Amendement n° 1555
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 26 et 27.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient les sanctions financières pour les laboratoires pharmaceutiques en retard de déclaration, contre la volonté du gouvernement.
Intention : Renforcer la coercition financière envers les laboratoires pharmaceutiques pour garantir la ponctualité de leurs déclarations et de leurs paiements.
L'amendement s'oppose à la suppression de la majoration forfaitaire (2 000 € à 100 000 €) prévue par le texte initial en cas de retard de paiement de la contribution à la maîtrise des dépenses de médicaments. Le débat révèle une fracture idéologique : le gouvernement cherche à simplifier le calendrier de recouvrement en supprimant la sanction, tandis que l'opposition y voit un démantèlement de la pression fiscale sur les laboratoires, transformant une obligation de transparence en une incitation à la négligence.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives.
Il est actuellement attendu des entreprises pharmaceutiques qu'elles fassent connaître leur déclaration relative au chiffre d'affaire réalisé avant le 1er avril de l'année suivante. Le Comité économique des produits de santé doit ensuite signaler au laboratoire les différences qu'il observe à partir des données dont il dispose. Cet article prévoit d'abord de placer la date de communication des différences constatées par le CEPS au 15 juin, soit 1 mois plus tôt. Les laboratoires pharmaceutiques sont ensuite tenus de rectifier leur déclaration dans un délai de 15 jours.
L'URSSAF notifie les entreprises du montant de la contribution attendue d'elle au titre de la maîtrise des dépenses de médicaments le 1er octobre. Celles-ci doivent s'en acquitter au 1er novembre.
Cet article propose que, lors d'un retard de transmission des données des laboratoires pharmaceutiques à l'URSSAF, qui est donc du fait de l'entreprise, la date de notification par l'URSSAF soit décalée d'autant que le retard.
Mais cet article supprime également la possibilité pour l'URSSAF d’appliquer une majoration forfaitaire à cette contribution en cas de retard. Celle-ci est comprise entre 2000 et 100 000 euros selon le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée. Doit-on comprendre que le gouvernement souhaite récompenser les laboratoires délinquants et retardataires ?
Le groupe LFI-NFP est fermement opposé à cette mesure qui s'apparente à un nouveau cadeau aux laboratoires pharmaceutiques, d'autant plus qu'elle bénéficie aux moins transparents d'entre eux, c'est-à-dire à ceux qui compliquent le travail de l'URSSAF et du CEPS.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/11/2024 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 1555 de Mme Zahia Hamdane est défendu.
(L’amendement no 1555, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 2197 rectifié.
Dans le même ordre d’idées, il vise à offrir lisibilité et visibilité aux entreprises en déterminant de manière pluriannuelle le montant Z de la clause de sauvegarde.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Le montant Z est adapté chaque année à l’évolution réelle des dépenses de santé. Il s’agit d’un levier de régulation, de maîtrise des volumes et des prescriptions. Le fixer pour une durée de deux ans risquerait de rigidifier les choses et de fragiliser le secteur.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Quand nous aurons une approche pluriannuelle des lois de financement de la sécurité sociale, l’amendement de notre collègue Nathalie Colin-Oesterlé sera en quelque sorte satisfait. Une telle approche offrira une meilleure lisibilité et une meilleure visibilité des besoins, mais aussi des moyens à employer pour les satisfaire.Face au vieillissement de la population, et à la consommation de médicaments qui va de pair – c’est une réalité –, il faut à la fois maîtriser les dépenses et répondre aux besoins. J’imagine que nous examinerons rapidement les amendements suivants, mais l’amendement no 1555 relatif aux délais de recouvrement de la contribution M, qui vient d’être adopté, m’inquiète considérablement. Sanctionner les entreprises alors qu’elles ne disposent que de quinze jours pour apporter une rectification, soit un délai très contraignant, est tout de même pénalisant.
(L’amendement no 2197 rectifié n’est pas adopté.)
L’amendement no 2053 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2053, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 2324.
Nous nous contenterons, pour un grand nombre des amendements du groupe LFI-NFP, d’annoncer qu’ils sont défendus – c’est un signe de notre bonne volonté.Alors que le Gouvernement cherchait 15 milliards d’euros de recettes supplémentaires et bien que l’article 6, qui en rapportait 5, ait été supprimé, nous avons réussi à trouver 20 milliards en instaurant une contribution sur les dividendes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Maintenant que nous avons récupéré de l’argent, nous aimerions discuter des modalités de sa répartition, donc passer rapidement à l’examen de la troisième partie du texte, consacrée aux dépenses. (Mêmes mouvements.)
C’est ce qui s’appelle être constructif !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Bazin n’est pas d’accord !
La voilà, l’obstruction !
Examiner vos amendements, ce n’est pas faire de l’obstruction.Prenons garde aux mots que l’on utilise dans les exposés sommaires : l’amendement no 1555, qui vient d’être adopté désignait « les laboratoires délinquants » ; dans celui-ci, il est écrit que « les laboratoires pharmaceutiques versent des milliards d’euros de dividendes chaque année ». Tous les laboratoires ?