Amendement n° 1569
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Substituer à la première phrase de l’alinéa 10 les deux phrases suivantes :
« Au 1er janvier 2025, la hausse de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale de soixante-deux à soixante-quatre ans et l’avancement du calendrier de relèvement de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein, mentionnée à l’article L. 161‑17‑3 du même code en application de l’article 2 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, prévus par l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogés. La trajectoire financière des régimes de retraite de base intègre les effets de cette abrogation. »
Ce que ça change · analyse IA
Vise à rétablir l'âge légal de départ à 62 ans, opposant l'exigence de justice sociale à la nécessité de l'équilibre budgétaire.
Intention : Inscrire politiquement l'abrogation de la réforme des retraites dans le droit budgétaire pour forcer le gouvernement à financer le maintien de l'âge légal à 62 ans par de nouvelles recettes.
L'amendement propose d'inscrire dans le budget de la Sécurité sociale l'objectif de revenir à un départ à la retraite à 62 ans. Il s'inscrit dans une stratégie de contestation globale de la réforme de 2023. Le débat révèle une fracture idéologique totale : pour l'opposition, il s'agit de réparer une injustice sociale et de répondre à une volonté populaire ; pour la majorité, c'est une mesure démagogique qui menace l'équilibre financier des comptes sociaux et la viabilité du système par répartition. L'adoption de cet amendement signifierait un basculement de la trajectoire budgétaire de l'État pour privilégier le temps de vie hors travail.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI-NFP, qui est le produit d'un travail commun au Nouveau Front Populaire, vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, notamment sur le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans.
Les Français aspirent toujours à une réelle délibération du Parlement sur la retraite à 64 ans. La réforme reportant l’âge de départ à la retraite à 64 ans, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, fut imposée contre le Parlement, contre le mouvement social historique du printemps 2023 et contre l'opinion. S'il est nécessaire de le rappeler, 70% des Français.e.s et 93% des actifs y étaient opposés.
Cette injuste réforme a volé 2 ans de vie aux travailleurs. Celle-ci va accroître les accidents du travail et les maladies professionnels, en particulier dans les classes populaires, qui occupent les métiers les plus pénibles et, si l'on pense aux ouvriers, ont une espérance de vie inférieure de 5 ans à celles des cadres.
Elle renforce le chômage des séniors déjà discriminés sur le marché du travail. À 62 ans, 40 % de personnes qui ne sont pas encore à la retraite ne sont déjà plus en emploi (Drees, 2023). C'est ainsi que près de 110 000 personnes, qui auraient du toucher leur pension de retraite, vont basculer vers les minimas sociaux dans les 10 ans à venir. Leur demandera-t-on de faire la preuve de leur 15h d'activité hebdomadaire ? De participer à des ateliers d'écriture de CV organisés par des structures privées, quand bien même ceux-là ne seront jamais consultés par de potentiels employeurs ?
Cette réforme n'a apporté que du malheur. Les femmes, qui ont subies plus d'interruption de leur activité professionnelle au cours de leur carrière, ont été discriminées dans leur rémunération, devront travailler 9 mois de plus contre 5 pour les hommes.
Cette réforme n'a apporté que du malheur. Le mensonge d'une retraite minimale à 1200 euros entache encore plus le bilan des années Macron. Selon les chiffres publiés par la DREES en février 2024, ce sont seulement 185 000 retraités qui ont bénéficié d'une revalorisation de leur pension en 2024 pour un montant de... 30 euros brut par mois.
Les élections législatives du 30 juin et 7 juillet 2024 ont placé le Nouveau Front Populaire en tête, lui qui avait promis d'abroger cette inique réforme.
La retraite, ce n'est pas l'antichambre de la mort, mais une nouvelle étape de la vie, un temps libéré hors de l'emploi. Chacun doit pouvoir en profiter et parvenir à cet âge sans avoir eu le corps et l'esprit broyé par le travail.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet de l'abrogation de la réforme des retraites et du report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, en convoquant une conférence nationale de financement des retraites.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/11/2024 — 48 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de six amendements, nos 142, 1311, 1569, 143, 1529 et 144, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 142, 1311 et 1569 sont identiques, ainsi que les amendements nos 143 et 1529. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 142.
Dans l’examen de ce PLFSS, voici la dernière occasion dont pourra se saisir la représentation nationale pour affirmer son opposition à la réforme des retraites, telle qu’elle a été votée l’année dernière. (« Ah ! » sur plusieurs bancs.)J’entends les soupirs de lassitude, mais la vraie lassitude, c’est celle de l’ensemble de nos concitoyens qui, dans la rue, dans le mouvement syndical et dans le travail parlementaire que nous avons fait, continuent de clamer que l’impôt sur la vie qui consiste à leur prélever le bénéfice de deux années de travail est d’une injustice crasse.Il est heureux que nous examinions cet amendement à cette heure de nos débats, à l’approche de la clôture de la séquence consacrée aux recettes du PLFSS. Mme la ministre indiquait qu’elle ne savait plus où elle en était des ressources créées grâce à l’adoption des amendements de la gauche et des écologistes, mais nous pouvons affirmer que ces amendements permettent de dégager suffisamment de ressources pour rendre inutile l’application de la réforme des retraites en 2025. Nous avons en effet trouvé les moyens permettant de protéger nos concitoyens de cette mesure injuste.En cet instant, nous affichons une trajectoire financière autant qu’un objectif politique et principiel ; c’est la dernière occasion de revenir sur cette réforme alors je vous en conjure, saisissons-la ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandra Regol et M. Frédéric Maillot applaudissent également.)
L’amendement no 1311 de Mme Karine Lebon est défendu.La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir l’amendement no 1569.
Il tend à inscrire dans le PLFSS l’objectif d’un départ à la retraite à 62 ans. Vous le savez, cette réforme et le départ à la retraite à 64 ans ont été imposés contre la volonté d’une très large majorité du peuple français, d’une majorité des députés de la législature précédente, de l’intégralité des organisations syndicales de salariés et de plus de 90 % des actifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.). Vous êtes donc passés en force et cet amendement doit nous permettre de franchir une première étape, qui consiste à commencer à corriger le mal que vous avez fait à notre pays en imposant cette réforme des retraites absurde, injuste, et inefficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Il fallait voter notre proposition de loi !
L’adoption de cet amendement est donc une première étape…
Non, c’était jeudi dernier !
…et la deuxième doit intervenir le 28 novembre prochain, à l’occasion de la journée d’initiative parlementaire à l’occasion de laquelle nous proposerons l’abrogation de la réforme des retraites.
Les amendements no 143 de M. Boris Vallaud, no 1529 de Mme Zahia Hamdane et no 144 de M. Boris Vallaud sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Nous n’allons pas refaire le débat sur la réforme des retraites à propos de cet amendement. Cette réforme peut sans doute être améliorée, par exemple sur la question de la flexibilité ou de l’emploi des seniors. On ne peut pas se satisfaire que, dans notre pays, 30 % des personnes de 60 ans ne soient pas en emploi : c’est l’un des taux les plus importants d’Europe. On peut avancer sur la question de la pénibilité, notamment pour les personnes qui font les trois-huit. Mais il faut aussi regarder les chiffres en face : l’abrogation de la réforme des retraites nous obligerait à trouver 3,4 milliards supplémentaires dès 2025,…
Nous les avons !
…qui s’ajouteraient aux 4,5 milliards qui manquent déjà à la CNRACL, et 16 milliards en 2032.Des améliorations sont envisageables, je le répète. Une niche parlementaire est déjà prévue à cet effet et des travaux parlementaires sont en cours. La ministre du travail et de l’emploi, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, s’est montrée très ouverte et a évoqué de nombreuses pistes d’amélioration pour que l’on puisse travailler plus, mieux et plus longtemps. Mais chacun sait que nous avons un problème budgétaire et qu’une abrogation pure et simple de cette réforme creuserait encore le déficit. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Guedj, cessez de dire que vous avez trouvé les recettes qui vont permettre de régler tous les problèmes, branche par branche. Ce n’est pas parce que vous avez fait voter une litanie de cotisations nouvelles que vous avez réglé le problème du financement de notre assurance vieillesse – ou alors c’est que vous ne respectez pas notre régime de protection sociale, mais je sais que ce n’est pas le cas. Vous savez très bien que ce qui a été voté dans les deux premières parties de ce PLFSS ne règle en rien le problème du financement de nos retraites. J’en conclus qu’il s’agit d’amendements d’appel.Nous avons eu la semaine dernière une discussion sur la notation de l’agence Moody’s. Rappelez-vous sa conclusion : elle estime que, plus encore que les trajectoires de réduction des dépenses et de hausse exceptionnelle des recettes, toutes deux nécessaires, ce qui importe le plus pour notre pays, c’est de mener des réformes structurelles. Et vous, en plus de susciter une inflation fiscale, vous proposez de revenir sur la principale réforme structurelle de ces dernières années !
Eh oui !
Vous proposez de revenir sur ce qui doit nous permettre de maintenir l’équilibre d’une partie de nos comptes sociaux. Ces amendements, s’ils sont adoptés, vont encore aggraver l’état de nos finances sociales, donc de nos finances publiques. Soyez responsables et ne revenez pas sur des réformes courageuses qui garantissent la retraite de ceux qui cotisent. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En d’autres temps, vous avez fait une autre réforme nécessaire, que le président Hollande a évoquée la semaine dernière.
Tout à fait, bravo !
La réforme Touraine et la réforme du report de l’âge de départ à la retraite étaient des réformes courageuses et nécessaires, et vous le savez. Ne sombrez pas dans la démagogie ; ne revenez pas sur ce qui permet d’équilibrer notre régime de retraite. Mettez-vous plutôt du côté de ceux qui sont responsables dans cette affaire et qui cherchent à réduire nos déficits publics. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Très bien !
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Monsieur Guedj, à travers cet amendement, vous décelez quelque chose qui ne va pas.
C’est sûr que cette réforme ne va pas !
Vous, le grand défenseur de notre modèle social, vous sortez finalement du principe d’un système par répartition. Vous dites que vous avez trouvé des milliards de recettes supplémentaires, en augmentant toutes sortes d’impôts et de cotisations qui vont permettre de financer l’abrogation des retraites. Or le groupe Ensemble pour la République et toutes les forces du bloc central ont toujours défendu le système par répartition, où les actifs cotisent pour financer la retraite de ceux qui ne le sont plus.Monsieur Guedj, je crois que nous partageons beaucoup de choses, mais nous avons deux visions très différentes des choses : vous, vous souhaitez travailler moins pour gagner moins ; nous, nous voulons travailler plus (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) et nous avons fait des propositions, comme l’introduction d’une deuxième journée de solidarité.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Monsieur Guedj, je suis consterné que vous puissiez faire preuve d’un tel aveuglement face à l’état de nos finances publiques et de nos régimes de retraite. J’aimerais évoquer un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur la situation financière de la CNRACL, que vous ne pourrez pas contester.
C’est un coup bas ! (Sourires.)
On y lit que les personnes qui relèvent de la CNRACL ont une espérance de vie, une progression d’espérance de vie et un taux de départ anticipé bien supérieurs à la moyenne. Tout cela explique les difficultés que rencontre cette caisse. Il faut prendre des décisions courageuses au sujet de nos retraites et de nos finances publiques. Nous sommes nombreux ici à dénoncer ces amendements de complaisance tout à fait populistes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Matthias Renault.
Quand j’ai lu ces amendements, j’avoue avoir ri. J’ai ri, parce que l’exposé sommaire annonce quelque chose de sérieux, l’abrogation de la réforme des retraites, et qu’il ne s’agit en réalité que d’ajouter un bout de phrase qui sera sans conséquences dans un rapport. J’ai ri aussi parce qu’on trouve parmi les cosignataires de ces amendements M. François Hollande, qui a fait passer la réforme Touraine et ses quarante-trois annuités, et M. Aurélien Rousseau, qui a lui-même participé à la réforme des retraites.Avec ces amendements, vous cherchez le symbole. Eh bien nous allons les voter : nous aurons ainsi eu un vote symbolique sur la réforme des retraites – mais qui n’aura aucune conséquence concrète. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quelle surprise !
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Il y a un principe de réalité qui s’imposera à tous. Vous n’aimez pas l’entendre, mais la pente démographique est ce qu’elle est. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous refusez toute politique nataliste, vous refusez les systèmes complémentaires de capitalisation (Mêmes mouvements)…
Il fallait voter pour la taxation des superprofits !
Chers collègues, seul M. Fabien Di Filippo a la parole.
Quand il restera, dans le système par répartition que vous prétendez vouloir défendre, moins d’un actif et demi pour financer la pension d’un retraité, que se passera-t-il ? Allez-vous fiscaliser à outrance ces dispositifs, en oubliant que ce n’est pas parce qu’on augmente les impôts qu’il y a plus de rentrées fiscales, bien au contraire ? Les gens vont se retrouver avec des pensions de misère : 600 euros, dans le meilleur des cas !
C’était déjà le cas !
Et les seuls qui auront de bonnes pensions sont ceux qui gagnent très bien leur vie et qui ont créé, à côté, un système de capitalisation ! Vous pouvez dire qu’il faut que les gens travaillent moins longtemps ; vous pouvez dire que le travail est une souffrance ; vous pouvez dire qu’on leur vole des années de vie, de la manière la plus caricaturale qui soit,…
C’est la vérité !
…vous pouvez détruire complètement la relation des Français au travail, mais tout ce que vous leur promettez, c’est la misère.
La parole est à M. Manuel Bompard.
Il n’est pas très sérieux qu’un membre du parti dont est issu le Premier ministre d’un gouvernement qui s’apprête à reporter l’indexation des pensions de retraite et leur revalorisation de six mois nous donne des leçons sur le montant des pensions de retraite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Renouvelez vos arguments !
Ça n’a aucun rapport !
Monsieur Renault, vous venez nous donner des leçons de sérieux sur ces amendements, alors que vous êtes député d’un groupe politique qui nous a fait passer sept heures jeudi dernier à discuter de rapports qu’il s’agirait de demander au Gouvernement sur la situation des retraites ! Franchement, ce n’est pas très sérieux non plus.Quant à vous, monsieur le ministre, j’ai bien compris que ce sont les agences de notation et la Commission européenne qui veulent faire votre politique, mais vous avez oublié que nous sommes en démocratie, et pas en oligarchie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes en démocratie et les Françaises et les Français ont voté majoritairement pour l’abrogation de la réforme des retraites. Alors oui, nous allons abroger cette réforme des retraites ! Aujourd’hui a lieu une première étape, qui est symbolique, et le 28 novembre, nous voterons une proposition de loi d’abrogation de la réforme des retraites. Ce sera l’application du vote des électrices et des électeurs aux dernières élections législatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 142, 1311 et 1569.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 256 Nombre de suffrages exprimés 254 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 178 Contre 76
(Les amendements identiques nos 142, 1311 et 1569 sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques nos 143 et 1529 et l’amendement no 144 tombent, ainsi que les amendements nos 877 et 878 de M. Laurent Panifous.) (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – « C’est grâce à nous ! » sur les bancs du groupe RN.)