibilité pour ces derniers d'aller chercher des marchés ailleurs compte tenu de l'insularité.
En effet, la situation géographique de l'archipel ne permet pas aux entreprises locales, qui pour des raisons climatiques sont contraintes d'arrêtent leur activité pendant une longue période hivernale, se tourner vers d'autres activités ou répondre aux appels d'offre dans les territoires voisins, comme c'est pratiqué dans l'Hexagone.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/10/2024 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 1607 de M. Stéphane Lenormand est défendu.
(L’amendement no 1607, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)