Amendement n° 1497
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le cinquième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Pour les cotisations dues au titre des rémunérations dues au titre des périodes courant :
« - du 1er mai 2024 au 30 avril 2025, l’exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 20 % et devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %.
« - du 1er mai 2025 au 30 avril 2026, l’exonération est de 50 % pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 20 % et devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %.
« - au 1er mai 2026, l’exonération est supprimée. »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression progressive des exonérations de cotisations pour l'emploi de saisonniers agricoles, opposant compétitivité des exploitations et financement de la protection sociale.
Intention : Déplacer la charge financière du soutien au monde agricole de la Sécurité sociale vers l'impôt (budget de l'État) tout en dénonçant l'usage des exonérations comme un outil de précarisation du travail saisonnier.
L'amendement propose de mettre fin au dispositif TODE (Travailleurs Occasionnels de Demande d'Emploi) pour déplacer le coût du soutien au monde agricole de la Sécurité sociale vers le budget général de l'État. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de protéger les conditions de travail et de préserver les recettes de la Sécurité sociale ; de l'autre, une défense de la compétitivité des exploitations (notamment en bio) qui voient dans cet allégement de charges une condition de survie économique. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de sanctuariser ce dispositif comme un outil de paix sociale et de soutien direct à la branche agricole, conformément aux engagements gouvernementaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer progressivement le dispositif d'exonération de cotisations patronales applicables pour l'emploi de travailleurs occasionnels de demandeurs d'emplois (TO-DE).
Promise en réaction à la mobilisation des agriculteurs, cette mesure est inefficace et malhonnête.
Inefficace, parce qu'elle pèse de façon croissante et délétère sur le financement de la sécurité sociale.
Malhonnête, parce que cet été le Gouvernement s'attaquaient directement aux travailleurs occasionnels du secteur primaire en prenant un décret estival permettant aux employeurs d'imposer à leurs salariés de travailler 13 jours consécutifs, ce qui implique une suppression du repos hebdomadaire. Cette dérogation honteuse au code du travail fait courir un danger évident aux ouvriers du secteurs agricoles, qui sont pourtant ceux qui comptent le plus de morts au travail. Le Gouvernement a pourtant l'audace d'écrire dans l'expose des motifs du PLFSS à propos de ce dispositif qu'il a pour objectif de renforcer l'"attractivité des métiers agricoles".
La France insoumise s'oppose à l'exonération TO-DE et propose qu'elle soit éteinte progressivement afin de financer un véritable soutien au monde agricole : prix planchers pour garantir un revenu décent aux paysans, limitation des marges de la grande distribution, relocalisation des productions et développement des circuits courts, arrêt des traités de libre-échange qui mettent en péril l’agriculture française, sortie planifiée des pesticides, soutien financier à la conversion du secteur par les aides directes, désendettement massif des exploitations, etc.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/10/2024 — 44 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur le présent amendement no 1494, par les groupes Ensemble pour la République et Les Démocrates ; sur l’amendement no 1497 suivant, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre.
Votre amendement propose de supprimer le dispositif d’exonération de cotisations patronales dont bénéficient les employeurs de TODE dans le secteur agricole. La pérennisation de ces exonérations faisait partie des soixante-dix engagements pris par le gouvernement Attal dans le contexte de la mobilisation des agriculteurs de 2024. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Une députée agricultrice vient de rappeler l’attachement de la profession agricole à ce dispositif dans une logique de compétitivité.J’entends ce que dit M. Yannick Monnet : nous ne devons pas nous désintéresser de la question des conditions de travail des travailleurs saisonniers au prétexte d’être attentifs à la compétitivité et aux coûts. Nous regarderons donc votre demande de rapport en temps utile.Je signale à M. Thibault Bazin que le dispositif TODE aurait effectivement pu être concerné par la réforme des allégements généraux de cotisations patronales prévue à l’article 6, mais que l’amendement no 2356, sur lequel le Gouvernement donnera un avis favorable, prévoit de neutraliser cet effet. Avis défavorable.
Très bien !
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Comme Mme Marie-José Allemand et d’autres orateurs l’ont rappelé, le dispositif TODE est important et apprécié de la profession agricole. Il ne coûte rien aux organismes de sécurité sociale dans la mesure où il relève d’une politique de l’État.Lors des discussions de début d’année pour sortir de la crise agricole, Gabriel Attal avait promis sa sanctuarisation et son accompagnement par l’État. Le Gouvernement a repris l’engagement de pérenniser et d’accompagner ce dispositif avec un budget garanti à hauteur de 624 millions en 2025 et à 648 millions dans deux ans.Supprimer ce dispositif, dont l’utilité a été soulignée à juste titre par le rapporteur, la ministre et différents orateurs, serait un mauvais coup porté aux professions agricoles. Ainsi, conformément aux discussions que nous avons eues en commission, je souhaite le maintien de l’article 4.
La parole est à M. Éric Martineau.
Non ! C’est sans fin !
Je salue la prise de parole de notre collègue Marie-José Allemand en faveur du dispositif TODE. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Même si l’un de nos collègues n’est pas convaincu de son utilité en matière de rémunération, les agriculteurs en ont besoin.L’allégement des charges sociales diminue le coût de production des produits agricoles, permettant aux agriculteurs français – dont je fais partie, car je produis des fruits – d’être compétitifs sur des marchés concurrentiels.
Hypocrites, vous êtes en train de négocier le traité Mercosur !
Ce n’est pas la peine de ramener sa fraise !
Tout le monde prétend aimer l’agriculture biologique, mais qui est conscient du fait que, si un éclaircissage chimique prend vingt minutes par hectare dans le cadre de l’agriculture conventionnelle, en agriculture biologique, il faut trois cents heures par hectare pour réaliser un éclaircissage manuel ?
Ça manque un peu de pêche, tout ça !
Le recours aux travailleurs occasionnels est alors indispensable. La fin du TODE marquerait la fin de l’agriculture biologique. Je vous remercie de voter contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 1494.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 47 Contre 136
(L’amendement no 1494 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1497.
Il vise à poursuivre la discussion sur la nature des aides. Qui doit supporter le coût du soutien aux exploitations agricoles ? Vous proposez que ce coût incombe à la sécurité sociale, puisque les exonérations de cotisations reviennent à ce que les assurés paient le prix de l’accompagnement.
Mais non, c’est compensé !
Nous soutenons que ces aides doivent être prises en charge par le budget de l’État. Le débat est posé.Le sens de notre amendement est de supprimer progressivement le dispositif TODE afin de permettre la montée en charge d’un dispositif relevant de l’État. Il nous semble plus juste et plus légitime que l’État finance les aides aux exploitations agricoles.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Vous avez affirmé tout à l’heure que la création du TODE remontait à une quinzaine d’années. En réalité, il est bien plus ancien, puisqu’il remonte à 1972.
Sa forme actuelle date de 2010 !
Comme l’a dit le président de la commission des affaires sociales, les crédits ne sont pas imputés sur le PLFSS, mais sur le PLF, à hauteur de 648 millions d’euros. J’émets donc un avis favorable (Exclamations sur divers bancs), ou plutôt défavorable, pardon !
C’est l’inconscient qui parle !
Je vous rassure, je suis parfaitement conscient. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Notre collègue François Ruffin a raison lorsqu’il affirme que La France insoumise abandonne une partie de la population. Par aveuglement idéologique, vous voulez pénaliser nos agriculteurs qui, depuis plusieurs années, traversent des crises multiples, qu’elles soient climatiques ou économiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.) Nous parlons de 900 000 contrats saisonniers pour 73 000 entreprises agricoles. Je vous invite à venir avec moi dans le Loiret auprès de maraîchers producteurs de concombre, d’horticulteurs qui cultivent des chrysanthèmes et des clématites, d’arboriculteurs qui produisent des pommes, des poires et la fameuse cerise de l’Orléanais. Tous pourraient vous confirmer qu’ils auraient de graves difficultés si ce dispositif était supprimé.Pour notre part, nous sommes fiers de concrétiser avec cet article l’un des soixante-deux engagements pris par Gabriel Attal et Marc Fesneau. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Jordan Guitton.
La semaine dernière, lors de l’examen du PLF, la gauche proposait de supprimer le pacte Dutreil ; cette semaine, vous proposez de supprimer le TODE. Je me demande dans quel pays vous vivez, et s’il vous arrive de rencontrer des agriculteurs et des viticulteurs qui ont besoin de ces dispositifs d’exonération de charges patronales pour pouvoir employer des saisonniers. Cela représente des dizaines de milliers d’emplois dans l’ensemble de nos territoires ruraux !Si vous supprimez le dispositif TODE, il n’y aura plus de travailleurs saisonniers en France ! C’est impossible ! Que direz-vous à vos électeurs dans les circonscriptions rurales, aux agriculteurs et aux viticulteurs qui ont besoin de ces emplois ? (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Demandez aux salariés ce qu’ils pensent !
Nous voterons contre ces amendements, car ce dispositif TODE fait vivre nos territoires. Il est au cœur de l’économie rurale et de l’agriculture. Nous en avons besoin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Arnaud Le Gall.
Il y a peu de sujets sur lesquels vous êtes aussi hypocrites que sur l’agriculture. (« C’est vrai ! Bravo ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Quand on discute vraiment avec les agriculteurs – je pense à ceux qui manifestaient sur les autoroutes, pas au patron de la FNSEA –, ils nous disent d’abord : « Distribuez les aides de la politique agricole commune (PAC) en fonction des actifs, et non des hectares ». Cela règlerait le problème que vous évoquiez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ils nous disent aussi que vous avez approuvé tous les traités de libre-échange signés ces dernières années par l’Union européenne et qu’à l’instant où nous parlons, vous êtes déjà en train de capituler sur le Mercosur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Hors sujet !
Vous êtes des hypocrites ! Vous n’avez même pas de commissaire pour négocier en ce moment. Arrêtez de faire croire que vous défendez les agriculteurs ! Vous vous moquez du monde. Vous allez les livrer à la concurrence généralisée, et vous le savez très bien. Vos larmes de crocodile sur le sort des agriculteurs, gardez-les ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mauvais joueur !
Je mets aux voix l’amendement no 1497.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 53 Contre 138
(L’amendement no 1497 n’est pas adopté.)