Amendement n° 1490
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
L’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées aux quatrième et cinquième alinéa de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ne peuvent bénéficier de la réduction prévue par le présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du « bandeau famille » pour les grandes entreprises afin de financer les crèches, entre impératif de recettes et coût patronal.
Intention : Récupérer les niches fiscales patronales pour transformer un avantage de coût pour l'employeur en un levier de financement public des infrastructures de petite enfance.
L'amendement propose un basculement radical du mode de financement de la branche famille. En supprimant l'exonération de cotisations patronales (le 'bandeau famille') pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, l'auteur cherche à créer une nouvelle source de revenus pour compenser la perte du Cifam. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir les incitations fiscales patronales, même si cela fragilise le financement direct des structures de garde d'enfants et maintient un modèle économique de crèches qui, selon les auteurs, tend vers le 'low cost'.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer, dès 2025, la réduction des cotisations patronales d’allocations familiales, dite « bandeau famille », pour toutes les entreprises intermédiaires et grandes entreprises.
L’augmentation des recettes de la branche famille qui en résultera viendra compenser la disparition du tiers financement des crèches par les employeurs des parents, du fait de la suppression du Cifam prévue en PLF, et permettra de renforcer les ressources de la branche famille pour financer les crèches à hauteur de leurs coûts de fonctionnement et mettre fin à la dynamique du low cost mise en lumière par V. Castanet dans son enquête Les Ogres.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/10/2024 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 1490 de Mme Élise Leboucher est défendu.
(L’amendement no 1490, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)