Amendement n° 1515
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15 :
« Contribution pour l’égalité professionnelle
« Art. L. 137‑42. – I – Est instituée, à la charge des entreprises mentionnées à l’article L. 1142‑8 du code du travail, une contribution pour l’égalité professionnelle. L’assiette de la contribution est égale au produit des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés de l’entreprise par le pourcentage mesurant l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents.
« II. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du même code sont inférieurs à 75 points sur 100, le taux est fixé à 1 %.
« Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés au même article L. 1142‑8 sont compris entre 75 et 85 points sur 100, le taux est fixé à 0,5 %.
« Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés au même article L. 1142‑8 sont supérieurs à 85 points sur 100, le taux est fixé à 0 %.
« III. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. » ;
II. – Au 1° de l’article L. 241‑3, les mots : « et L. 137‑30 » sont remplacés par les mots : « , L. 137‑30 et L. 137‑42 ».
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une taxe sur les entreprises pratiquant des écarts de salaires hommes-femmes pour financer la retraite.
Intention : Sanctionner financièrement les entreprises les moins égalitaires pour créer une ressource dédiée à la compensation des écarts de pensions de retraite des femmes.
L'amendement propose de transformer l'index de l'égalité professionnelle en un levier fiscal punitif. En liant le montant et le taux d'une nouvelle contribution à la masse salariale et aux résultats de l'index, il vise à créer une double incitation : réduire l'écart de rémunération (assiette) et améliorer le score global (taux). Le rejet de cet amendement montre que le législateur privilégie l'approche incitative et corrective de l'index actuel (mesures de correction obligatoires sous le seuil de 85) plutôt qu'une approche par la taxation directe, jugée inappropriée comme levier fiscal pour réguler les entreprises.
Exposé sommaire
En 2022, le revenu salarial moyen des femmes était inférieur de 23,5 % à celui des hommes dans le secteur privé. Cet écart s’explique en partie par le moindre volume de travail annuel des femmes, qui sont à la fois moins souvent en emploi au cours de l’année, et davantage à temps partiel. Cependant, à temps de travail identique, le salaire moyen des femmes était inférieur de 14,9 % à celui des hommes (données Insee).
Ces inégalités salariales ont des conséquences directes sur les différences de pensions versées par les régimes de retraite aux femmes et aux hommes. Selon la Drees, l'écart de pension entre les femmes et les hommes étaient de 27,9 % en 2021. En excluant les pensions de droits dérivés (notamment les pensions de réversion), cet écart montait même à 39,6 %.
Force est de constater que les dispositifs de droits familiaux à la retraite (majoration de durée d'assurance, assurance vieillesse des parents au foyer et majoration de pensions) ne parviennent pas à compenser, au moment de la retraite, les écarts de revenus tout au long de la carrière. Dans le prolongement des travaux menés par la Cour des comptes en 2022 sur le sujet, le Conseil d'orientation des retraites travaille actuellement sur cette question afin de dégager des pistes de réformes éventuelles de ces dispositifs.
Dans le but d'inciter les entreprises à accélérer le mouvement vers l'égalité salariale et, à défaut, de dégager des recettes permettant de financer des dispositifs de compensation véritablement efficace en matière de droits à la retraite, le présent amendement vise à instaurer une contribution pour l'égalité professionnelle qui serait due par les entreprises soumises à l'obligation de publication de l'index de l'égalité professionnelle.
La taxe serait assise sur un montant équivalent à la masse salariale soumise à cotisation à laquelle serait appliquée le pourcentage correspondant à l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes calculé selon la méthodologie applicable pour la détermination de l'index de l'égalité professionnelle. En outre le taux varierait en fonction des résultats obtenus par l'entreprise sur l'index de l'égalité professionnelle. Les entreprises seraient donc doublement incitées à réduire les écarts salariaux entre les femmes et les hommes : afin de réduire l'assiette de la taxe (l'écart de rémunération) et son taux (le résultat obtenu sur l'index de l'égalité professionnelle).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 30/10/2024 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir les amendements nos 1515 et 1517, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je retire l’amendement no 1517. L’amendement no 1515 vise à alerter sur les inégalités entre les femmes et les hommes au moment de la retraite. Ce PLFSS ne permet pas d’améliorer la situation des femmes de ce point de vue, les amendements que j’ai déposés dans ce but ayant été considérés comme des cavaliers sociaux. Cet amendement d’appel vise à imposer aux entreprises qui respectent le moins l’égalité entre les femmes et les hommes, et qui ont donc les plus faibles scores à l’index de l’égalité professionnelle, le paiement d’une cotisation, l’objectif étant d’améliorer le respect des carrières des femmes.Je rappelle que les femmes qui partent à la retraite touchent une pension inférieure de 50 % en moyenne à celle des hommes. C’est le résultat d’une carrière hachée, marquée par des arrêts de travail, un temps partiel subi ou choisi et un temps de travail domestique non partagé, qui fait peser sur elles l’essentiel de la charge mentale.Je vous invite à voter cet amendement pour que les femmes ne soient pas les grandes absentes du PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
(L’amendement no 1517 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Rousseau, le sujet de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne les salaires, est intéressant. Le code du travail interdit déjà cette discrimination. Par ailleurs, je ne suis pas sûr que le levier fiscal soit le meilleur pour instaurer l’égalité dans les entreprises.
C’est un amendement d’appel !
Certes, mais l’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Depuis l’instauration de l’index de l’égalité professionnelle, les choses avancent. (« Non ! » sur les bancs du groupe EcoS.)
Vous ne pouvez pas dire ça !
Par définition, nous n’avançons pas assez vite, mais la question que vous posez à travers cet amendement est de savoir comment l’entreprise peut améliorer l’égalité entre les hommes et les femmes. Qu’a apporté l’index de ce point de vue ? (« Rien ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Rien !
Vous ne pouvez pas dire cela. Vous connaissez le dispositif aussi bien que moi : les entreprises qui présentent un score inférieur à 85 doivent apporter des mesures de correction effectives. L’index a été instauré en 2022. Tout ne peut pas changer en deux ans, vous avez raison, mais le meilleur moyen d’atteindre l’égalité salariale, et donc l’égalité des pensions, entre les femmes et les hommes est de rendre l’index opérationnel, pour que les entreprises s’en saisissent. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
C’est un gadget !
Je vous invite à retirer l’amendement, madame Rousseau.
(L’amendement no 1515 n’est pas adopté.)