Amendement n° 1563
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre de l’aide à l’acquisition de la résidence principale, en complément des deux modalités existantes prévues au premier et au deuxième alinéas et totalement exonérées de charges sociales et fiscales, l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des intérêts du coût du crédit immobilier contracté par le salarié primo-accédant.
« Dans les conditions prévues au cinquième alinéa, sont exonérées de cotisations sociales, hors contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale et forfait à 20 %, les sommes versées par les entreprises, chaque mois, pour la prise en charge d’une partie ou de la totalité des intérêts du coût du crédit immobilier contracté par le salarié primo-accédant.
« La prise en charge des intérêts du prêt immobilier pour l’achat d’une résidence principale pour un collaborateur primo-accédant ne peut excéder chaque année 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
« Ce dispositif volontaire vient en complément de la participation des employeurs à l’effort de construction, au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale acquitté par les entreprises au taux de 0,45 %. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Alléger les charges sociales des entreprises qui subventionnent le crédit immobilier de leurs salariés primo-accédants.
Intention : Inciter les entreprises à devenir des acteurs du financement de l'accès à la propriété en réduisant le coût de l'aide sociale qu'elles apportent à leurs salariés.
L'amendement visait à transformer la prise en charge des intérêts immobiliers par l'employeur (actuellement un avantage en nature lourdement taxé à 55,45 %) en un dispositif assimilé à l'épargne salariale, avec un forfait social réduit à 20 %. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas déroger au principe de taxation des avantages en nature pour préserver les recettes de la Sécurité sociale, malgré l'argument de l'auteur selon lequel ce transfert de charge serait fiscalement neutre, voire excédentaire pour l'État.
Exposé sommaire
Face à la crise du logement, et alors que le pouvoir d’achat immobilier des ménages a reculé de 18,4% en un an, il est plus que jamais essentiel de favoriser l’accession à la propriété des salariés primo-accédants sur l’ensemble du territoire.
En 2023, on évalue ainsi à plus de 100 000 le nombre de salariés primo-accédants qui n’ont pas pu accéder au crédit. En 2023, c’est également 20 % de candidats engagés dans un processus de recrutement qui ont renoncé à rejoindre l’entreprise pour des raisons liées à l’accès au logement.
Les dispositifs existants (Prêt Action Logement, PTZ etc.) sont soumis à conditions et ne permettent pas à tous les primo-accédants de pouvoir être soutenus dans leur démarche d’accession. Pour rappel, le prêt Action Logement c’est 17 796 prêts accession distribués en 2023. Concernant le Prêt à Taux Zéro, en 2023, 47 200 prêts ont été distribués, en 2024, 40 000 prêts seront distribués, tandis que 55 000 seront prévus en 2025 selon les estimations du ministère du Logement.
De plus, le PTZ également soumis à conditions représente un coût pour les finances publiques. D’après un rapport de l’Inspection Générale des Finances (2019), les 115 000 PTZ délivrés en 2016 ont coûté à l'État 1,5 milliards d’euros. En 2017, les 122 400 PTZ ont coûté 1,9 milliards d’euros. Certes, les montants annoncés pour 2024 et 2025 en volume sont moins importants, néanmoins, le taux de moyen de crédit, selon Crédit Logement, devrait se situer en 2025 entre 3% et 3,5%, soit un taux plus élevé avec un impact certain sur le budget de l’État.
L’objectif de cet amendement n’est pas de remettre en cause les dispositifs existants, mais d’ajouter une nouvelle solution pour répondre aux besoins de logement des salariés primo-accédants sur l’ensemble du territoire, et ce, sans conditions ni de ressources ni de zone.
Dans cette perspective, plusieurs entreprises accompagnent leurs salariés en prenant en charge tout ou partie des intérêts du coût du crédit immobilier contracté par ces derniers. Ce dispositif représente une prise en charge moyenne annuelle de 1727,64€.
Le prêt subventionné par l’employeur, traité jusqu’à présent sous la forme d’un avantage en nature porté par l’entreprise vient renforcer l’apport personnel du salarié primo-accédant. Ce dispositif vient améliorer sa capacité d’emprunt tout en respectant les normes définies par le Haut Conseil de Stabilité Financière, à savoir un taux d’endettement maximum de 35% et une durée des prêts limitée à 25 ans.
Toutefois, l’absence d’une exonération de charges sociales (assurance maladie, cotisation chômages, retraite..) pour l’employeur désireux de participer à l’effort de logement de ses salariés est un obstacle à la généralisation du dispositif.
Le présent amendement vise donc à établir la possibilité pour les entreprises de remplacer les cotisations sociales patronales (42%) et salariales (12,3%) par un forfait social à 20% (identique à celui appliqué sur l’épargne salariale) sur les sommes versées chaque mois pour la prise en charge d’une partie ou de la totalité des intérêts du coût du crédit immobilier du salarié primo-accédant. A ce forfait social à 20% sont également intégrées pour le salarié la CSG et la CRDS (9,70%) ce qui représenterait une base de 29,70% de cotisations applicables sur les avantages salariaux au lieu de 55,45% actuellement comme avantage en nature.
Par ailleurs, la prise en charge des intérêts du prêt immobilier pour l’achat d’une résidence principale pour un collaborateur primo-accédant ne pourra excéder 3 709,44€ par an soit 8% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit le même plafond qu’un PEE.
Actuellement le nombre de prêts subventionnés par l’employeur et accordés chaque année, représente un volume de 4000 prêts dont 60% pour des primo-accédants. Il est important de rappeler que 27 % des dossiers accordés ne l’auraient pas été sans l’aide de l’entreprise.
Sur une période de 8 ans (durée moyenne d’un crédit immobilier) et dans les conditions actuelles, 32 000 prêts pourraient être accordés sur la période représentant 346 millions d’euros de recettes pour l’État.
Selon l’étude d’impact réalisée sur la même période de 8 ans avec 20% de croissance annuelle (liée à l’effet d’opportunité et la présence de plusieurs établissements bancaires), ce dispositif permettrait de financer 428 978 prêts de primo-accédants, représentant 11,3 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour l’État (sur une base de 29,70% de cotisations applicables sur les avantages salariaux au lieu de 55,45% actuellement comme avantage en nature).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/10/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 353, 863 et 1563, portant article additionnel après l’article 5. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 353.
La France connaît une terrible crise du logement. L’accession à la propriété est en panne, je souhaite y remédier en vous proposant un dispositif attractif, consistant à aider l’employeur qui prend en charge tout ou partie des intérêts du coût du crédit immobilier contracté par le salarié primo-accédant en vue de l’acquisition de sa résidence principale en l’exonérant de cotisations sociales, hors CSG, CRDS et forfait à 20 %.Le dispositif serait bien sûr plafonné. Le coût moyen des intérêts s’élevant à 1 700 euros par an environ, nous proposons de limiter la prise en charge à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) – quelque 3 700 euros. Il permettrait cependant à un certain nombre de dossiers, qui, pour le moment, ne débouchent pas sur un financement, d’aboutir, favorisant ainsi l’accès à la propriété des salariés primo-accédants, notamment dans les zones tendues.On évalue à plus de 100 000 le nombre de salariés qui n’ont pu accéder au crédit en vue d’une première acquisition l’an dernier. D’autre part, quelque 19 % des candidats à un poste, engagés dans un processus de recrutement, ont renoncé à rejoindre une entreprise pour des raisons d’accès au logement. Un mécanisme très peu coûteux pourrait efficacement favoriser l’accès à la propriété. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 863.
Pour compléter ce qu’a dit mon collège Bazin, j’ajoute qu’un tel amendement ne coûte rien à l’État – mieux, il lui rapporte de l’argent. Il facilitera, en outre, l’accès à la propriété de salariés primo-accédants grâce à l’aide de leurs employeurs tout en contribuant à relancer le secteur de la construction, qui traverse une période de baisse d’activité inédite.L’amendement favorise l’accès à la propriété de celles et ceux qui en ont besoin. Qui plus est, il s’agit d’un amendement transpartisan.
La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 1563.
Il vise à faciliter l’acquisition d’un bien immobilier par les primo-accédants. Je ne reviendrai pas sur la crise du logement, bien connue : selon les experts, en 2023, du fait de la hausse des taux, quelque 100 000 personnes n’ont pu accéder à la propriété en réalisant un premier achat.M. le rapporteur général ou Mme la ministre me diront que d’autres dispositifs existent, comme le prêt à taux zéro (PTZ) ou Action logement. Certes, mais le premier coûte près de 1,9 milliard d’argent public – il était d’ailleurs cité dans un rapport de la Cour des comptes en 2017 – correspondant à 47 000 prêts seulement en 2023. Le second concernait moins de 18 000 dossiers.Le prêt subventionné par l’employeur existe déjà, mais il faut le favoriser en alignant les taux de cotisations sur ceux pratiqués en matière d’épargne salariale.Outre les êtres humains logés, ce dispositif assurerait des ressources fiscales supplémentaires tant pour l’État que pour nos communes et nos départements, mis à mal par le projet de loi de finances – je défendrai d’autres amendements à ce sujet.Ni unique, ni magique, il s’agit d’une des solutions très concrètes que l’on peut apporter à la crise du logement, au même titre que la proposition de loi Le Meur, ou celle visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, l’élargissement du PTZ ou encore l’assouplissement de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) dans les zones accueillant beaucoup d’habitants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je comprends bien la volonté d’atténuer la crise du logement qui s’exprime à travers ces amendements, amplement débattus en commission.Des réflexions sont cependant en cours, afin d’améliorer le PTZ. Par ailleurs, si l’allègement de cotisations proposé n’affecte pas le budget de l’État, il représente de moindres recettes pour le budget de la sécurité sociale.Je demande en conséquence le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que M. le rapporteur général : demande de retrait ou avis défavorable.
Ces amendements sont-ils maintenus ? M. Bazin me fait signe qu’il le maintient. Monsieur Causse ?
Oui, je maintiens un amendement qui permettra de dégager des ressources supplémentaires : 20 % de cotisations salariales sur le montant de la subvention et 9,5 % de CSG et CRDS. On ne peut pas dire qu’il coûtera de l’argent, au contraire : il en rapportera aux caisses de l’État.
Même question, monsieur Daubié.
Je confirme que je maintiens également le mien. Des cotisations seraient bien versées – à hauteur de 20 % si l’on aligne le taux sur celui de l’épargne salariale.Les experts estiment en outre que le dispositif permettrait la construction de 800 000 logements de plus en cinq ans, qui représentent des recettes supplémentaires. Il faut parfois savoir investir pour pouvoir récupérer plus.
(Les amendements identiques nos 353, 863 et 1563 ne sont pas adoptés.)