Amendement n° 1544
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant :
« 23,3 milliards d’euros »
le montant :
« 20 milliards d’euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Abaisse le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour augmenter la contribution des laboratoires, face à la volonté du Gouvernement de limiter le rendement de ce dispositif.
Intention : Renforcer la pression financière sur les laboratoires pharmaceutiques en transformant la clause de sauvegarde en un levier de redistribution des profits vers l'Assurance maladie, au détriment de la marge des industriels.
L'amendement vise à modifier le mécanisme de la clause de sauvegarde en abaissant le montant plafond (montant M) au-delà duquel les laboratoires doivent contribuer aux dépenses de l'Assurance maladie. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de ne pas augmenter la charge financière pesant sur l'industrie pharmaceutique, préférant maintenir le rendement de la clause à un niveau stable (1,6 milliard d'euros) plutôt que de l'ajuster sur la base du chiffre d'affaires, comme le suggérait l'ancienne formule. Le débat révèle une opposition idéologique profonde : d'un côté, une volonté de taxer les profits exceptionnels des laboratoires pour protéger les finances publiques ; de l'autre, une volonté gouvernementale de ne pas durcir les conditions de contribution des industriels.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la limite posée au rendement de la clause de sauvegarde afin d'obtenir une modeste contribution des laboratoires pharmaceutiques dans le financement des dépenses de médicaments
Face aux offensives des laboratoires, la seule réponse du Gouvernement est d'abaisser les montants rétrocédés au titre de la clause de sauvegarde.
Les stratégies des laboratoires pharmaceutiques sont lourdes de conséquences pour les finances de l'Assurance maladie. Les stratégies agressives dans les négociations des prix avec le Comité économique des produits de santé, fondée sur la menace et la rétention de molécules possiblement bénéfiques à la santé publique, les dits "coups de la niche" par lesquels des laboratoires fixent des prix démesurés puis élargissent le public cible... toutes ces pratiques économiques pèsent lourdement sur l'Assurance maladie.
L'industrie pharmaceutique se porte bien : après avoir battu tous les records de bénéfices durant la crise sanitaire liée au Covid-19, les dividendes continuent de pleuvoir sur leurs actionnaires. En avril 2024, le groupe Sanofi a voté une hausse de son dividende par action pour la 29ème année consécutive, celui-ci étant à 3,76 euros. C'est la même volonté de maximiser son profit et de rétribuer ses actionnaires qui a conduit à la vente de sa filiale Opella, productrice du Doliprane, à l'américain CD&R.
La clause de sauvegarde proposée dans ce PLFSS 2025 est fixée à 23,3 milliards d'euros de remboursements par l'Assurance maladie, ce qui, nous apprend l'étude d'impact, correspond à 27,89 milliards d'euros de l'ancienne formule de calcul basée sur le chiffre d'affaires. Cette baisse du seuil de déclenchement n'en est donc pas une et vise à maintenir le rendement de cette clause de sauvegarde à 1,6 milliards d'euros.
Il serait donc sage que cette Assemblée demande aux industriels de rééquilibrer leurs ambitions. Ce n’est pas à nos systèmes de santé de restaurer leur marge, mais bien à leurs actionnaires de modérer leurs appétits. Aussi, nous souhaitons mettre fin à la croissance régulière de la dépense du médicament remboursé au profit des industriels. Il est grand temps de faire preuve de plus de fermeté à leur égard.
La clause de sauvegarde prévue à cet article est un dispositif qui nous le permet : il a pour mission de contenir l’évolution du montant des dépenses de médicaments remboursés par l'Assurance maladie. Au-delà d’un montant plafond dit M, défini par le présent projet de loi, se déclenche une contribution obligatoire progressive, partagée entre les entreprises du médicament. En attendant un pôle public du médicament, c’est un outil utile pour qui a la volonté et le courage politique de freiner les appétits des actionnaires du monde pharmaceutique.
Pour mieux contrôler l'envolée des dépenses de médicaments prises en charge par l'Assurance maladie, nous proposons de ne pas maintenir le rendement de la clause de sauvegarde à son niveau de 2024, c'est-à-dire 1,6 milliards d'euros. Cela passe par un abaissement du seuil de déclenchement dit "montant M".
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/11/2024 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements, nos 1544, 2175 et 1067, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements identiques nos 1544 de Mme Zahia Hamdane et 2175 de M. Yannick Monnet sont défendus.La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 1067.
Et pour préciser nos arguments en réponse à M. Bazin ! L’amendement tend à instaurer une contribution des laboratoires pharmaceutiques au financement des dépenses de médicaments. Avec la crise sanitaire, l’industrie pharmaceutique n’a jamais été aussi prospère, accumulant des dividendes en hausse pour la vingt-neuvième année consécutive. Pourtant, cet argent ne profite ni à la recherche – l’échec de Sanofi à produire un vaccin contre le covid en est la preuve flagrante –, ni aux salariés – l’entreprise continue de supprimer des postes.Ce modèle de maximisation du profit au détriment de la santé publique doit être rééquilibré : nous proposons d’abaisser le montant M afin de réellement contenir la croissance des dépenses de médicaments qui pèse sur l’assurance maladie.Il conviendrait aussi d’aller plus loin en supprimant le plafonnement de cette contribution, afin que les laboratoires participent pleinement au financement du système de santé.Quoi qu’il en soit, l’amendement constitue un premier pas pour freiner l’appétit des actionnaires et limiter le poids des laboratoires sur les finances publiques, en attendant la création d’un pôle public du médicament. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable sur les trois amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques nos 1544 et 2175 ne sont pas adoptés.)