Amendement n° 1546
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
L’article L. 613‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « mentionnées », il est inséré le mot : « simultanément » ;
2° Après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à l’article 7342‑1 du code du travail ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite la collecte des cotisations sociales aux plateformes de travail, opposant lutte contre la fraude et protection des modèles économiques variés.
Intention : L'auteur cherche à protéger les plateformes de services numériques (hors travail) d'une charge administrative et d'une responsabilité de collecte sociale qui ne correspond pas à leur modèle économique, tandis que le rejet manifeste la volonté du législateur de verrouiller l'ensemble du secteur numérique pour garantir un recouvrement exhaustif des cotisations.
L'amendement visait à créer une distinction juridique entre les plateformes de services (type livraison/VTC) et les autres plateformes numériques. En proposant de restreindre l'obligation de collecte des cotisations aux seules plateformes mentionnées au Code du travail, l'auteur cherchait à éviter que des acteurs purement transactionnels ou de services non liés à l'organisation du travail ne soient contraints de devenir des collecteurs de cotisations sociales. Le rejet de cet amendement par la Commission et le Gouvernement confirme que le législateur privilégie une approche universelle et simplifiée de la collecte, préférant l'efficacité de la lutte contre la fraude à la prise en compte de la diversité des modèles économiques des plateformes.
Exposé sommaire
Au 1er janvier 2023, la France comptait 2,44 millions de micro-entrepreneurs administrativement actifs, soit 208 000 de plus par rapport à l’année précédente. L’économie des plateformes numériques a contribué à cette dynamique : l’ACOSS a identifié 206 000 micro-entrepreneurs utilisateurs de plateformes en 2022.
Le PLFSS 2024, dans son article 6, a modifié l’article L613-6 du code de la sécurité sociale, obligeant toutes les plateformes numériques à collecter et à verser les cotisations sociales liées au chiffre d’affaires réalisé par les micro-entrepreneurs utilisateurs de plateformes, dans un objectif louable de lutte contre la fraude. Ce dispositif est applicable au 1er janvier 2026.
Or, cet article n’opère pas de distinction entre, d’une part, les plateformes de travail en ligne dont l'activité principale consiste à offrir un service commercial incluant l'organisation du travail effectué par leurs utilisateurs comme un élément central et indispensable, et d’autre part, les autres plateformes.
Concrètement, l’ensemble des plateformes désignées sera amené à effectuer des prélèvements de cotisations et contributions sociales dues par les micro-entrepreneurs et à traiter des données personnelles. Cette obligation généralisée semble disproportionnée au regard des différences de nature et de modèle entre les plateformes concernées.
Par conséquent, le présent amendement propose de circonscrire le dispositif aux plateformes mentionnées à l’article 7342-1 du code du travail.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 30/10/2024 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de trois amendements, nos 1546 de M. Éric Bothorel, 371 et 372 de M. Thibault Bazin, pouvant être soumis à une discussion commune. Ces amendements sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 1546 n’est pas adopté.)